Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget 1995

II. LES DEPENSES EN 1995

A. LE BUDGET GENERAL

Le total des crédits ouverts au budget général pour 1995, y compris les dégrèvements et remboursements d'impôts (220,9 milliards de francs), s'est élevé à 1.872,5 milliards de francs, en progression de 3 % par rapport à ceux ouverts en 1994.

Aux crédits prévus en loi de finances initiale s'ajoutent, en effet, les modifications induites par les lois de finances rectificatives de l'été et de l'automne 1995, ainsi que les reports de crédits de 1994 sur 1995 et les crédits ouverts sur fonds de concours ^{3( * )} .

Les dépenses effectives sont en augmentation de 3,2 % par rapport à 1994 et représentent 1.818,9 milliards de francs, soit un montant inférieur de 53,6 milliards de francs aux crédits ouverts. Hors remboursements et dégrèvements d'impôts, qui se sont élevés à 222,2 milliards de francs, la progression est de 2,9 % par rapport à 1994.

Les dépenses effectives du budget général en 1994 et 1995

(en millions de francs)

	1994	1995	Variation (en %)
I.- Dépenses ordinaires
A. - Services civils
Titre I : Dette publique (a)	427.603,4	470.063,7	9,9 %
Titre II : Pouvoirs publics	3.826,4	3.963,3	3,6 %
Titre III : Moyens des services	579.690,2	599.529,7	3,4 %
Titre IV : Interventions publiques	455.166,7	463.759,5	1,9 %
Sous-total	1.466.286,7	1.537.316,2	4,8 %
B.- Services militaires
Titre III : Moyens des services	103.705,5	105.235,8	1,5 %
Total des dépenses ordinaires	1.569.992,2	1.642.552,0	4,6 %
II. - Dépenses en capital
A. - Services civils
Titre V : Investissements exécutés par l'Etat	25.453,1	24.862,7	- 2,3 %
Titre VI : Subventions accordées par l'Etat	79.438,3	76.803,7	- 3,3 %
Titre VII : Réparation des dommages de guerre	0,8	0,1	N.S
Sous-total	104.892,2	101.666,5	- 3,1 %
B. - Services militaires
Titre V : Investissements exécutés par l'Etat	87.748,1	73.907,1	- 15,8 %
Titre VI : Subventions accordées par l'Etat	727,6	822,5	13,0 %
Sous-total	88.475,7	74.729,6	- 15,5 %
Total des dépenses en capital	193.367,9	176.396,1	- 8,8 %
Total général	1.763.360,1	1.818.948,1	3,2 %

(a) Y compris les dégrèvements et remboursements d'impôts.

(Source : Cour des Comptes)

Les dépenses ordinaires ont progressé de 4,6 %.

Cette augmentation est particulièrement marquée pour les dépenses civiles (+ 4,8 %) et plus limitée pour les dépenses militaires (+ 1,5 %). Elle résulte principalement de la forte augmentation (+ 9,9 % soit 42,5 milliards de francs) des dépenses du titre I.

Les dépenses en capital diminuent à nouveau et, pour 1995, dans des proportions importantes : - 8,8 % par rapport à 1994.

1. Les dépenses du titre I

a) La charge de la dette

Après avoir connu un moindre accroissement en 1994, la charge de la dette publique a, compte tenu du niveau des taux d'intérêt, crû en 1995 de 12,6 % pour représenter 235,4 milliards de francs correspondant pour 92,5 % aux charges de la dette négociable.

b) Les dépenses de garantie

Celles-ci s'élèvent à 10,1 milliards en 1995, en progression de 90,7 % par rapport à 1994, où elles avaient diminué de près de 50 % par rapport à 1993. Cette augmentation provient pour l'essentiel des versements à la BFCE effectués au titre des " autres garanties " en raison de la mise en jeu de la garantie de l'Etat pour un accord militaire avec l'Irak (1,5 milliard), ainsi que d'arriérés de la BFCE s'élevant à 5,1 milliards sur plusieurs pays d'Afrique et en Yougoslavie.

