B. RENFORCER LA COOPÉRATION ET LA SOLIDARITÉ ENTRE LES ÉTATS MEMBRES EN MATIÈRE D'ÉVALUATION ET D'ACCÈS AUX MÉDICAMENTS
1. Soutenir l'échange d'informations et de bonnes pratiques sur les politiques nationales de fixation des prix et de passation de marchés publics
La Commission a transformé en une plateforme de coopération volontaire continue le groupe des autorités nationales compétentes en matière de fixation des prix et du niveau de remboursement et des caisses d'assurance maladie publiques (NCAPR), qui n'était auparavant qu'une enceinte ad hoc.
La commission des affaires européennes s'était déjà déclarée favorable à un renforcement de cette coopération volontaire que les rapporteurs soutiennent.
2. Développer l'évaluation commune des technologies de la santé
Le règlement (UE) 2021/228213(*) prévoit que les États membres réaliseront des évaluations communes des technologies de la santé en vue de permettre à chaque État membre de déterminer le prix et les niveaux de remboursement de certains médicaments.
La HAS (Haute autorité de santé) a indiqué lors de son audition que ce règlement sera pleinement opérationnel en janvier 2025 et qu'il est donc trop tôt pour tirer le bilan de sa mise en oeuvre. Elle constate une forte dynamique de groupe et un haut niveau d'engagement de la part des autorités compétentes des États membres. Toutefois, la HAS a précisé que l'entrée en application du règlement constituera une charge de travail supplémentaire qui monopolisera de nombreuses ressources, peut-être au détriment des évaluations nationales.
Les États membres devraient donc renforcer les capacités des autorités compétentes en matière d'évaluation des technologies de la santé pour leur permettre de mener à bien les activités prévues dans le cadre du règlement (UE) 2021/2282.
3. Créer un fonds de solidarité européen pour soutenir l'accès aux médicaments dans tous les États membres
Dans son avis politique du 20 octobre 2022, la commission des affaires européennes du Sénat plaidait pour la création d'un mécanisme de solidarité qui permettrait un accès plus large à des médicaments innovants couvrant des besoins médicaux non satisfaits.
Il s'agirait de créer un fonds de solidarité financé sur le budget de l'Union et qui permettrait de prendre en charge une quote-part à déterminer, sans excéder un certain montant, du prix de ces médicaments.
Ainsi, lorsque l'autorité compétente d'un État membre négocie avec un laboratoire un prix juste et équitable et que celui-ci reste particulièrement élevé au regard des ressources de cet État membre, appréciées notamment au regard de son produit intérieur brut par habitant, ce fonds de solidarité européen pourrait être activé sous le contrôle de la Commission et des États membres.
Cette proposition ne figure pas dans le paquet pharmaceutique mais il apparaît essentiel pour les rapporteurs de développer un mécanisme de solidarité entre États membres pour soutenir l'accès aux médicaments.
* 13 Règlement (UE) 2021/2282 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 concernant l'évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE