Projet de loi de finances pour 1999 : Affaires européennes

CHAPITRE DEUX

LES VERSEMENTS DU BUDGET DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES AU BÉNÉFICE DE LA FRANCE

Paiements annuels à la France et aux Etats membres

(en millions d'euros)

	1993	1994	1995	1996
Paiements annuels	64.207,6	60.304,8	63.041,3	72.793,2
Versements aux autres Etats membres	53.681,7	50.380,3	52.891,7	60.842,1
Versements à la France	10.525,9	9.924,5	10.149,6	11.951,1
Part de la France dans les versements aux Etats (en %)	19,6	19,6	19,1	17,5
Part de la France dans les dépenses (en %)	16,4	16,5	16,1	16

Les dernières données connues reflètent la stabilité de a part des dépenses européennes versées à la France autour de 16 %. Ce chiffre doit être rapproché de celui de la part du PIB français dans le PIB européen qui est de 17,2 %.

La France est ainsi le premier bénéficiaire de la dépense européenne.

Paiement annuel aux Etats membres du titre des principaux secteurs en 1996 (1)

(en millions d'euros)

	Total des versements effectués par la CE aux Etats membres	Versements à la France	Part de la France dans la dépense communautaire
FEOGA-Garantie	39.080,9	9.572,1	24,5 %
FEOGA-Orientation	3.781,9	442,3	11,7 %
Fonds régional	10.610,3	637,1	6,0 %
Fonds social	6.035,9	650,7	10,8 %
Recherche	2.939,0	285,5	9,7 %
Autres	10.345,2	363,4	3,5 %
TOTAL	72.793,3	11.951,1	16,4 %

(1) Dépenses réparties

Le tableau ci-desssus confirme, quant à lui, les particularités des versements effectués en France par le budget européen.

Notre pays est destinataire de près du quart des crédits de la politique agricole commune qui, elle-même, s'élève à près de 47 % du budget européen ^{5( * )} . En revanche, nous ne sommes que de médiocres bénéficiaires des autres crédits.

Ecarts entre la part de la contribution française dans
le financement du budget européen et les versements
à la France par catégories en 1996

(en points)

FEOGA-Garantie	+ 7
FEOGA-Orientation	+ 5,8
Fonds régional	- 11,5
Fonds social	- 6,7
Recherche	- 8,5
Autres	- 14

La montée en charge des dépenses non obligatoires et la concentration des aides structurelles qui s'offrent comme autant de perspectives devraient réduire sensiblement la part des crédits communautaires dont la France bénéficiera à l'avenir.

I. LES VERSEMENTS AGRICOLES

Versements agricoles au profit de la France

(En millions d'euros)

FEOGA-Garantie	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997
Paiements totaux	31.527,8	31.324,0	34.748,2	33.605,4	34.497,7	39.107,8	40.423,1
Paiements en France	6.332,7	6.858,6	8.184,8	8.048,8	8.376,5	9.557,6	9.128,0
Taux de retour pour la France	20,1	21,9	23,6	24,0	24,3	24,4	22,6

La France est, avec plus de 60 milliards de francs, le premier bénéficiaire des financements du Féoga-Garantie (22,6 % du total) devant l'Allemagne (14,2 %), l'Italie (12,6 %), l'Espagne (11,3 %) et le Royaume-Uni (10,8 %). Ces cinq pays représentent 71,5 % du budget de la PAC et " absorbent " à ce titre plus de 1/3 du budget européen.

Part de la France dans les postes de dépenses du FEOGA-Garantie en 1997

(en Mécus)

FEOGA-Garantie	Ensemble	France	% en 1997	Rappel % 1996
Cultures arables Sucre Huile d'olive Fourrages séchés et légumes secs Plantes textiles et vers à soie Fruits et légumes Secteur viti-vinicole Tabac Autres secteurs végétaux	17.414,0 1.607,8 2.196,0 367,4 906,9 1.569,0 1.030,1 998,0 274,4	5.235,7 611,8 9,4 86,3 37,6 239,8 225,1 80,7 31,1	30,1 38,1 0,4 23,5 4,1 15,3 21,9 8,1 11,3	31,6 29,7 0,5 25,2 5,5 16,1 23,9 8,3 12,9
Total secteur végétal	26.363,6	6.557,5	24,9	25,6
Lait et produits laitiers Viande bovine Viande ovine et caprine Viande porcine OEufs et volailles Autres actions produits animaux Pêche	3.101,2 6.580,4 1.424,9 478,8 78,7 94,4 33,5	849,6 1.231,7 142,3 7,2 55,1 7,7 9,6	27,4 18,7 10,0 1,5 70,0 8,2 28,7	23,1 26,4 8,8 10,0 66,7 2,2 31,4
Total secteur animal	11.791,9	2.303,2	19,5	23,5
Dépenses annexes Aides au revenu Mesures d'accompagnement	198,3 4,5 2.064,8	33,3 1,0 233,0	16,8 22,2 11,3	44,2 35,4 11,4
Total général du FEOGA-Garantie	40.423,1	9.128,0	22,6	24,4

Le secteur végétal bénéficiait en 1997, avec plus de 43 milliards de francs, de plus de 70 % des fonds européens. A elles seules, les cultures arables ont cette année-là reçu environ 57 % des moyens de la PAC.

Quant au secteur animal (25,2 % du total), il était dominé par les paiements au profit de la viande bovine -en baisse par rapport à l'exercice antérieur du fait de l'épuisement des aides destinées à atténuer les conséquences de la crise de la " vache folle "- et par les soutiens aux productions laitières.

La dépense agricole communautaire apparaît ainsi fortement concentrée, ce qui trouve un prolongement au niveau national puisqu'en France 26 % des exploitants reçoivent 72 % du montant des aides compensatoires aux surfaces, 5 % des exploitants en recevant 31 % selon les observations récentes de la Cour des comptes au sujet de la gestion de l'office national interprofessionnel des céréales.

Des crédits versés à la France, il convient de déduire chaque année une somme de 202,3 milliards de francs en 1997.

La dépense européenne est en effet gérée pour l'essentiel par des organismes agricoles ainsi que le montre le tableau ci-après.

Répartition des dépenses au titre du FEOGA-garantie par organismes d'intervention

(En millions de francs)

	1995	1996	1997
ONILAIT	5.508,50	5.599,25	5.924,63
ONIFLHOR	2.064,60	1.919,40	1.608,91
ONIC	23.096,00	24.949,68	25.948,72
FIRS	2.062,30	3.385,94	4.148,36
SIDO	9.437,00	9.594,42	9.335,82
FIOM	91,80	69,37	63,08
OFIVAL²	5.650,60	8.098,71	6.126,10
ONIVINS	1.416,10	630,33	548,30
SAV ^(1)		584,11	949,10
ODEADOM	316,40	478,79	748,61
CNASEA	1.567,50	1.443,00	1.526,69
ACCT	3.573,30	5.710,64	3.633,22
SOUS-TOTAL	54.784,10	62.463,64	60.561,54

(1) Agréée en tant qu'organisme payeur depuis 1996, auparavant agissant par délégation de l'ONIVINS

(Source : ACOFA)

Or, la concentration des versements en fin d'année contraint l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, l'ACOFA à contracter chaque fin d'année un emprunt afin d'assurer la trésorerie du système. En 1997, cet emprunt s'est élevé à 30 milliards de francs et a généré des frais financiers de 202,3 millions de francs, à la charge de la France.