Séance du 5 juin 2025

Mme la présidente. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées

Article unique

Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 250-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 250-10. – Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l’intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu’ils fixent. » ;

2° Le II de l’article L. 251-20 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « du II de l’article L. 201-4 ou » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction adressée en application de l’article L. 250-10 du présent code. » ;

3° (Supprimé)

4° La section 3 du chapitre I^er est complétée par un article L. 251-22 ainsi rédigé :

« Art. L. 251-22. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l’autorité administrative en application du II de l’article L. 201-4. »

Vote sur l’ensemble

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi.

Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel. Madame la ministre, je sais que vous serez notre relais auprès de votre collègue ministre de l’agriculture.

Comme l’a indiqué Daniel Laurent, nous allons mener une mission d’information avec Sebastien Pla. Dans ce cadre, les premières auditions que nous avons conduites suscitent une certaine inquiétude. En effet, il nous a été demandé de poursuivre l’arrachage sur une surface totale de l’ordre de 100 000 hectares supplémentaires, au motif qu’il y aurait actuellement une surproduction sur le marché.

Je rappelle que, il y a une quinzaine d’années, nous avions 850 000 hectares de vigne. Nous en comptons aujourd’hui 750 000, et la profession nous demande de réduire ce chiffre à 650 000, alors même que nos voisins européens, eux, sont en train de planter. Nous nous préparons donc à emprunter la même voie que d’autres filières agricoles : nous allons perdre du potentiel.

L’arrachage, en règle générale, n’apparaît pas comme une solution pertinente : lorsqu’ils y ont recours, les viticulteurs arrachent des vignes parmi les moins productives, et les volumes retirés par ce biais sont ainsi inférieurs à l’objectif. Il s’agit donc d’une fausse bonne idée. Il me semble d’ailleurs qu’une réflexion est engagée au niveau de l’Union européenne pour perfectionner cet outil.

Notre viticulture nationale est hétérogène, mais nous ne nous en sortirons que si nous jouons tous la même carte, celle de la qualité et de l’excellence, afin de mettre en avant le rayonnement de la viticulture française au travers des meilleurs crus que nous sommes capables de produire. En effet, nous bénéficions encore d’une image forte à l’international, et il nous faut la préserver.

Pour y parvenir, il sera nécessaire de convaincre les exploitations les plus solides de faire cause commune avec celles qui rencontrent davantage de difficultés, car c’est bien l’avenir de la viticulture nationale dans son ensemble qui est aujourd’hui en jeu.

Nous ferons notre possible pour remplir la mission qui nous a été confiée. Madame la ministre, je forme le vœu que vous vous placiez à nos côtés pour assurer un soutien politique aux propositions que nous serons amenées à avancer.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sophie Primas, ministre déléguée. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, à titre liminaire, de vous remercier de la qualité de vos interventions, ainsi que du vote unanime qui se dessine sur cette proposition de loi.

Ce consensus, monsieur le sénateur Louault, montre en effet que, sur des sujets de simplification ciblés, une initiative parlementaire permet d’avancer rapidement. En cette période politique parfois mouvementée, voire difficile, nous parvenons ainsi à faire progresser notre système économique dans son ensemble.

J’ai entendu l’ensemble des intervenants et je puis vous assurer que je transmettrai fidèlement leurs observations à ma collègue Annie Genevard.

Monsieur le président du groupe d’études Vignes et vin, nous menons un travail de fond sur l’avenir de la viticulture, et il n’est en effet guère cohérent de financer simultanément l’arrachage et la replantation sans avoir une vision d’ensemble de la trajectoire de cette filière et de son organisation. J’ai été très sensible à vos propos sur ce point, cher Henri Cabanel.

Si la mobilisation législative et l’action du ministère sont bien entendu essentielles, un travail de fond doit être mené avant tout par l’ensemble de la filière.

Aussi, je compte sur votre mobilisation, dans tous les territoires, pour que cette réflexion stratégique soit conduite en lien étroit avec les interprofessions.

Il s’agit de définir collectivement ce que nous souhaitons voir se produire sur notre territoire et ce que doit être notre positionnement face à une concurrence exacerbée, à une érosion de la consommation et à un contexte international dont chacun mesure qu’il n’est plus aussi porteur qu’au cours des décennies précédentes. J’appelle donc résolument à cet effort collectif, au nom d’Annie Genevard.

