Rapports d'information
de la commission des lois
Laisser respirer les territoires
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
de la commission des lois
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
de la commission des lois
Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale
de la commission des lois
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
de la commission des lois
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
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