Interventions de M. Fabien GAY

  Question préalable :

P. 9978 (texte intégral du JO)
P. 9979 (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 312-1 à L. 312-9 [nouveaux], L. 332-6, L. 332-6-1, L. 332-9 [nouveau], L. 332-12 du code de l'urbanisme - Création du contrat de projet partenarial d'aménagement et de la qualification de grande opération d'urbanisme)

P. 10814 (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 132-7, L. 300-6-1, L. 321-18 à L. 321-20 [abrogés], L. 321-23, L. 321-29, L. 123-23, L. 321-36-3, L. 324-10 [nouveau], L. 422-2, L. 422-3-1 [nouveau] du code de l'urbanisme, art. 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Mesures diverses concernant le régime applicable aux grandes opérations d'urbanisme et aux opérations d'intérêt national)

P. 10834 (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 3211-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 342-2 du code de la construction et de l'habitation, art. 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Activités de la Foncière Publique solidaire)

P. 10865 (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 240-1, L. 321-4, L. 324-1 du code de l'urbanisme - Dispositions diverses relatives aux acquisitions foncières et aux droits de préemption, de priorité et de délaissement)

P. 10869 (texte intégral du JO)
P. 10871 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 138 (Taxe sur les logements vacants - Augmentation)

P. 10879 (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 642-1, L. 642-3, L. 642-4, L. 642-5, L. 642-15, L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation - Extension de la procédure de réquisition avec attributaire à l'hébergement d'urgence de personnes sans abri et dispositions diverses relatives à la réquisition avec attributaire)

P. 10891 (texte intégral du JO)

Article 13 (Habilitation à simplifier par ordonnance la hiérarchie des normes des documents d'urbanisme)

P. 10968 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 17 quater - Amendement n° 153 rectifié (Architecte chargé d'établir le projet architectural - Suivi de la réalisation des travaux)

P. 11027 (texte intégral du JO)

Article 18 (art. L. 111-7-1, L. 111-8-3-2 et L. 441, L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Assouplissement des normes d'accessibilité)

P. 11034 (texte intégral du JO)
P. 11038 (texte intégral du JO)
P. 11043 (texte intégral du JO)
P. 11059 (texte intégral du JO)
P. 11061 (texte intégral du JO)

Article 25 (art. L. 423-1, L. 423-1-1 à L. 423-1-2, L. 423-2, L. 423-3 [abrogé], art. L. 312-3-1, L. 481-1, art. L. 481-1-1 et L. 481-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Réorganisation du secteur HLM)

P. 11120 (texte intégral du JO)
P. 11122 (texte intégral du JO)
P. 11124 (texte intégral du JO)
P. 11125 (texte intégral du JO)
P. 11126 (texte intégral du JO)
P. 11127 (texte intégral du JO)
P. 11128 (texte intégral du JO)
P. 11137 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 bis - Amendement n° 232 rectifié (Suppression des dispositifs fiscaux favorisant l'investissement locatif)

P. 11165 (texte intégral du JO)

Article 28 (art. L. 313-17-1, L. 411-2, L. 421-1, L. 421-2, L. 421-3, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-12, L. 421-12-1, L. 421-17, L. 421-19 [abrogé], L. 421-20 [abrogé], L. 421-21, L. 421-22, L. 421-26, L. 422-2, L. 422-3, L. 424-2, L. 433-1, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1, L. 445-8 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation, art. L. 137-31 du code de la sécurité sociale, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, art. 207, 210 E, 278 sexies, 1594 H-O bis du code général des impôts, art. L. 329-1 du code de l'urbanisme, art. 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, art. 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture - Mesures de simplification pour les organismes HLM)

P. 11174 (texte intégral du JO)
P. 11177 (texte intégral du JO)
P. 11179 (texte intégral du JO)
P. 11180 (texte intégral du JO)
P. 11181 (texte intégral du JO)
P. 11182 (texte intégral du JO)
P. 11191 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28 - Amendement n° 184 (Représentation des locataires dans l'ensemble des organismes HLM)

P. 11209 (texte intégral du JO)

Article 29 (art. L. 31-10-3, L. 411-3, L. 411-4, L. 422-4 [nouveau], L. 443-7, L. 443-7-1 [abrogé], L. 443-8, L. 443-9, L. 443-10, L. 443-11, L. 443-12, L. 443-12-1, L. 443-13, L. 443-14, L. 443-14-1, L. 443-14-2 [nouveau], L. 443-15, L. 443-15-1-1 [nouveau], L. 443-15-2, L. 443-15-2-1, L. 443-15-2-2, L. 443-15-2-3, L. 443-15-3, L. 443-15-8 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 213-1 du code de l'urbanisme - Modalités de vente des logements sociaux)

