Projet de loi de finances pour 1999 : Affaires européennes

II. LES AUTRES DÉPENSES EN FRANCE : UN " BILAN " MÉDIOCRE

Lors du premier exercice de programmation, entre 1989 et 1993, la France était destinataire de 10,2 % des moyens consacrés à cette politique alors que dans le second de ces exercices sa part théorique n'est plus que de 8,9 %.

Evolution des versements théoriques au titre de la politique structurelle
au profit de la France (1989-1999)

(en millions d'écus 1994)

	1989-1993		1994-1999
	Versements à la France	Part relative de la France dans CE	Versements à la France	Part relative ^(1) de la France dans CE
Objectif 1
Régions en retard de développement	1.082	2,4 %	2.190	2,3 %
Objectif 2
Régions de reconversion industrielle	1.495	18,3 %	3.769	24,5 %
Objectif 3 et 4
Lutte contre le chômage	1.809	20,5 %	3.203	21,1 %
Objectif 5a
Structures agricoles	1.400	33,7 %	1.936	31,5 %
Objectif 5b
Zones de développement rural	1.170	36,8 %	2.236	32,6 %
PIC (1)
Programmes d'initiative communautaire	453	10,1 %	1.605	11,4 %
Total (2)	7.409	10,2 %	14.939	9,8 %

Source : Commission, premier rapport sur la cohésion, novembre 1996

(1) Hors fonds de cohésion. En tenant compte de celui-ci, la part de la France s'élève à 8,9 %.

Selon toute vraisemblance, sa part effective sera très inférieure à ce niveau théorique puisqu'aussi bien la France figure parmi les pays les moins aptes à consommer leurs dotations.

C'est ainsi que, fin 1996, la France n'avait mobilisé que 38,7 %% des sommes programmées à son bénéfice.

Nous sommes donc en retard de consommation du programme qui nous a été alloué.

Paiements au titre des fonds structurels

(en millions d'euros)

	1994		1995		1996
	Retours France	Part relative de la France dans CE	Retours France	Part relative de la France dans CE	Retours France	Part relative de la France dans CE
FEOGA-Orientation IFOP (*) FEDER FSE	384,1 460,8 453,3	13,3% 7,2 % 10,9 %	359,8 266,0 501,3	12 9 % 3,2 % 10,6 %	442,3 637,1 650,7	11,6 % 6,0 % 10,8 %
TOTAL	1.298,2	9,7 %	1.126,1	7,1 %	1.730,1	8,5 %

Cette situation a été très souvent analysée. Elle semble provenir d'un ensemble de facteurs les uns de fond, les autres plus techniques.

S'agissant des problèmes de fond, la capacité des préfets de région à élaborer des programmations régionales est fréquemment mise en cause. Elle pourrait d'ailleurs n'être que le reflet d'un certain manque d'appétit pour des financements dont les acteurs locaux savent ce qu'ils leur coûtent sans certitude aucune sur ce qu'ils pourraient leur rapporter.

Il est certain que l'obligation de dégager des contreparties nationales qui, en l'état, ne fait l'objet d'aucune vraie organisation et que la lourdeur des procédures européennes et nationales sont un frein aux initiatives.

Cette réaction de défiance paraît véritablement contreproductive. La France perd de son fait des droits de tirage qui pourraient abonder ses propres initiatives.

Comme nos partenaires ne font pas preuve de tant de réticences, nous sommes conduits à financer à travers notre contribution au budget les dépenses européennes qui leur reviennent. Notre négligence ne nous rapporte que la fraction d'autofinancement des dépenses programmées au bénéfice de la France, ce qui constitue une économie qui finalement apparaît coûteuse. En la matière, la pire avance survient lorsque du fait de nos défauts d'organisation, la France se voit notifier des notes de débit adressées par la Commission. Avec 5 milliards de francs de versements européens, en attente de consommation effective, le risque encouru n'est pas minime.

Quant aux autres versements européens en France qui proviennent pour l'essentiel des politiques internes, le moins qu'on puisse en dire est qu'ils sont très inférieurs en proportion à celle de notre contribution.

La part de la France dans les dépenses de recherche et développement réalisées en Europe est sans commune mesure avec les maigres retours dont bénéficie notre pays dans le cadre des programmes communs de recherche et de développement. C'est l'illustration même de la mauvaise conception de ces programmes mais c'est aussi celle des difficultés que la France semble rencontrer pour mobiliser les financements européens.

Un commentaire particulier doit être réservé sur ce point au TGV-Est car ce projet est illustratif des regrettables difficultés rencontrées pour financer de grandes infrastructures européennes.

Le taux de participation du budget communautaire est très insuffisant. Pour un projet soi-disant prioritaire, il s'élève à 5,3 % du coût total de la première phase (18,7 milliards de francs) alors qu'il pourrait, au regard des normes nouvelles, être doublé pour s'élever à 2 milliards de francs et devrait, s'il s'agissait d'une vraie priorité, mobiliser davantage encore de moyens.

Les régions ont dégagé d'importants crédits. Mais, l'Etat qui a pourtant programmé cet investissement ne fait semble-t-il pas l'effort suffisant pour le concrétiser. Les financements prévus sont de l'ordre de ceux dégagés en Italie pour accroître les capacités aéroportuaires de Milan soit 8 milliards de francs. En outre, les efforts consentis pour compléter les financements à travers soit une pression sur la communauté européenne, soit l'élaboration de montages financiers impliquant la Banque européenne d'investissement, ne paraissent pas à la hauteur de l'enjeu. Dans ces conditions, l'on peut douter de la volonté gouvernementale de promouvoir ce projet.

Cette inquiétude pourrait être exemplaire des motifs pour lesquels notre taux de consommation des crédits européens est si médiocre.