V. RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
A. LE « COMITÉ D'ALERTE DU BUDGET 2025 » : UNE INITIATIVE BIENVENUE MAIS DONT IL NE FAUT PAS SURESTIMER LA PORTÉE PRATIQUE
Le mardi 15 avril 2025 a été installé le « comité d'alerte du budget 2025 », qui s'est à nouveau réuni le 26 juin.
Il s'agit d'une instance informelle, que ne régit aucun texte juridique.
Un dossier de presse de mars 2025 (cf. encadré) mentionne une composition très large, comprenant, outre les ministres concernés, les membres des commissions des finances et des affaires sociales et des délégations parlementaires aux collectivités locales, les associations d'élus, les caisses et le Premier président de la Cour des comptes.
Pour les deux premières réunions du comité d'alerte du budget 2025, le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, chargé d'organiser les travaux du comité d'alerte des dépenses de l'assurance maladie, a été convié. Le premier avis de l'année 2025 du comité d'alerte des dépenses de l'assurance maladie a été rendu le 15 avril, jour de la tenue du comité d'alerte du budget 2025 ; et le deuxième le 18 juin, soit environ une semaine avant la réunion du comité d'alerte du budget 2025.
L'objectif est de permettre aux ministres de sensibiliser les autres participants au risque de dérapage des recettes ou des dépenses.
Toutefois le comité d'alerte n'a pas de rôle décisionnel. Par ailleurs, dans le domaine de la sécurité sociale, il existe déjà le comité d'alerte des dépenses de l'assurance maladie.
Le « comité d'alerte du budget 2025 », selon un dossier de presse de mars 2025
« Un comité d'alerte des finances publiques sera réuni autour du ministre de l'économie, de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre chargée des Comptes publics, auxquels seront associés notamment les rapporteurs et présidents des commissions des finances et des affaires sociales, les parlementaires de ces commissions, les délégations parlementaires aux collectivités locales ainsi que les associations d'élus, les représentants des caisses de la sécurité sociale et le Premier président de la Cour des comptes.
Au cours des réunions de ce comité, seront présentés les risques d'écart aux prévisions des dépenses et recettes publiques sous-jacentes à LFI et les éventuelles mesures correctives envisagées. Ce format innovant permettra de mobiliser les gestionnaires de la dépense publique et de partager en cours d'année les données d'exécution budgétaire avec les parlementaires. »
Source : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Plan d'action pour améliorer le pilotage des finances publiques, 3 mars 2025