PROJET DE LOI RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
première lecture
[n° 2022-217 (7, 8, 9, 12, 13, 15, 16, 19, 20 et 21 juillet 2021)]
Discussion générale:
P. 6543 (texte intégral du JO)Article additionnel avant le titre Ier - Amendement n° 260 rectifié (Département - Division territoriale fondamentale)
P. 6551 (texte intégral du JO)P. 6552 (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 689 rectifié (Intercommunalité - Seuils de population - Suppression)
P. 6554 (texte intégral du JO)P. 6556 (texte intégral du JO)
Article 1er (Définition et mise en œuvre du principe de différenciation)
P. 6557 (texte intégral du JO)P. 6558 (texte intégral du JO)
Article 1er bis (nouveau) (Définition et mise en œuvre du principe de différenciation)
P. 6562 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 421 rectifié, n° 422 rectifié, n° 423 rectifié et n° 424 rectifié (Départements et régions frontaliers - Départements d'outre-mer - Compétences spécifiques)
P. 6572 (texte intégral du JO)Article 2 (Extension du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales)
P. 6586 (texte intégral du JO)P. 6591 (texte intégral du JO)
P. 6592 (texte intégral du JO)
P. 6593 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 266 (Conférences territoriales de l'action publique (CTAP) - Suppression)
P. 6609 (texte intégral du JO)P. 6610 (texte intégral du JO)
P. 6611 (texte intégral du JO)
Article 3 (Délégation de compétences au sein des conférences territoriales de l'action publique, CTAP)
P. 6615 (texte intégral du JO)P. 6617 (texte intégral du JO)
P. 6622 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1358 rectifié bis (Conférence départementale des exécutifs - Création)
P. 6629 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° n° 49 rectifié bis, n° 1057 rectifié ter, n° 1065 rectifié et n° 303 rectifié (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - Compétences - Délégation)
P. 6630 (texte intégral du JO)P. 6631 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 1435 rectifié bis (Métropole de Lyon - Nature juridique)
P. 6638 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 302 rectifié et n° 78 rectifié sexies (Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Promotion du tourisme - Compétence facultative)
P. 6643 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3 quinquies - Amendements n° 1109 rectifié et n° 1365 rectifié bis (Département - Changement de région - Consultation des électeurs)
P. 6656 (texte intégral du JO)P. 6657 (texte intégral du JO)
P. 6658 (texte intégral du JO)
Article 4 (Élargissement de la participation citoyenne locale)
P. 6662 (texte intégral du JO)P. 6666 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1002 rectifié bis (Assemblées délibérantes des collectivités territoriales - Séance annuelle de questions orales - Instauration)
P. 6671 (texte intégral du JO)Article 4 ter (nouveau) (Critère de l'intérêt communautaire ou métropolitain pour l'exercice de diverses compétences au sein du bloc communal)
P. 6694 (texte intégral du JO)Article 5 bis (nouveau) (Suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines »)
P. 6707 (texte intégral du JO)P. 6708 (texte intégral du JO)
P. 6709 (texte intégral du JO)
P. 6710 (texte intégral du JO)
Article 6 (Transfert aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon de certaines routes nationales non concédées)
P. 6727 (texte intégral du JO)Article 7 (Mise à disposition des régions volontaires, à titre expérimental, de routes et d'autoroutes du domaine public routier national non concédé)
P. 6734 (texte intégral du JO)Article 8 (Transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage d'opérations d'aménagement routier aux collectivités territoriales et à leurs groupements)
P. 6752 (texte intégral du JO)Article 9 (Transfert des petites lignes ferroviaires et de leurs installations de services aux régions)
P. 6755 (texte intégral du JO)P. 6757 (texte intégral du JO)
P. 6758 (texte intégral du JO)
Article 10 (Faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'installer des radars automatiques)
P. 6768 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 ter - Amendement n° 1531 (Commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) - Plans locaux d'urbanisme - Consultation)
P. 6785 (texte intégral du JO)Article 13 quater (nouveau) (Adaptation au niveau communal des plafonds en matière d'abattage des loups définis au niveau national)
P. 6793 (texte intégral du JO)Article 18 (Création du contrat de mixité sociale)
P. 6890 (texte intégral du JO)Article 19 (Prise en compte dans la procédure de bilan triennal des objectifs définis par le contrat de mixité sociale et renforcement des sanctions financières applicables aux communes carencées par l'instauration de taux de majorations « plancher »)
