3. Le dispositif des projets de loi organique et ordinaire serait applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
Certains
des
mandats et fonctions propres à ces territoires et
collectivités seraient assimilés
à des mandats ou
fonctions métropolitains, selon une formule déjà retenue
par les lois du 30 décembre 1985 relatives à la limitation
du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par
les parlementaires (
articles 5 à 9 du projet de loi organique ;
articles 10 à 14 du projet de loi ordinaire
).
Compte tenu du plafonnement actuel des indemnités, l'étude
d'impact
5(
*
)
évalue
à
12 millions de francs
le coût potentiel pour les
collectivités locales des nouvelles règles
d'incompatibilité.