Accès article par article

Demande de priorité
Article 1er
Adaptations relatives à l'interdiction du paiement pour flux d'ordres, à l'élargissement du champ des autorités auxquelles l'Autorité des marchés financiers doit transmettre des comptes rendus de transactions, à l'établissement d'un point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés de capitaux et la durabilité, aux obligations vertes européennes et à la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, et aux marchés de crypto-actifs
Article 2
Adaptations relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, à la définition de la compagnie financière holding et aux conditions que doivent remplir les entreprises d'investissement pour être éligibles à exercer leurs activités de dépositaire d'organisme de placement collectif en valeur mobilières, aux gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, aux virements en euros et aux contrats de crédit aux consommateurs, aux contrats à la consommation et contrats de services financiers conclus à distance
Article 3 (texte non modifié par la commission)
Adaptations relatives à l'assurance de responsabilité civile des véhicules et au pouvoir de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article 4
Adaptations relatives aux modalités d'accès aux données du registre des bénéficiaires effectifs
Demande de priorité
Article 5
Article 6
Article 7 A (nouveau)
Report de quatre ans des obligations prévues par la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) pour les entreprises concernées à compter des exercices 2026 et 2028
Article 7
Corrections dans le code de commerce liées à la transposition de la directive sur les rapports de développement durable des entreprises (directive CSRD)
Article 8
Article 9 (texte non modifié par la commission)
Simplification des obligations applicables aux entreprises assujetties aux obligations de rapportage d'émissions de gaz à effet de serre nationales et européennes
Article 10
Corrections dans le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code rural et de la pêche maritime liées à la transposition de la directive CSRD
Article 11
Article 12 (texte non modifié par la commission)
Corrections dans l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 liées à la transposition de la directive CSRD
Article 12 bis (nouveau)
Rationalisation des obligations d'information des représentants des travailleurs sur les informations de durabilité
Article 13
Article 14
Institution d'un régime unifié de l'action de groupe conforme à la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives
Articles 15 à 19
Article 42 (priorité)
Transposition de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié
Article 43 (priorité)
Article 20
Consolidation de l'organisation du marché de l'électricité
Article 21
Renforcement du mécanisme d'ajustement
Article 22
Renforcement des sanctions et des exigences en matière d'intégrité et de transparence des marchés de gros
Article 23
Modification de la procédure de mise en concurrence des projets d'électricité renouvelable
Article 24
Article 24 bis
Article 25
Précision des modalités d'exemption de demande de dérogation « espèces protégées » pour les projets d'énergies renouvelables
Article 26
Diverses dispositions relatives aux énergies renouvelables
Article 26 (suite)
Diverses dispositions relatives aux énergies renouvelables
Après l’article 26
Article 27
Renforcement des obligations en matière d'efficacité et de rénovation énergétiques
Après l’article 27
Article 35 (priorité)
Mise en cohérence de l'objectif national de fin de vente des véhicules légers neufs thermiques d'ici 2040 avec celui adopté par l'Union européenne
Article 28
Allongement de la durée des contrats de régulation économique aéroportuaires à la suite de l'attribution d'un contrat de concession
Article 29
Article 30
Transposition de la directive 2023/2661 relative aux systèmes de transport routier intelligents
Article 31
Application du règlement délégué (UE) 2024/490 relatif aux services d'information sur les déplacements multimodaux
Article 32
Article 33
Harmonisation européenne des règles relatives à l'aptitude médicale des personnels ferroviaires non conducteurs
Article 34
Mise en œuvre des dispositions du règlement européen « ReFuel EU Aviation » relatives au déploiement des carburants d'aviation durables
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Simplification de la transposition de la directive « Inondation »
Article 39 bis (nouveau)
Application du calendrier européen d'interdiction du polystyrène non recyclable
Article 40
Reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie
Article 41
Approvisionnement en dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Articles 42 et 43