Soyez assurés que nous examinerons avec la plus grande attention les conclusions des travaux que le Sénat consacrera à l’avenir de la filière. En effet, au regard de la nécessaire préservation de notre outil de production économique et agricole, ainsi que des impératifs de notre souveraineté alimentaire, il n’est pas soutenable de se borner à subventionner l’arrachage, c’est-à-dire la destruction d’outils productifs.

Une telle approche, que l’on observe, hélas, également dans le secteur de la pêche, avec l’aide à la destruction de bateaux, n’est pas de nature à nous permettre d’aborder l’avenir de notre production alimentaire avec l’esprit positif qui s’impose.

J’insiste donc sur la nécessité impérieuse de nous atteler à cette question de la stratégie de filière et d’œuvrer tous ensemble – la filière, le ministère, le Gouvernement et le Parlement – à la définition d’une vision pour les décennies futures.

Je vous remercie vivement de l’unanimité qui semble se confirmer autour de cette proposition de loi. Un vote conforme accélérera la procédure et permettra une mise en œuvre rapide du texte. Je ne doute nullement qu’Annie Genevard veillera à sa promulgation dans les meilleurs délais.

Permettez-moi de vous remercier enfin, tout particulièrement, de l’important travail qui nous attend collectivement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDPI et RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Permettez-moi, en premier lieu, d’exprimer mes remerciements à notre rapporteur, M. Sebastien Pla. Je me réjouis qu’il ait accepté d’assumer cette responsabilité au nom de la commission des affaires économiques. En la lui confiant, j’avais la conviction, partagée par l’ensemble des membres de la commission, qu’il se montrerait à la hauteur des enjeux.

Les interventions de plusieurs d’entre vous confirment cette appréciation ; et je songe plus particulièrement à celle d’Henri Cabanel, que je remercie de son langage de vérité et de son pragmatisme, ainsi qu’à celle du président du groupe d’études Vigne et vin, Daniel Laurent.

Ainsi que l’ont souligné les orateurs, la mission qui vous a été confiée et que vous conduirez au cours des semaines et des mois à venir suscite d’ores et déjà beaucoup d’espoir et d’attentes.

Je sais que vous êtes mobilisés et que vous vous apprêtez à effectuer des déplacements sur le terrain. Vous présenterez un rapport qui formulera des propositions, tant législatives que réglementaires. Celles-ci, nous l’espérons vivement, seront porteuses de progrès et ne se borneront pas à un simple constat ou à un diagnostic ; elles comporteront des mesures véritablement disruptives, qui permettront de s’inscrire dans la stratégie que vient d’évoquer Mme la ministre.

Je me réjouis également, à cet égard, de retrouver au banc du Gouvernement celle qui fut la présidente de notre commission des affaires économiques et à qui j’ai eu l’honneur de succéder ; elle est ici chez elle !

Notre présence témoigne de ce que nous lui devons pour les travaux conduits lorsqu’elle présidait la commission : elle a largement ouvert la voie sur l’ensemble de ces sujets. Je suis heureuse que nous puissions aujourd’hui poursuivre collectivement cette action.

Il est également réjouissant de constater que, comme sur tous les sujets agricoles, la ministre de l’agriculture fait preuve d’une implication particulière ; elle a manifesté une réactivité immédiate concernant ce texte, dont je salue ici l’auteur. Elle avait en effet pleinement conscience que cette proposition de loi, certes modeste, revêtait un caractère essentiel et était très attendue par l’ensemble de la filière et des professionnels de la viticulture française.

Ce texte est consensuel, ce que le vote confirmera, espérons-le, dans quelques instants, et je vous remercie tous de votre engagement.

Nous aurons assurément d’autres occasions d’échanger sur ce sujet. Je forme le vœu que le Sénat continue de jouer pleinement son rôle et de faire progresser ces questions, en collaboration étroite avec le Gouvernement. La ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l’agriculture se tiendront à nos côtés, afin que nous puissions avancer ensemble. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, INDEP, RDPI et RDSE.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées.

(La proposition de loi est définitivement adoptée.) – (Applaudissements.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.

Nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures quarante-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations (texte de la commission n° 643, rapport n° 642).

La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Martine Berthet, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, voilà plus d’un an que le texte de notre collègue député Romain Daubié, que nous examinons aujourd’hui, a été adopté par le Sénat.

Après le report de la commission mixte paritaire en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale, puis les discussions budgétaires et, enfin, la censure du gouvernement Barnier, nous ne pouvons que nous réjouir de le voir aboutir enfin, car, dans l’intervalle, la crise du logement, loin de se résorber, n’a fait que s’accentuer.

Ainsi, au premier trimestre de 2025, le chiffre des demandes de logement social a atteint un nouveau record de 2,8 millions, soit plusieurs dizaines de milliers de demandes supplémentaires pour les seuls mois de janvier et février. De même, le nombre de constructions de logements autorisées se situe encore 20 % en dessous de son niveau d’avant la crise sanitaire.

Si cette proposition de loi ne répond pas à notre attente d’un grand texte sur le logement, il s’agit d’un texte de niche, technique, qui s’attache au cas des bâtiments réversibles. Elle n’apportera qu’une petite contribution à la nécessaire et attendue augmentation de l’offre, mais elle permettra d’aller au-delà des quelque 2 000 nouveaux logements produits par an par la reconversion des bâtiments existants, en dépit du nombre de mètres carrés de bureaux vides.

Ce texte contribuera donc utilement à étoffer la palette des outils susceptibles d’être mobilisés par les collectivités pour amplifier l’offre de logements.

Les opérations de reconversion peuvent en effet constituer ponctuellement des solutions très intéressantes pour créer du logement et, ainsi, éviter l’apparition de friches, voire les résorber, tant dans les métropoles que dans les petites et moyennes villes et même dans nos campagnes. Ces solutions sont d’autant plus intéressantes qu’elles sont appelées à monter en puissance avec la raréfaction du foncier.

Ce texte est également très attendu par les opérateurs, en particulier par Action Logement, pour commencer certains projets. Il pourra notamment bénéficier au logement étudiant.

Je rappelle qu’il étend la possibilité de recourir aux marchés de conception-réalisation par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) et rend éligibles à certains bonus de constructibilité les résidences universitaires. Afin de lui donner sa pleine ampleur, nous avions d’ailleurs, au Sénat, élargi cette disposition au-delà des seules résidences universitaires gérées par les Crous.

L’article phare de cette proposition de loi, l’article 1^er, permet aux maires de déroger au cas par cas aux destinations prévues dans le plan local d’urbanisme (PLU), en vue de créer du logement.

Pour augmenter la force de frappe de cette proposition de loi, le Sénat a élargi le champ des bâtiments concernés au-delà des seuls bureaux, car les hôtels, les parkings et, bien souvent, les commerces constituent également un gisement immobilier important. Cette extension devrait notamment faciliter la reconversion des zones commerciales d’entrée de ville, mais aussi des bâtiments agricoles inusités, participant ainsi à la redynamisation de nos campagnes.

Pour nous prémunir contre les risques d’éviction des activités agricoles, la CMP a ajouté à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) déjà prévu par le Sénat, un délai de carence avant reconversion.

Par conséquent, ces bâtiments ne pourront bénéficier d’un changement de destination dérogatoire que s’ils ont perdu leur usage agricole depuis au moins vingt ans, soit le délai maximal, dans les zones les plus protégées, au-delà duquel les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) ne peuvent plus préempter d’anciens biens agricoles pour les rendre à cet usage. Cela devrait au moins permettre de traiter le stock.

En outre, afin de garantir, là où c’est nécessaire, que ces changements de destination seront utilisés pour répondre en priorité aux besoins en logement pérenne, la CMP a prévu, sur le modèle de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, que les collectivités pourront décider de soumettre les logements issus de changements de destination dérogatoires à une servitude de résidence principale. Nous avons souhaité laisser ce choix, fortement souhaité par nos collègues députés, à la décision des collectivités.

Au Sénat, nous avions également entendu garantir à ces collectivités que les opérations de reconversion ne pourraient se faire qu’en coconstruction avec les élus.

Dans cette perspective, à l’article 4, nous avions borné la durée de validité du permis à destination multiple à dix ans, prorogeable deux fois pour une durée de cinq ans. La CMP a porté à vingt ans d’emblée cette durée, qui est suffisamment longue pour apporter un réel avantage aux promoteurs s’engageant dans la démarche et suffisamment courte pour ne pas priver d’effet pendant un temps excessivement long les modifications que la collectivité voudrait apporter à son PLU.

En ce qui concerne les autres dispositions du texte relatives aux projets urbains partenariaux (PUP) ou aux résidences étudiantes, la version du Sénat a été retenue.

Ce texte ne constitue qu’une première étape. La proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, de notre collègue Amel Gacquerre, et la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, venue de l’Assemblée nationale, devraient aboutir avant l’été prochain. Je m’en réjouis, même si une loi programmatique ambitieuse spécifiquement dédiée au logement fait toujours défaut.

Dans l’intervalle, mes chers collègues, je vous invite bien entendu à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (M. Bernard Buis applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Létard, ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chère Dominique Estrosi Sassone, madame la rapporteure, chère Martine Berthet, mesdames, messieurs les sénateurs, savoir innover et repenser nos modèles pour apporter des réponses concrètes aux défis contemporains, telle est l’ambition du texte présenté par le député Romain Daubié à la fin de l’année 2023.

Un an et demi plus tard, le Parlement a aujourd’hui l’occasion de transformer cet essai et de parachever l’immense travail mené par les deux chambres pour renforcer cette proposition de loi.

Je salue à cette occasion Martine Berthet et tous les parlementaires de la Haute Assemblée qui se sont fortement mobilisés pendant l’examen de ce texte et qui l’ont considérablement enrichi. Vous savez tous à quel point ce texte est attendu.

Quels défis devons-nous relever ? Neuf millions de mètres carrés de bureaux sont vacants, dont plus de cinq millions en Île-de-France, l’une des zones les plus denses et tendues d’Europe. Entre 10 % et 20 % des immeubles de bureaux sont inoccupés, alors que, dans le même temps, la rareté du foncier et la hausse des coûts obèrent la production de logements neufs.

Nous ne pouvons pas nous y résoudre. Nous devons agir pour que nos villes répondent mieux aux besoins et aux attentes légitimes des Français. La transformation de bureaux en logements n’est plus un tabou ; elle ne relève plus de l’utopie, mais offre un moyen concret de résorber la crise du logement dans les grandes métropoles.

Il nous faut agir sur trois leviers.

Premièrement, il nous faut lever les freins réglementaires à la transformation de bureaux en logements. Telle est la philosophie de ce texte, qui complète utilement les outils déjà mis en place par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Élan).

La faculté de déroger au plan local d’urbanisme (PLU) pour autoriser ces transformations fera gagner de précieux mois aux projets soutenus par les collectivités compétentes, tout comme les bonus de constructibilité pour les résidences étudiantes.

J’ai souhaité prolonger ces travaux en lançant, en mars dernier, un groupe de travail chargé d’identifier et de lever les autres obstacles à la transformation des bureaux, notamment en matière de normes de construction. Celui-ci rendra ses conclusions à l’automne. Dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme en cours d’examen au Sénat en ce moment même, de nouvelles facilitations au bénéfice de la surélévation et du logement étudiant sont envisagées.

Deuxièmement, il nous faut adapter notre droit, nos outils et nos modèles à la ville de demain, qui sera plus évolutive et plus diverse dans ses usages.

Je souhaite saluer tout particulièrement l’approche innovante portée par ce texte, avec la création d’un permis multidestination, inspiré du permis à double état mis en œuvre dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Grâce à l’autorisation anticipée de changement de destination, il sera possible de concevoir des bâtiments évolutifs ou réversibles, prévus dès l’origine pour plusieurs usages successifs. Nous limiterons au passage la charge administrative pesant sur les porteurs de projets et les impacts environnementaux liés à la démolition et à la reconstruction. Il s’agit donc d’une grande avancée. Les élus locaux seront pleinement associés à ces démarches, comme l’a prévu le Sénat dans le texte.

Nous devons appliquer cette même approche innovante au modèle économique de la transformation des bureaux en logements, car il est actuellement difficile de financer ces opérations, lesquelles sont 30 % plus chères que la construction neuve, et d’assurer le portage des actifs, en dépit du soutien de la Banque des territoires et de la détermination des acteurs comme Action Logement ou l’établissement public foncier d’Île-de-France (Epfif), que je tiens à saluer ici.

C’est pourquoi j’ai mis en place un second groupe de travail pour travailler sur ces modèles de financement et de fiscalité et proposer des solutions innovantes.

Avec mon soutien, le préfet de la région Île-de-France a lancé un appel à manifestation d’intérêt qui permettra d’accompagner plusieurs projets, de leur émergence jusqu’à leur mise en œuvre concrète. Je compte sur ce retour d’expérience pour que nous puissions encore améliorer les pratiques et convaincre les financeurs de toute la pertinence de ces transformations.

Troisièmement, nous devons poursuivre notre effort de conviction en faveur des financeurs, mais également des élus et des habitants. Transformer des bureaux en logements peut faire peur, de prime abord ; il nous faut accompagner et rassurer l’ensemble des acteurs.

Sur ce volet aussi, le présent texte a apporté des réponses très pertinentes, notamment la possibilité pour les collectivités de soumettre ces opérations à la taxe d’aménagement en vue de mieux financer les investissements publics qui devront être engagés. L’exonération de taxe sur les bureaux vacants lorsqu’une opération de conversion est déclenchée offrira une incitation supplémentaire.

C’est pourquoi j’avais défendu sans attendre l’inscription dans la dernière loi de finances de ces mesures de bon sens. Celles-ci sont désormais en vigueur, et je remercie le Parlement de son volontarisme à ce sujet.

J’ajouterai un dernier mot : si je suis véritablement enthousiaste et optimiste quant à la dynamique de la transformation de bureaux en logements, je n’en suis pas moins consciente que celle-ci ne constituera pas la solution partout ni la solution à tout.

Nous devons également apporter des réponses à nos territoires ruraux, pour lesquels la rénovation du bâti ancien et l’investissement dans l’amélioration du parc social constituent des enjeux majeurs. Je salue à ce titre l’apport important à ce texte du Sénat, qui a souhaité faciliter la transformation de tout bâtiment en logement, et pas seulement les bureaux. Cela pourra aussi concerner, par exemple, le bâti rural ayant perdu de longue date sa vocation, dans des conditions bien encadrées.

Surtout, nous ne répondrons pas à la crise du logement par la seule résorption de la vacance ; la reprise de la production de logements neufs est indispensable.

Je suis déterminée à travailler avec vous dans l’hémicycle lors du prochain projet de loi de finances et avec les professionnels sur le terrain, pour mener à bien mes grands chantiers : le statut du bailleur privé, sur lequel votre collègue Marc-Philippe Daubresse travaille actuellement dans le cadre d’une mission, afin d’éclairer le Gouvernement et le Parlement sur la voie à suivre, la fiscalité de la construction et le renforcement du financement du logement social.

Je forme le vœu que le vote de cette proposition de loi soit aujourd’hui la première pierre de ce texte et vous remercie de tout ce que vous avez accompli pour nourrir significativement ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et RDPI.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Article 1^er

Le titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est modifié :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 151-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement peut également délimiter des secteurs dans lesquels les logements issus de la transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation conformément à l’article L. 152-6-5, sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »

II. – La section 2 du chapitre II est complétée par des articles L. 152-6-5 et L. 152-6-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 152-6-5. – I. – En tenant compte de la nature et de la zone d’implantation du projet, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, à l’occasion de la délivrance d’une telle autorisation, autoriser le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu. La dérogation s’applique également aux travaux ou aux constructions d’extension ou de surélévation faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme.

« La dérogation peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l’insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé.

« II. – Lorsqu’elle souhaite accorder la dérogation mentionnée au I, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme recueille l’avis conforme de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu. Un avis défavorable ne peut être rendu qu’au regard des critères mentionnés au I.

« Lorsque l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme n’est pas le maire, elle recueille l’avis du maire de la commune où est implanté le bâtiment mentionné au I.

« III. – Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières du plan local d’urbanisme, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, les changements de destination autorisés en application du présent article sont soumis :

« a) En zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« b) En zone naturelle, à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

« Pour le changement de destination des bâtiments à destination d’exploitation agricole et forestière, la dérogation ne peut être autorisée en application de la procédure prévue au I et au II du présent article que lorsqu’il est démontré que lesdits bâtiments ont cessé d’être utilisés pour l’exercice d’une activité agricole ou forestière depuis plus de 20 ans.