P. 6897 (texte intégral du JO)P. 6898 (texte intégral du JO)
Article 19 bis (nouveau) (Suppression de la reprise automatique par le préfet du droit de préemption urbain en cas d'arrêté de carence)
P. 6904 (texte intégral du JO)Article 20 (Suppression de la procédure d'aménagement des objectifs triennaux et des commissions départementales)
P. 6905 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 254 (Réhabilitation des friches urbaines et industrielle - Aide de l'État - Construction de logements sociaux - Conditionnement)
P. 6912 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 240 rectifié (Agence nationale foncière - Opportunité de création - Rapport au Parlement)
P. 6912 (texte intégral du JO)P. 6913 (texte intégral du JO)
Article 20 quinquies (nouveau) (Rétablissement du lien entre le bail d'un logement social et celui de l'aire de stationnement associée dans les communes soumises à la loi SRU)
P. 6917 (texte intégral du JO)Article 20 sexies (nouveau) (Limitation de l'autorisation de construction des logements sociaux financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux)
P. 6918 (texte intégral du JO)Article 22 ter (nouveau) (Ajout au contingent communal d'attribution de logements sociaux du reste des logements non réservés)
P. 6933 (texte intégral du JO)Article 25 (Harmonisation des régimes de délégation de compétences de l'État entre les EPCI et les métropoles en matière de logement social)
P. 6943 (texte intégral du JO)P. 6944 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30 - Amendements n° 277 et n° 1 rectifié (Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) - Transfert de compétence à l'intercommunalité - Obligation - Suppression)
P.7003 (texte intégral du JO)P.7006 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 2 rectifié (Maires - Droits à construire - Diminution par l'établissement de coopération intercommunale - Droit de veto)
P.7007 (texte intégral du JO)Article 37 (Création d'un centre intercommunal d'action sociale dans les métropoles et communautés urbaines)
P. 7134 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 314 rectifié (Fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM) - Abrogation)
P. 7145 (texte intégral du JO)Article 43 (Compensations financières des transferts de compétences opérés par le projet de loi)
P. 7187 (texte intégral du JO)P. 7188 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 282 (Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Comtemporanéité)
P. 7190 (texte intégral du JO)Article 46 (Renforcement du rôle du préfet dans l'attribution des aides des agences de l'eau)
P. 7210 (texte intégral du JO)P. 7212 (texte intégral du JO)
Article 46 quater (nouveau) (Renforcement de l'État déconcentré)
P. 7219 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 46 quinquies - Amendement n° 290 (Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) - Conseil d'administration - Composition - Modification)
P. 7224 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 47 - Amendement n° 291 (Contrats de cohésion territoriale - Communes - Signataires - Inclusion)
P. 7226 (texte intégral du JO)Article 49 (Transformation des maisons de services au public en espaces « France Services »)
P. 7231 (texte intégral du JO)P. 7232 (texte intégral du JO)
P. 7235 (texte intégral du JO)
P. 7236 (texte intégral du JO)
Article 59 (Participation de collectivités territoriales étrangères au capital de sociétés publiques locales)
P. 7257 (texte intégral du JO)Article 50 (précédemment réservé) (Partage de données entre administrations)
P. 7265 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 50 (précédemment réservé) - Amendement n° 297 (Cartes nationales d'identité - Mode de délivrance)
P. 7272 (texte intégral du JO)Article 70 (Contrôle des entreprises publiques locales par les collectivités territoriales et groupements actionnaires : contenu du rapport des mandataires, vote sur celui-ci et accord préalable aux prises de participation)
P. 7329 (texte intégral du JO)Article 73 ter (nouveau) (Conditions d'application des règles relatives aux conflits d'intérêts aux élus locaux qui représentent une collectivité territoriale ou un groupement au sein d'organismes extérieurs)
P. 7592 (texte intégral du JO)Article 74 ter (nouveau) (Renforcement du Conseil national d'évaluation des normes)
P. 7603 (texte intégral du JO)P. 7604 (texte intégral du JO)
Article 56 (précédemment réservé) (Répartition des compétences au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence)
P. 7618 (texte intégral du JO)P. 7625 (texte intégral du JO)
Article 7 (supprimé) (Mise à disposition des régions volontaires, à titre expérimental, de routes et d'autoroutes du domaine public routier national non concédé)
P. 7629 (texte intégral du JO)