c) Les dépenses en atténuation de recettes

Elles ont progressé de 5 % en 1995 pour représenter 224,6 milliards de francs contre 213,2 milliards de francs en 1994 :

- les remboursements au titre de la TVA sont à un niveau identique à 1994 (106 milliards de francs) notamment en raison de la progression du PIB limitée à 3,9 % en valeur ;

- en revanche, les crédits de restitution d'impôts sur les sociétés se sont élevés à 25 milliards de francs (+ 3,85 milliards) en raison de la dégradation de la situation des entreprises en 1994 et des provisionnements pour risques immobiliers ; les dégrèvements sur impôts locaux à la charge de l'Etat ont augmenté de 12,7 % (50,5 milliards de francs).

2. Les dépenses de fonctionnement

La progression des dépenses du titre II s'élève en moyenne à 3,6 % et se limite à 0,8 % pour la part des crédits concernant le Sénat.

L'ensemble des dépenses de personnel civil et militaire du titre III connaît une progression de 3,96 % contre 4,03 % en 1994 pour s'établir à 582 milliards de francs, dont 505 milliards de francs pour les seules dépenses civiles.

Evolution des dépenses civiles de personnel du Titre III

(en millions de francs)

	Dépenses nettes		Evolution		Glissement annuel
Titre III	1994	1995	1995-1994	1994-1993	1992-1995
Rémunérations d'activité	273.718,8	284.801,4	4,05 %	3,29 %	4,23 %
Pensions et allocations (y compris pensions militaires)	150.033,5	158.052,4	5,34 %	3,56 %	4,92 %
Charges sociales	61.582,2	62.150,2	0,92 %	8,14 %	5,39 %
TOTAL	485.334,5	505.004,0	4,05 %	3,97 %	4,59 %

La hausse en 1995 des rémunérations civiles d'activité (+ 4,05 %) correspond à l'application de l'accord salarial de 1993, qui se traduit par une augmentation de 2,55 % de la valeur moyenne du point "fonction publique".

Les charges de pensions (y compris les pensions militaires) s'accroissent de 5,34 %, soit un montant supérieur tant à l'augmentation de 1994 (+ 3,56 %) qu'à l'augmentation moyenne sur la période 1992-1995 : + 4,92 %.

Aussi, ainsi que le souligne la Cour des Comptes " l'évolution de cette catégorie de charges [les pensions] constitue une hypothèque sévère sur les budgets futurs " dans la mesure où le rapport démographique, au sein du régime spécial des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat actuellement favorable (2,5) devrait s'établir à 1,4 en 2015. De ce fait, "un besoin de financement supplémentaire annuel de 12 milliards (en francs 1996) est prévisible dès 2000".

Les charges sociales, y compris militaires, n'augmentent que de 0,8 % après un important rattrapage effectué en 1994 (+ 7,7 %). Pour les charges correspondant aux seules dépenses civiles, ces montants sont respectivement de 0,92 % et 8,14 %.

Les autres dépenses des services civils représentent 94,5 milliards de francs soit un niveau identique à celui de 1994 (+ 0,2 %) après deux années d'augmentation plus importante : + 3,9 % en 1994 et + 2,5 % en 1993. Seules les subventions de fonctionnement (47,8 milliards de francs) progressent de 4 % tandis que les dépenses de matériel et de fonctionnement, les travaux d'entretien et les dépenses diverses diminuent respectivement de 2,8 %, 4,5 % et 4,3 %.

3. Les dépenses d'intervention (titre IV)

Elles connaissent une progression de 1,9 % et s'établissent à 463,8 milliards de francs après deux années de très sensible augmentation (+ 5,2 % en 1994 et + 5,7 % en 1993).

