Accès article par article
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er
- art. L. 1111-10, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire
- Article 1er (suite)
- art. L. 1111-10, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire
- Article 1er (suite)
- art. L. 1111-10, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire
- Article 1er (suite)
- art. L. 1111-10, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire
- Articles additionnels après l’article 1er
- Article 2
- art. L. 1111-9, L. 1511-1, L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 711-8 du code de commerce, art. 5-5 du code de l'artisanat, art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Renforcement de la compétence des régions en matière de développement économique et création d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation
- Article 2
- art. L. 1111-9, L. 1511-1, L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 711-8 du code de commerce, art. 5-5 du code de l'artisanat, art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Renforcement de la compétence des régions en matière de développement économique et création d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation
- Article 2
- art. L. 1111-9, L. 1511-1, L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 711-8 du code de commerce, art. 5-5 du code de l'artisanat, art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Renforcement de la compétence des régions en matière de développement économique et création d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation
- Article additionnel après l'article 2
- Article 3
- art. L. 1111-9, L. 1511-2, L. 1511-3, L. 1511-5, L. 1511-7, L. 2251-1, L. 3231-1, L. 3231-3, L. 3231-4, L. 3231-7, L. 3232-1, L. 3641-1, L. 4211-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Clarification et rationalisation des régimes d'aides aux entreprises par les collectivités territoriales au profit des régions et attribution aux régions d'une responsabilité de soutien des pôles de compétitivité
- Articles additionnels après l'article 3
- Article 3 bis (nouveau)
- art. L. 5311-3, L. 5312-3, L. 5312-4, L. 5312-10, L. 5312-11, L. 6121-4, L. 6123-3 et L. 6123-4 du code du travail - Régionalisation des politiques de l'emploi et attribution aux régions d'une compétence de coordination des acteurs du service public de l'emploi
- Article additionnel après l'article 3 bis
- Article 4
- art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, art. L. 111-2, L. 131-3, L. 132-2, L. 161-3, L. 131-1, L. 131-6, L. 131-7 et L. 132-1 du code du tourisme - Désignation de la région comme chef de file en matière de tourisme et mise en oeuvre d'un nouveau schéma régional de développement touristique
- Article additionnel après l'article 4
- Article 5
- art. L. 541-13, L. 541-14, L. 541-14-1 [abrogé], L. 541-15 et L. 655-6-1 [abrogé] du code de l'environnement et art. L. 4424-37 et L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la planification régionale en matière de déchets
- Articles additionnels après l'article 5
- Article 5 bis (nouveau)
- art. L. 541-10 et L. 541-15-2 du code de l'environnement - Obligation de transmission des informations sur les quantités de déchets
- Article 6
- art. L. 4251-1 à L. 4251-8 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) à visée prescriptive
- Articles additionnels après l'article 6
- Article 6 bis (nouveau)
- Article 7
- Articles additionnels après l'article 7
- Article 8
- art. L. 1221-2, L. 1231-6, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-7, L. 3111-8, L. 3111-9 et L. 3111-10 du code des transports, section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II et art. L. 213-11 et L. 213-2 du code de l'éducation, art. L. 3321-1, L. 3542-1, L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 8221-6 du code du travail - Transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions
- Articles additionnels après l'article 8
- Article 9 (supprimé)
- art. L. 2213-1, L. 2512-13, L. 2521-2, L. 3131-2, L. 3221-4, L. 3321-1, L. 3332-2, L. 3542-1, L. 3641-2, L. 4141-2, L. 4231-4, L. 4231-4-1 [nouveau], L. 4271-1 [nouveau], L. 4271-2 [nouveau], L. 4321-1, L. 4331-2, L. 4437-3, L. 5215-20, L. 5215-31, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5219-1 et section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales ; L. 111-1, L. 112-3, L. 114-3, L. 116-2, L. 116-3, L. 119-1, L. 121-1, L. 122-5, L. 123-2, L. 123-3, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3, L. 131-4, L. 131-5, L. 131-6, L. 131-7, L. 131-8, L. 151-1, L. 151-2, L. 153-1, L. 153-2, L. 153-3, L. 153-4 du code de la voirie routière, art. L. 110-2, L. 411-1, L. 411-3 du code de la route, art. L. 121-18, L. 131-3, L. 131-5, L. 131-7 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime et art. 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole - Transfert à la région de la gestion de la voirie relevant des départements
- Demande de réserve
- Articles additionnels après l'article 9
- Article 10
- art. L. 6311-1 du code des transports - Pérennisation de la possibilité de transférer au cas par cas les aérodromes aux collectivités territoriales
- Article 11 (supprimé)
- art. L. 5314-1, L. 5314-2, L. 5314-3, L. 5314-4, L. 5314-11, et L. 5723-1 du code des transports, art. L. 2321-2, L. 3321-1, L. 3542-1 et. L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général de la propriété des personnes publiques et art. L. 341-5 du code du tourisme - Procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales
- Article 12 (supprimé)
- chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie, section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie, art. L. 214-5, L. 214-6, L. 214-6-1, L. 214-6-2, L. 214-7, L. 214-8, L. 214-8-1 [nouveau], L. 214-8-2 [nouveau], L. 214-10, L. 216-4, L. 212-9, L. 216-5, L. 216-6, L. 442-9 du code de l'éducation, art L. 3321-1, L. 3411-2, L. 3542-1, L. 3641-2, L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 - Transfert des collèges et des autres compétences scolaires des départements vers les régions
- Articles additionnels après l'article 12
- Article 12 bis (nouveau)
- art. L. 2223-40 et L. 2223-40-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création de schémas régionaux des crématoriums
- Articles additionnels après l’article 12 bis
- Article 13
- art. L. 4421-1, L. 4222-9-2 [nouveau], L. 4422-10, L. 4422-18, L. 4422-31, L. 4423-1 et L. 4425-9 du code général des collectivités territoriales et art. L. 380 du code électoral - Ajustements au statut de la Collectivité territoriale de Corse
- Articles additionnels avant l'article 14
- Article 14
- art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique des intercommunalités
- Article 14 (suite)
- art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique des intercommunalités
- Rappel au règlement
- Article 14
- art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Relèvement du seuil démographique des intercommunalités
- Articles additionnels après l'article 14
- Article 14 bis (nouveau)
- art. L. 1424-42 et L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales - Participation aux interventions du bataillon des marins-pompiers de Marseille et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en-dehors de leurs missions de service public
- Article 15
- Dispositif temporaire de refonte de la carte des intercommunalités à fiscalité propre
- Article 15 bis (nouveau)
- art. L. 122-3 du code de l'urbanisme - Périmètre d'un schéma de cohérence territoriale au-delà d'un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
- Article additionnel après l’article 15 bis
- Article 16
- Dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats
- Article 17 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5210-1-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales
- Article additionnel après l’article 17
- Article 17 bis (nouveau)
- art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Report du calendrier du schéma régional de la coopération intercommunale d'Ile-de-France
- Articles additionnels après l’article 17 bis
- Articles additionnels après l'article 17 bis
- Article additionnel avant l'article 18
- Article 18
- art. L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences des communautés de communes
- Article 19
- art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences des communautés de communes éligibles à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
- Articles additionnels après l'article 19
- Article 20
- art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences des communautés d'agglomération
- Articles additionnels après l’article 20
- Demande de priorité et motion d'ordre
- Article 21
- Délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et d'agglomération
- Articles additionnels après l’article 21
- Article 21 bis (nouveau)
- art L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - Élargissement des compétences des communautés urbaines et des métropoles aux maisons de services au public
- Article 21 ter (nouveau)
- art. L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales - Harmonisation du mécanisme de représentation-substitution d'une communauté urbaine à ses communes membres d'un syndicat de distribution d'électricité
- Article 21 quater (nouveau)
- art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales - Conventions entre une communauté d'agglomération et ses communes membres
- Article 22 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales - Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence communale
- Articles additionnels après l'article 22
- Article 22 bis (nouveau)