« Art. L. 152-6-6. – L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 152-6-5, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la proportion de logements d’une taille minimale mentionnées à l’article L. 151-14. »

III. – Le III de l’article L. 153-31 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « logements », sont insérés les mots : « ou les logements issus de la transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation , conformément à l’article L. 152-6-5, » ;

b) Après le mot : « urbaniser », sont insérés les mots : « ou aux zones naturelles, agricoles ou forestières ».

Article 1^er bis A

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « dégradé », sont insérés les mots : « et la transformation des bâtiments à destination autre que d’habitation en habitations ».

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Articles 2, 3, 3 bis A et 3 bis B

Article 3 bis

L’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou de construction » sont remplacés par les mots : « , de construction ou de transformation de bâtiments de destination autre que l’habitation en bâtiments à destination principale d’habitation » ;

b) Les mots : « des terrains » sont supprimés ;

c) Après le mot : « constructeurs », sont insérés les mots : « , les maîtres d’ouvrage » ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s’y livrent à des opérations d’aménagement ou de construction » sont remplacés par les mots : « , les aménageurs, les constructeurs ou les maîtres d’ouvrage qui se livrent à des opérations mentionnées au premier alinéa du I du présent article » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « de construction » sont supprimés ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– après le mot : « déposer », sont insérés les mots : « une déclaration préalable ou » ;

– les mots : « ou de construction » sont remplacés par les mots : « , de construction ou de transformation » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « d’aménagement ou de construction, la définition du projet » sont remplacés par les mots : « , sa définition » ;

– les mots : « à édifier » sont remplacés par les mots : « ou des aménagements résultant des opérations conduites » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– le mot : « fonciers » est supprimé ;

– les mots : « ou des constructeurs » sont remplacés par les mots : « , des constructeurs ou des maîtres d’ouvrage » ;

– les mots : « des constructions à édifier » sont supprimés.

Article 4

Le chapitre I^er du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 431-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 431-5. – I. – L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu peut, le cas échéant, sur avis conforme du conseil municipal des communes concernées, délimiter des secteurs dans lesquels le permis de construire peut autoriser plusieurs destinations successives du bâtiment. Les secteurs ainsi délimités sont annexés au plan local d’urbanisme ou au document en tenant lieu.

« Sous réserve des dispositions du présent article, le permis de construire mentionné au premier alinéa est délivré dans les conditions de droit commun. Les règles de prorogation et les règles de caducité de droit commun s’appliquent aux travaux autorisés par le permis de construire au titre de l’état initial de la construction.

« II. – Lorsqu’un permis de construire porte sur plusieurs destinations possibles :

« 1° Le permis comporte la mention expresse des différentes destinations autorisées ;

« 2° À la demande de l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme, le permis mentionne la première destination de la construction ;

« 3° Les modifications ultérieures des règles du plan local d’urbanisme relatives aux destinations sont sans incidence sur la validité du permis délivré pendant 20 ans à compter de la délivrance du permis.

« III. – Si les pièces fournies à l’appui de la demande de permis de construire permettent de vérifier la conformité des états futurs du projet, propres à ses destinations postérieures à l’ensemble des règles d’urbanisme applicables au moment de sa délivrance, le permis autorise ces états futurs par anticipation, sans qu’il puisse être exigé ultérieurement de nouvelle autorisation d’urbanisme. La durée de validité de cette autorisation par anticipation est limitée à 20 ans à compter de la date de délivrance du permis.

« IV. – Le propriétaire informe le maire de la commune et, le cas échéant, l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de chaque changement de destination ou d’état. L’information est transmise soit lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme nécessaire à la réalisation des travaux liés au changement de destination, soit, lorsqu’en application des II ou III, aucune autorisation d’urbanisme n’est requise, au moins trois mois avant le changement effectif de destination.

« V. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »

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Article 5 bis

À la première phrase du 2° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou la réalisation de résidences universitaires définies à l’article L. 631-12 du même code ».

Article 6

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la modification de la destination de parties privatives à usage autre que d’habitation, à l’exception des locaux commerciaux, en locaux d’habitation contrevient à la destination de l’immeuble, elle est soumise à l’approbation de l’assemblée générale qui statue à la majorité prévue à l’article 24. »

II. – Au 2° de l’article 50, la référence : « deuxième » est remplacée par la référence : « troisième ».

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