1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1713 transmis à l'Assemblée nationale le 11 octobre 2023
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2139 de Mme Violette SPILLEBOUT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 janvier 2024
      • Texte de la commission n° 2139 déposé le 31 janvier 2024
    2. Séance publique

      • Texte n° 240 modifié par l'Assemblée nationale le 7 février 2024
  4. Commission mixte paritaire 

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