PREMIÈRE
PARTIE
UNE SITUATION FINANCIÈRE NON SOUTENABLE
I. DÉPENSES, RECETTES ET SOLDE
A. EN POINTS DE PIB, LA FRANCE A LES DÉPENSES PUBLIQUES DE PROTECTION SOCIALE LES PLUS ÉLEVÉES DE L'OCDE
1. Des dépenses de protection sociale (publiques et privées) de 40 points de PIB, comme dans le cas du Danemark
L'ensemble des dépenses de protection sociale (publiques et privées) correspond en France à environ 40 points de PIB, ce qui en fait, avec le Danemark, le pays de l'OCDE dont les dépenses de protection sociale sont les plus élevées en points de PIB.
En France, plus de 85 % des dépenses de protection sociale sont publiques, ce qui place la France dans la moyenne de l'OCDE. Les États se démarquant sur ce plan sont les Pays-Bas, les États-Unis et la Suisse, dont seulement 60 % environ des dépenses sont publiques.
Dépenses de protection sociale des pays membres de l'OCDE (2019)
(en points de PIB)
Source : Mecss du Sénat, d'après données OCDE ( https://data-explorer.oecd.org/). L'année 2019 est la dernière permettant la comparaison de tous les pays.
2. Sur le périmètre des seules dépenses publiques, les dépenses les plus élevées de l'OCDE en points de PIB (35 points)
Si l'on se limite aux dépenses publiques, avec 34,8 points de PIB en 2019, les dépenses publiques de protection sociale de la France rapportées au PIB sont les plus élevées de l'OCDE.
Dépenses publiques de protection sociale des pays membres de l'OCDE (2019)
(en points de PIB)
Source : Mecss du Sénat, d'après données OCDE ( https://data-explorer.oecd.org/). L'année 2019 est la dernière permettant la comparaison de tous les pays.
Certes, les comparaisons internationales doivent être considérés avec une certaine prudence, les données des différents États n'étant pas strictement comparables. Par exemple, selon un rapport17(*) de 2022 du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), la dépense publique de l'Allemagne dans le domaine de la protection sociale serait minorée de près de 3 points de PIB par rapport à celle de la France18(*).
Il n'en demeure pas moins que les dépenses publiques de protection sociale de la France figurent parmi les plus élevées au monde. Cela résulte notamment de choix politiques.
B. EXPRIMÉES EN MONTANT PAR HABITANT, LES DÉPENSES PUBLIQUES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FRANCE SONT LES SIXIÈMES PLUS ÉLEVÉES DE L'OCDE
Le panorama change quelque peu si l'on présente les dépenses non en points de PIB, mais en dépenses par habitant.
Exprimées en « dollars PPA19(*) » (c'est-à-dire correspondant au même pouvoir d'achat dans les différents pays), bien que restant parmi les plus élevées, les dépenses de protection sociale de la France n'ont plus rien d'exceptionnel.
Pour ce qui concerne les dépenses publiques, la France se retrouve en sixième position. Elle est en effet supplantée par le Luxembourg, et dans une moindre mesure par la Norvège, le Danemark, l'Autriche et la Belgique.
Dépenses publiques de protection sociale des pays membres de l'OCDE (2019)
(en dollars PPA par habitant et en points de PIB)
1° Pour tous les membres de l'OCDE
2° Pour les seuls membres de l'OCDE dont
les dépenses
sont supérieures
à 10 000 dollars PPA par habitant
PPA : parités de pouvoir d'achat. La conversion des différentes monnaies en dollars est ici effectuée non sur la base du taux de change, mais de manière à ce qu'un dollar corresponde au même pouvoir d'achat dans chaque pays.
Source : Mecss du Sénat, d'après données OCDE ( https://data-explorer.oecd.org/). L'année 2019 est la dernière permettant la comparaison de tous les pays.
On peut interpréter ce constat de manière différente, en fonction notamment de sa sensibilité politique :
- on peut considérer qu'il est faux de dire que la France a des dépenses sociales trop généreuses ;
- en sens inverse, on peut considérer que la France « vit au-dessus de ses moyens ».
* 17 Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Pour des finances publiques soutenables, adaptées aux nouveaux défis, rapport au Premier ministre, janvier 2022.
* 18 Du fait notamment du traitement en activité marchande de la fourniture de soins par les hôpitaux publics (0,9 point de PIB environ) et d'une différence de périmètre relative au régime public de retraite (1 point de PIB environ).
* 19 Pour « parité de pouvoir d'achat ».