Interventions de Mme Pascale GRUNY (mardi 2 août 2022)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 n° 2022-1157 (dossier législatif)

Article 5 et état A (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)

Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)

Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)

Article 8 et état D (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits)

Article additionnel avant l'article 9 A - Amendement n° 390 rectifié bis (Impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises mettant en place le forfait mobilités durables - Déduction fiscale transitoire)

Article additionnel avant l'article 9 A - Amendement n° 193 (Frais de covoiturage - Déduction des frais réels professionnels)

Article additionnel avant l'article 9 A - Amendement n° 194 (Alignement du barème kilométrique des frais de transports des bénévoles qui utilisent un véhicule sur celui applicable aux déplacements professionnels)

Article 9 A (nouveau) (Report d'un an de la suppression du tarif réduit de l'accise sur le GNR)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 94 rectifié bis, n° 109 rectifié ter, n° 352 rectifié quater, n° 414 rectifié bis et n° 25 rectifié bis (Plafonds d'exonération des plus-values des petites entreprises - Indexation)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 28 rectifié bis, n° 93 rectifié bis, n° 108 rectifié bis, n° 351 rectifié quinquies et n° 413 rectifié (Revalorisation et indexation - Taux réduit d'impôt sur les sociétés)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 512 (Crédit d'impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique - Renforcement et prolongement)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 33 rectifié ter, n° 36 rectifié ter, n° 87 rectifié ter et n° 466 rectifié (« Serrage des récoltes » - Définition)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 308 rectifié, n° 310 rectifié bis et n° 349 rectifié bis (Regroupements d'exploitants agricoles - Exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 364 (Taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Majoration)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 260 rectifié (Taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Majoration)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 216 (Champ des communes pouvant librement augmenter le taux de taxation sur les résidences secondaires - Extension)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 212 rectifié, ° 365 rectifié, n° 101 rectifié, n° 306 rectifié bis et n° 210 rectifié (Variations des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Indépendance)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 134 rectifié (Énergie photovoltaïque - Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d'implantation du projet et l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI))

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 60 rectifié ter, n° 61 rectifié ter, n° 62 rectifié ter et n° 209 rectifié bis (N° 60 rectifié ter : Expérimentation de la part incitative de la TEOM - Allongement de la durée ; n° 61 rectifié ter :Tarification incitative en matière de déchets - Généralisation ; n° 62 rectifié ter : Gestion des déchets - Tarification incitative collective ; n° 209 rectifié bis : Taxe d'incinération - Relèvement du plafond)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 15 rectifié bis (Taxe d'aménagement - Partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre - Abrogation)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 170 rectifié (Département - Taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) - Augmentation)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 98 rectifié bis (Revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels - Report)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 71 rectifié quater (Logements neufs - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 110 rectifié ter (Dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d'économie d'énergie - Extension)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 180 rectifié ter (Régime fiscal des acquisitions d'immeubles et de terrains à bâtir réalisés par des assujettis à la TVA)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 70 rectifié quater (Avantage fiscal lié au dispositif Pinel - Aménagement)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 111 rectifié (Régime fiscal relatif à la prise de garanties immobilières dans le cadre des mesures conservatoires)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 26 rectifié bis, n° 96 rectifié bis, n° 107 rectifié ter et n° 411 rectifié (Crédit d'impôt « haute valeur environnementale » - Prolongation)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 401 rectifié (Fonctionnaires du ministère de la transition écologique - Recrutement)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 526 (Plan d'épargne en actions récemment ouvert visé par un avis à tiers détenteur - Non clôture du PEA)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 56 rectifié quater et n° 52 rectifié quater (N° 56 rectifié quater : Performance des collectivités en matière d'économie circulaire - Réfaction de TGAP ; n° 52 rectifié quater : Augmentation de la TGAP - Report d'un an)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 485 rectifié (Fin des garanties à l'export pour les projets pétroliers et gaziers - Projets de centrales thermiques émettant plus de 100gCO2/kwh)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 489 rectifié (Micropolluants des milieux aquatiques - Extension de la redevance « pollution diffuse »)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 324 rectifié (Imposition sur le patrimoine - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 223 rectifié (ISF climatique - Création)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 245 rectifié (Imposition de solidarité sur la fortune - Financement de la transition environnementale - Rétablissement)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 152 rectifié (Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Remplacement par un impôt sur la fortune improductive)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 145 rectifié bis (Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Exclusion de la résidence principale)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 146 rectifié bis (Augmentation de 30 % à 50 % de l'abattement sur la valeur de la résidence principale - Impôt sur la fortune immobilière (IFI))

