Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Résumés des débats

Première lecture - 10 mars 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat

Demande de priorité


DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(adaptations relatives à l'interdiction du paiement pour flux d'ordres, à l'élargissement du champ des autorités auxquelles l'Autorité des marchés financiers doit transmettre des comptes rendus de transactions, à l'établissement d'un point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés de capitaux et la durabilité, aux obligations vertes européennes et à la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, et aux marchés de crypto-actifs)

Article 2

(adaptations relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, à la définition de la compagnie financière holding et aux conditions que doivent remplir les entreprises d'investissement pour être éligibles à exercer leurs activités de dépositaire d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, aux gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, aux virements en euros et aux contrats de crédit aux consommateurs, aux contrats à la consommation et contrats de services financiers conclus à distance)

Article 3 (texte non modifié par la commission)

(adaptations relatives à l'assurance de responsabilité civile des véhicules et au pouvoir de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

Article 4

(adaptations relatives aux modalités d'accès aux données du registre des bénéficiaires effectifs)

Article 7 A (nouveau)

(report de quatre ans des obligations prévues par la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) pour les entreprises concernées à compter des exercices 2026 et 2028)

Article 7

(corrections dans le code de commerce liées à la transposition de la directive sur les rapports de développement durable des entreprises (directive CSRD))

Article 9 (texte non modifié par la commission)

(simplification des obligations applicables aux entreprises assujetties aux obligations de rapportage d'émissions de gaz à effet de serre nationales et européennes)

Article 10

(corrections dans le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime liées à la transposition de la directive CSRD)

Article 12 (texte non modifié par la commission)

(corrections dans l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 liées à la transposition de la directive CSRD)

Article 12 bis (nouveau)

(rationalisation des obligations d'information des représentants des travailleurs sur les informations de durabilité)

Article 14

(institution d'un régime unifié de l'action de groupe conforme à la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives)

Article 42 (priorité)

(transposition de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié)

Article 20

(consolidation de l'organisation du marché de l'électricité)

Article 21

(renforcement du mécanisme d'ajustement)

Article 22

(renforcement des sanctions et des exigences en matière d'intégrité et de transparence des marchés de gros)

Article 23

(modification de la procédure de mise en concurrence des projets d'électricité renouvelable)

Article 25

(précision des modalités d'exemption de demande de dérogation « espèces protégées » pour les projets d'énergies renouvelables)

Article 26

(diverses dispositions relatives aux énergies renouvelables)

Article 26 (suite)

(diverses dispositions relatives aux énergies renouvelables)

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° 11 rectifié bis et n° 35 rectifié

(durée limite pour constater la complétude d'une demande d'autorisation environnementale pour un projet d'énergie renouvelable)

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° 13 rectifié bis et n° 36 rectifié

(durée limite d'instruction de l'autorisation environnementale pour les projets d'énergies renouvelables)

Article additionnel après l'article 26 - Amendements n° 12 rectifié bis, n° 24 rectifié et n° 37 rectifié

(durée limite d'instruction des demandes de rééquipement)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 38 rectifié

(durée limite d'instruction des projets d'énergie solaire)

Article additionnel après l'article 26 - Amendement n° 34 rectifié

(inclusion des installations d'énergie renouvelable existantes aux zones d'accélération)

Article 27

(renforcement des obligations en matière d'efficacité et de rénovation énergétiques)

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 33 rectifié

(exonération de normes de performance énergétique pour certaines catégories de bâtiments)

Article 35 (priorité)

(mise en cohérence de l'objectif national de fin de vente des véhicules légers neufs thermiques d'ici 2040 avec celui adopté par l'Union européenne)

Article 28

(allongement de la durée des contrats de régulation économique aéroportuaires à la suite de l'attribution d'un contrat de concession)

Article 30

(transposition de la directive 2023/2661 relative aux systèmes de transport routier intelligents)

Article 31

(application du règlement délégué (UE) 2024/490 relatif aux services d'informations sur les déplacements multimodaux)

Article 33

(harmonisation européenne des règles relatives à l'aptitude médicale des personnels ferroviaires non conducteurs)

Article 34

(mise en œuvre des dispositions du règlement européen « ReFuel EU Aviation » relatives au déploiement des carburants d'aviation durables)

Article 39

(simplification de la transposition de la directive « Inondation »)

Article 39 bis (nouveau)

(application du calendrier européen d'interdiction du polystyrène non recyclable)

Article 40

(reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie)

Article 41

(approvisionnement en dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE