SESSION 1
LE
CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DES
GOUVERNEMENTS
I. INTRODUCTION
M. Jean-François Rapin,
président de la commission des affaires européennes
Je vous propose à présent d'entamer nos travaux et d'ouvrir la première session consacrée au contrôle parlementaire de la politique européenne.
En juin 1992, le Gouvernement de Pierre Bérégovoy échappa à trois voix près à l'adoption d'une motion de censure par l'Assemblée nationale. Cette motion avait été présentée en opposition au soutien qu'il avait apporté au Conseil à la réforme de la politique agricole commune. Cet exemple vient nous rappeler que le Parlement « contrôle l'action du Gouvernement », comme le dit la Constitution, et y compris l'action européenne du Gouvernement. Les positions qu'il défend à Bruxelles ou Luxembourg l'engagent devant le Parlement, à Paris.
Une fois ce principe rappelé, reste à savoir comment faire. Car ce contrôle revêt certaines spécificités. Il y a souvent une asymétrie d'information entre le Parlement et le Gouvernement, qui dispose des projets de textes, mais qui est aussi directement engagé dans les négociations et appréhende donc mieux les rapports de force.
De même, cette activité législative se déroule selon un agenda différent de l'agenda national et avec des acteurs qui sont également différents. C'est ce qui a en particulier justifié la création au Parlement de commissions dédiées aux affaires européennes, pour mieux appréhender ce contexte différent.
La difficulté principale réside peut-être dans le fait que le Conseil fonctionne sur la base de négociations, qui impliquent une part de confidentialité ou de « discussions de couloir », et qui amènent, en fonction de l'équilibre des forces, à faire des concessions si nécessaire. Au demeurant, le Conseil doit également négocier avec le Parlement européen, souvent dans l'opacité des trilogues. Comment, dans ce contexte, identifier précisément la responsabilité d'un Gouvernement ?
L'ensemble des Parlements de l'Union européenne ont dû se confronter à ces difficultés et il est intéressant de noter la diversité des réponses, chacun ayant ses propres traditions parlementaires, son propre droit et son propre système politique.
Je me réjouis que cette première session nous permette d'étudier cette diversité et j'espère que nous pourrons rentrer très concrètement dans les expériences vécues par chaque parlement national : de quelle information chaque parlement national dispose-t-il réellement de la part de son Gouvernement sur les négociations en cours ?
Faut-il par exemple entendre les ministres à huis-clos pour ne pas gêner les négociations ? Le mandat parlementaire de négociation fonctionne-t-il bien ? Nous verrons en particulier comment s'inscrit dans ce cadre le système français et si des améliorations peuvent y être apportées.