Cette moindre progression des dépenses d'intervention est principalement imputable à la diminution de la subvention versée au BAPSA, qui est passée de 19,3 milliards en 1994 à 9,6 milliards de francs en 1995. Elle a été compensée par un relèvement de 0,3 point de la TVA affectée à celui-ci.

Les autres postes connaissent des augmentations importantes, et notamment :

+ 13,6 % pour les dépenses au titre du RMI (21,8 milliards de francs) ;

+ 7,3 % pour les aides à la personne pour le logement (29,9 milliards de francs) ;

+ 7,2 % pour les interventions en faveur de l'emploi (125,14 milliards de francs).

4. Les dépenses en capital

Les dépenses civiles et militaires en capital ont poursuivi en 1995 leur diminution dans la part des dépenses totales de l'Etat.

En exécution, ces dépenses (176,4 milliards de francs) diminuent en 1995 de 8,8 % par rapport à 1994, compte tenu d'un taux d'utilisation des crédits qui est passé de 84,7 % à 82,8 % soit le niveau le plus bas depuis plus de 10 ans.

En outre, la baisse initiale des crédits ^{4( * )} n'a pas été compensée en cours d'année par un accroissement de ceux-ci résultant de reports, d'annulations ou de virements.

La diminution des dépenses d'investissement est particulièrement importante pour les services militaires : - 15,5 % (soit 74,7 milliards de francs) contre - 3,1 % pour les dépenses civiles (101,7 milliards de francs). S'agissant du budget de la défense, la Cour des Comptes a ainsi tenu à soluigner que " la contraction des crédits disponibles et l'effet des mesures de régulation budgétaire ont provoqué une sérieuse aggravation des reports des charges qui, selon les estimations du ministère, atteignent environ 12 milliards de francs ".

B. LES BUDGETS ANNEXES

En 1995, le montant total des opérations définitives s'est élevé à 100,5 milliards de francs soit une progression de 5,1 % par rapport à 1994, résultant principalement de l'accroissement de 12,7 % des crédits ouverts au titre du budget annexe de l'aviation civile (7,6 milliards de francs) et de 4,7 % de ceux du budget annexe des prestations sociales agricoles (91,2 milliards de francs).

C. LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

1. Le changement du mode de traitement des opérations de privatisation

A compter de la loi de finances rectificative du 4 août 1995, les recettes de privatisation n'ont plus été comptabilisées parmi les ressources du budget général ^{5( * )} permettant ainsi d'établir une distinction plus claire entre le budget général et les comptes spéciaux du Trésor.

2. Les comptes d'affectation spéciale

Au titre des opérations définitives, le montant effectif des dépenses s'est élevé à 40 milliards de francs contre 27,7 milliards de francs prévus en loi de finances. Cette différence résulte, outre l'augmentation des recettes de privatisation, du changement du mode de traitement des opérations de privatisation tel que décrit ci-dessus.

Compte tenu de 42,2 milliards de francs de ressources définitives, le solde positif s'est établi à 2,2 milliards de francs.

3. Les comptes de commerce

Les dépenses effectives des 11 comptes de commerce s'élèvent à 47,7 milliards de francs pour 45,2 milliards de francs de recettes.

4. Les comptes de prêts et d'avances, les autres comptes spéciaux

Les opérations du compte d'avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics se sont élevées à 1.418,7 milliards de francs, soit une multiplication par plus de 8 par rapport à 1994, compte tenu du renouvellement des avances faites à l'ACOSS qui a été rendu nécessaire par l'ampleur de ses difficultés de trésorerie. Le montant moyen mensuel des avances qui portent intérêt s'est élevé à 32,3 milliards de francs et s'est traduit en conséquence par le versement de 2,6 milliards de francs au Trésor, contre 160 millions de francs en 1994.

Toutes ces avances ont été intégralement remboursées en fin d'année. Elles n'ont donc eu aucun impact sur le solde budgétaire.