C. RENFORCER LE DISPOSITIF DE PROJECTION, D'ÉVALUATION ET DE RÉFLEXION À LONG TERME SUR LES DIFFÉRENTES BRANCHES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Actuellement, divers organismes sont spécifiquement chargés d'alimenter la réflexion à long terme sur la sécurité sociale, notamment par la publication de rapports :
- le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) ;
- le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) ;
- le Conseil d'orientation des retraites (COR) ;
- le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA).
Ces organismes, utiles lieux d'expertise et de concertation, au secrétariat restreint, réunissent parlementaires, partenaires sociaux, administrations et personnalités qualifiées.
L'article L. 114-2 du code de la sécurité sociale (CSS) prévoit que le COR produit, au plus tard le 15 juin, un document annuel et public sur le système de retraite, fondé sur divers indicateurs de suivi. Ce rapport, comprenant des projections à long terme (actuellement jusqu'en 2070), est devenu un élément essentiel du débat public sur le système de retraite.
Or, il n'existe rien de tel pour les autres branches, ou pour la sécurité sociale considérée dans son ensemble. Le dernier exercice de projection à long terme réalisé par le HCFiPS, qui ne concernait pas spécifiquement la sécurité sociale303(*) et avait pour horizon l'année 2060, remonte à 2017304(*).
Le présent rapport propose de telles projections, sur le périmètre de la sécurité sociale. Toutefois, les moyens de la Mecss la contraignent à s'appuyer sur des travaux existants.
Aussi, il paraît nécessaire qu'une entité externe à l'administration (éventuellement ces différents organismes, de manière conjointe) publie, au moins tous les cinq ans, sur le modèle du rapport annuel du COR, un rapport comprenant des projections à long terme à politiques inchangées, au moins pour chacune des branches de la sécurité sociale et pour la sécurité sociale considérée dans son ensemble. Ce rapport présenterait les principales pistes envisageables pour le retour ou le maintien à l'équilibre.
Point d'accord n° 8 : Publier et médiatiser, au moins tous les cinq ans, un rapport établi par une ou plusieurs entités indépendantes (comme le COR et les trois Hauts Conseils) comprenant :
- des projections de long terme (cinquante ans) pour les recettes, les dépenses et le solde de chaque branche de la sécurité sociale et de la sécurité sociale considérée dans son ensemble ;
- une estimation financière détaillée des inefficiences du système de santé ;
- des pistes pour le retour ou le maintien à l'équilibre.
* 303 Son champ comprenait, outre la sécurité sociale, les régimes complémentaires de retraite et les collectivités territoriales.
* 304 HCFiPS, Rapport sur les perspectives de financement à moyen-long terme des régimes de protection sociale, juin 2017.