PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2025
n° 2025-127 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-1540 rectifié bis (Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) temporaire, d'une durée de 10 ans, en cas de réunion de parcelles forestières de moins de 10 hectares)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-256 rectifié quinquies et n° I-315 rectifié ter (Possibilité de vendre son auto production de bière sans licence)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-262 rectifié quater et n° I-788 rectifié (Exonération d'impôt sur le revenu sur les indemnités versées aux agriculteurs à raison de pertes économiques résultant de maladies animales ou de la propagation d'organismes nuisibles)
Article 19 (Mesures d'incitation à la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs)
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1259 rectifié, n° I-1667, n° I-403 rectifié bis, n° I-945 rectifié, n° 401 rectifié, n° I-67 rectifié bis, n° I-427 rectifié bis, n° I-314, n° I-1669 rectifié, n° I-66 rectifié bis, n° I-660, n° I-949, n° I-948, n° I-404 rectifié, n° I-663, n° I-661, n° I-1343, n° I-1869 rectifié, n° I-1770 rectifié ter, n° I-1986 rectifié bis, n° I-662 (Réforme globale des droits de succession)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-948 (Plafonnement du bénéfice du « pacte Dutreil » dans la limite de 5 millions d'euros)
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° I-1537 rectifié bis, n° I-1981 rectifié bis, n° I-312 rectifié, n° I-343 rectifié ter, n° I-376 rectifié bis, n° I-1042 rectifié, n° I-1289 rectifié bis, n° I-1576 rectifié ter, n° I-1580 rectifié bis, n° I-1891 rectifié et n° I-1965 rectifié (Exonération des donations jusqu'à 150 000 euros en faveur de l'acquisition d'une résidence principale en logement neuf)
Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-1281 rectifié, n° I-1643 rectifié, n° I-1539 et n° I-1873 (Renforcement et prorogation du crédit d'impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique)
Article 21 (Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle)
Article 22 (Mise en conformité des dispositions fiscales avec la règlementation européenne en matière d'aides d'État)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-154 rectifié bis (Précision au titre de la réduction d'impôt « Malraux »)
Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-2019 rectifié, n° I-310 rectifié, n° I-342 rectifié ter, n° I-377 rectifié, n° I-1043 rectifié bis, n° I-1288 rectifié bis, n° I-1538 rectifié ter, n° I-1893 rectifié septies, n° I-1935 rectifié quater, n° 2042 rectifié ter, n° I-543 rectifié, n° I-602, n° I-1418 rectifié, n° 1544 rectifié ter (Prorogation d'un an de la réduction d'impôt « Pinel »)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-156 rectifié bis (Limitation à 22 ans de la durée des conventions permettant à un propriétaire de monument historique de bénéficier d'exonération des droits de mutation)
Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° I-117 rectifié bis, n° I-373 rectifié ter, n° I-998 rectifié, n° I-1084 rectifié sexies, n° I-1285 rectifié quinquies, n° I -1460, n° I-1618 rectifié bis, n° I-1709 rectifié quater, n° I-308 rectifié bis, n° I-423 rectifié bis, n° I-1788, n° I-1619 rectifié, n° I-1892 rectifié quinquies et n° I-2078 (Suppression des conditions de localisation pour l'éligibilité au prêt à taux zéro dans les logements neufs et anciens pendant une durée de trois ans)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1617 rectifié (Prorogation de deux ans du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires)
Article 25 (Sécurisation du régime des bons ou droits de souscription d'actions et des titres acquis en exercice de ceux-ci)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1877 rectifié ter (Révision du régime fiscal applicable aux plans d'investissement des dirigeants et des salariés)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1407 rectifié bis (Modalités d'appréciation de la condition tenant à la forme du réinvestissement des plus-values de cession)
Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° I-306 rectifié bis et n° I-1393 rectifié ter (Extension aux acquéreurs de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et fonds communs de placement à risques (FCPR) de l'avantage fiscal actuellement réservé aux souscripteurs)
Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° I-1707 rectifié bis (Assimilation fiscale des sociétés de libre partenariat spécialisé à des sociétés de libre partenariat)
Article 26 (Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres)
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