C. ASSOCIER LES COLLECTIVITÉS LOCALES A L'ÉVALUATION DES CONSÉQUENCES FINANCIERES POUR LES COMMUNES FORESTIÈRES
D'après les informations recueillies par votre
rapporteur, le
gouvernement envisagerait la création de commission
départementales chargées de réaliser l'inventaire des
dégâts enregistrés dans les communes forestières et
d'évaluer le préjudice financier qui en découle.
Ces commissions auraient également pour mission d'assister les
collectivités locales dans la gestion de leurs difficultés
financières puis, éventuellement, d'attribuer des subventions de
fonctionnement aux collectivités qui en auraient besoin pour
remédier à leurs déséquilibres budgétaires.
Elles seraient essentiellement composées de représentants de
l'Etat, notamment du préfet et du trésorier-payeur
général.
Votre rapporteur considère que les collectivités locales doivent
être pleinement associées au fonctionnement de ces commissions.
C'est pourquoi il vous proposera de créer par la loi de commissions
composées à parité de représentant de l'Etat et des
collectivités locales, chargées de réaliser l'inventaire
des dégâts et d'évaluer le préjudice financier pour
les communes sinistrées en calculant le montant de la subvention
d'équilibre qui permettrait de compenser la disparition des ressources
tirées de l'exploitation forestière (
article 5
).
*
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter la présente proposition de loi dans les conclusions qu'elle vous soumet :