- Article 22 ter (nouveau)
- art. L. 123-4, L. 123-4-1 [nouveau] et L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2113-13, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22, L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale
- Articles additionnels après l'article 22 ter
- Article 23 A (nouveau)
- art. L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales - Dérogation au bénéfice de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en matière de plages concédées
- Article 23
- art. L. 5217-2 et L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales - Transfert automatique de compétences départementales aux métropoles
- Articles additionnels après l'article 23
- Articles additionnels après l'article 17 bis (précédemment réservés) (suite)
- Articles additionnels après l'article 17 bis (précédemment réservés) (suite)
- Articles additionnels après l’article 17 bis (précédemment réservés) (suite)
- Article 24
- art. L. 1111-10 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la clause de compétence générale des départements et compétences en matière de solidarités territoriales
- Articles additionnels après l'article 24
- Articles additionnels après l’article 24 (suite)
- Article 24 bis (nouveau)
- Financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers
- Article additionnel avant l’article 25
- Article 25 (Texte non modifié par la commission)
- art. 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Création d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental
- Articles additionnels après l'article 25
- Article 26
- art. 27, 27-2 [nouveau], 30 et 30-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, art. 28, 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et art. 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Création des maisons de services au public
- Articles additionnels après l’article 26
- Article 27
- art. L. 1425-1, L. 1425-2, L. 5722-11 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Principe de cohérence entre les différentes interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de lutte contre la fracture numérique
- Articles additionnels après l’article 27
- Article additionnel avant l’article 28
- Article 28
- art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales - Reconnaissance d'une compétence partagée pour la culture, le sport et le tourisme
- Article 28 bis (nouveau)
- art. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales - Continuité des politiques publiques en matière de sport, de culture et de tourisme
- Article additionnel après l’article 28 bis
- Article 28 ter (nouveau)
- art. L. 133-2 et L. 133-10-1 A [nouveau] du code de tourisme - Disposition particulière applicable aux offices de tourisme constitués sous forme de société publique locale
- Article 29
- art. L. 1111-8-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création de guichets uniques pour les aides et subventions
- Articles additionnels après l'article 29
- Article 30
- art. L. 243-7 [nouveau] du code des juridictions financières, art. L. 1611-9 [nouveau], L. 1612-9, L. 1871-1, L. 2312-1, L. 2313-1, L. 3312-1, L. 3313-1, L. 4312-1, L. 4313-1 et L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, art. 108 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Obligation de présentation des actions correctrices prises suite à un rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes et diverses dispositions visant à renforcer l'information financière des élus et du citoyen
- Article additionnel après l'article 30
- Article 30 bis (nouveau)
- art. L. 1617-6 [nouveau] du code des collectivités territoriales - Transmission par voie dématérialisée des documents budgétaires
- Article 31
- art. L. 132-7 [nouveau] du code des juridictions financières - Présentation de rapports de la Cour des comptes devant le comité des finances locales
- Article 32
- Expérimentation de dispositifs de certification des comptes des collectivités territoriales
- Article 33 (Supprimé)
- art. L. 1611-10 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Possibilité d'action récursoire de l'État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne
- Article 34
- art. L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales - Observatoire de la gestion publique locale
- Articles additionnels après l’article 34
- Article 35
- Modalités de mise à disposition ou de transfert des services et garanties offertes aux personnels
- Article additionnel après l’article 35
- Article 36 (Texte non modifié par la commission)
- Droits des agents transférés en matière de protection sociale complémentaire
- Articles additionnels après l’article 36
- Article 37
- Compensation financière des transferts de compétences au coût historique d'exercice par l'État des compétences transférées
- Intitulé du projet de loi