P. 11221 (texte intégral du JO)
P. 11231 (texte intégral du JO)
P. 11237 (texte intégral du JO)
P. 11242 (texte intégral du JO)

Article 31 (ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière logement, art. L. 313-17, L. 313-17-1, L. 313-17-4, L. 313-18-1, L. 313-18-3, L. 313-33, L. 313-34, L. 313-19-1, L. 313-19-2, L. 313-19-3, L. 313-20-1, L. 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 111-12 du code des juridictions financières, art. 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - Ratification des ordonnances relatives à la réforme d'Action Logement)

P. 11252 (texte intégral du JO)

Article 34 (art. 2 et articles 25-12 à 25-18 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Création du bail mobilité)

P. 11264 (texte intégral du JO)
P. 11266 (texte intégral du JO)

Article 34 (art. 2 et art. 25-12 à 25-18 [nouveaux] de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Création du bail mobilité)

P. 11271 (texte intégral du JO)
P. 11273 (texte intégral du JO)
P. 11274 (texte intégral du JO)
P. 11275 (texte intégral du JO)

Article 35 (art. L. 441-2 et L. 442-5-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Adaptation des missions des commissions d'attribution de logements)

P. 11285 (texte intégral du JO)
P. 11287 (texte intégral du JO)

Article 35 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation - Liste des personnes prises en compte pour l'instruction de la demande de logement social)

P. 11296 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 201 rectifié (Expulsions locatives - Interdiction pour les personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales)

P. 11333 (texte intégral du JO)

Article 40 bis A (nouveau) (art. L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Raccourcissement des délais de la procédure d'expulsion)

P. 11334 (texte intégral du JO)

Article 47 bis B (art. 8-2 [nouveau] et 40 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Absence de solidarité du conjoint détenteur d'une ordonnance de protection)

P. 11353 (texte intégral du JO)

Article 48 (art. 3, 16, 17, 17-2 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article L. 631-5 du code de la construction et de l'habitation - Conditions de délivrance de l'agrément aux observatoires locaux des loyers - Suppression du dispositif d'encadrement des loyers dans le code de la construction et de l'habitation)

P. 11356 (texte intégral du JO)
P. 11357 (texte intégral du JO)
P. 11359 (texte intégral du JO)

Article 46 (précédemment réservé) (art. L. 302-5 et L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Liste des logements décomptés dans le cadre de la loi SRU - Rôle des communes dans la demande d'exemptions)

P. 11364 (texte intégral du JO)
P. 11367 (texte intégral du JO)
P. 11378 (texte intégral du JO)
P. 11386 (texte intégral du JO)

Article 46 bis B (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Calendrier d'application de la loi SRU)

P. 11405 (texte intégral du JO)

Article 53 quater D (nouveau) (art. 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Gratuité des frais de première relance)

P. 11489 (texte intégral du JO)
P. 11490 (texte intégral du JO)

Article 54 bis C (nouveau) (art. 751-2 et L. 751-6 du code de commerce - Modification de la composition des commissions départementales d'aménagement commercial et de la commission nationale d'aménagement commercial)

P. 11535 (texte intégral du JO)

Article 55 (art. L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation - Définition et modalités d'application de l'obligation de rénovation énergétique pour les bâtiments tertiaires)

P. 11552 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 55 bis C - Amendement n° 319 rectifié bis (Transition énergétique - Crédit d'impôt - Préfinancement bancaire)

P. 11570 (texte intégral du JO)

Article 55 sexies (supprimé) (Expérimentation pour mener des stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique)

P. 11579 (texte intégral du JO)

Article 57 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 11-1 [nouveau] de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - Lutte contre l'expansion des bidonvilles à Mayotte et en Guyane)

P. 11599 (texte intégral du JO)
P. 11601 (texte intégral du JO)

Article 58 ter (nouveau) (art. 226-4 du code pénal et art. 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Lutte contre l'occupation illicite de domiciles et de locaux à usage d'habitation)

P. 11605 (texte intégral du JO)

Article 59 bis A (nouveau) (art. 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Fonds de travaux)

P. 11628 (texte intégral du JO)

Article 62 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques - Délais de dépôt du dossier d'information du maire préalablement à l'installation ou à la modification d'une installation radioélectrique)

P. 11636 (texte intégral du JO)