II. LES MOTIFS AVANCÉS POUR JUSTIFIER UNE NOUVELLE ÉTAPE N'APPARAISSENT PAS TOUJOURS CONVAINCANTS
La
plupart des arguments sous-tendant la réforme restent les mêmes
que ceux avancés en 1985, date à laquelle le principe de ces
incompatibilités fut établi.
Certains motifs sont considérés comme ayant acquis plus de poids
(la décentralisation, le rythme du travail parlementaire). Un motif ne
peut plus sérieusement être avancé : celui de la
superposition des indemnités, celle-ci étant plafonnée
depuis la loi n° 92-175 du 25 février 1992
2(
*
)
.
1. Les limites des comparaisons historiques et géographiques
Le
rappel des conditions historiques et institutionnelles qui ont conduit sous
plusieurs Républiques les élus français à exercer
simultanément plusieurs mandats ne présente d'utilité
réelle que pour expliquer pourquoi notre situation peut différer
encore aujourd'hui de celle de nos voisins
3(
*
)
.
• Les
régimes politiques
ne sont pas les mêmes.
Ainsi, le régime
parlementaire
anglais conduit-il les ministres
à demeurer parlementaires ce qu'interdit l'article 23 de la
Constitution
semi-présidentielle
de la
Vème République. Tandis qu'aux Etats-Unis, non seulement les
" ministres " ne peuvent être membres du Congrès mais
encore ils ne peuvent pénétrer dans l'hémicycle du
Sénat et de la Chambre des représentants, régime
présidentiel
oblige ;
• Quelle que soit l'évolution actuelle de la
décentralisation, la France demeure un
État unitaire
,
à la différence de plusieurs autres démocraties dont le
fédéralisme ou le régionalisme peuvent expliquer le
cloisonnement des mandats, encore que la loi ne l'exige pas toujours ;
• Les
modes de scrutin
et le découpage des
circonscriptions ne sont pas davantage comparables ;
• Le régime des
partis
et le rôle qu'ils jouent dans
la sélection des candidats diffèrent également.
Au demeurant, les textes de la Communauté européenne qui
édictent des incompatibilités nombreuses pour les membres de la
commission européenne admettent en revanche la compatibilité du
mandat de représentant au Parlement européen avec celui de
parlementaire d'un État membre. Avant la France, où il est
proposé par les projets de l'établir, cinq autres pays ont
néanmoins opté pour l'incompatibilité.