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 7 rectifié bis, n° 13 rectifié quinquies et n° 288 rectifié (Possibilités d'adaptation de l'indemnité sur le prix à la pompe aux spécificités des zones de montagne - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 6 rectifié bis, n° 12 rectifié quinquies et n° 287 rectifié (Chèques énergies et carburants pour tous les habitants des communes classées en zone de montagne)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 358 rectifié bis (Possibilités d'adaptation de l'indemnité sur le prix à la pompe en Corse - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendements n° 357 rectifié bis et n° 115 rectifié bis (Possibilités d'adaptation de l'indemnité sur le prix à la pompe en Corse - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 178 rectifié ter (Inégalités territoriales et possibilités d'adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités des zones de revitalisation rurale - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 9 A - Amendement n° 372 rectifié bis (Rapport évaluant le nombre de ménages locataires ou propriétaires éligibles au chèque énergie et bénéficiant d'un chauffage collectif - Rapport au Parlement)

Article 9 (Prolongation de l'octroi de garantie de l'État au titre des PGE)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 155 rectifié (Amendement rédactionnel)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 16 rectifié bis (Pensions alimentaires - Non imposition)

Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° 5 rectifié bis, n° 11 rectifié quinquies et n° 286 rectifié (Communes classées en zone de montagne - Déduction forfaitaire supplémentaire sur leurs revenus)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 436 rectifié bis (Déduction du revenu imposable des sommes versées par tout proche aidant de personne dépendante, en vue de son maintien à domicile ou de son admission dans un hébergement collectif de qualité)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 325 rectifié (Barème de l'impôt sur les revenus de 12 tranches)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 148 rectifié (Plafond du quotient familial - Relèvement)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 333 rectifié (Crédit d'impôts de 30 % des dépenses de cantines)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 336 rectifié (Plafond du crédit d'impôt dit « d'aide à domicile » - Réduction)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 386 rectifié bis (Frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 258 (Éco-conditionnalité des aides publiques)

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 468 (Aides publiques accordées aux grandes entreprises - Engagements climatiques contraignants)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 299 rectifié (Bénéfice du crédit d'impôt sur les investissements en Corse - Extension à ceux afférents à la réalisation des prestations de transport aérien liées aux évacuations sanitaires urgentes de patients hospitalisés en Corse)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 217 rectifié et n° 296 rectifié (n° 217 rectifié : Douane - Compétence de l'assiette et du contrôle du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) ; n° 296 rectifié : Transfert de l'assiette et du contrôle relatifs au DAFN et du droit de passeport - Régime)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 48 rectifié bis (Loi de programmation de financement de la transition écologique)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 261 et n° 462 rectifié bis (N° 261 : Établissements scolaires homologués - Établissements en gestion directe (EGD) - Projets immobiliers ; n° 462 rectifié bis : Établissement en gestion directe (EGD) - Financement - Investissements immobiliers)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 514 (Généralisation de la tarification sociale dans les cantines scolaires - Rapport au Parlement)

Article 10 bis (nouveau) (Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et transmission des données de transaction)

Article 10 ter (nouveau) (Réciprocité avec les États-Unis en matière d'échanges d'informations relatives aux comptes financiers)

Article additionnel après l'article 10 ter - Amendements n° 114 rectifié et n° 289 rectifié bis (Particuliers - Frais de justice - Crédit d'impôt)

Article additionnel après l'article 10 ter - Amendement n° 112 (« Verrou de Bercy » - Suppression)

Article 10 octies (nouveau) (Demande de rapport au Parlement évaluant les effets des hausses du prix de l'énergie sur les TPE et les PME et des conséquences à en tirer notamment d'un point de vue fiscal)

Article 10 decies (nouveau) (Demande de rapport sur l'utilisation de l'aide exceptionnelle de rentrée au sein des banques alimentaires)

Article additionnel après l'article 10 decies - Amendements n° 500 rectifié et n° 550 (Possibilité pour un employeur de placer en situation d'activité partielle ses salariés reconnus vulnérables qui présentent un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 dans l'impossibilité de travailler, y compris à distance - Prolongation)

Article 10 undecies (nouveau) (Demande de rapport sur l'application réciproque entre les États-Unis et la France de l'accord intergouvernemental relatif au Foreign Account Tax Compliance Act)

Article 10 duodecies (nouveau) (Demande de rapport sur la possibilité de plafonner davantage les frais et commissions bancaires en outre-mer)

Article additionnel après l'article 10 duodecies - Amendement n° 396 (Dispositions législatives inappliquées - Abrogation)

Article additionnel après l'article 10 duodecies - Amendement n° 459 (Régime fiscal applicable aux crypto-actifs - Rapport au Parlement)

Article après l'article 11 - Amendement n° 199 (Dispositif de prêts participatifs - Prolongation)

Article 13 (Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 362 rectifié (Abattement de 50 % de la taxe d'aménagement - Suppression)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 66 rectifié ter (Réseaux de chaleur ruraux alimentés par des énergies renouvelables et de récupération - Développement)

Article 14 (Majoration exceptionnelle en 2022 de la dotation pour les titres sécurisés)

Article 14 bis (nouveau) (Nouveau critère pour bénéficier de la garantie du Fonds national de péréquation de la CVAE)

Article 14 ter (nouveau) (Compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux à compter de 2022)

Article 14 quater (nouveau) (Compensation de la perte de taxe d'habitation des communes membres de syndicats intercommunaux au titre de 2021 et des communes et EPCI exerçant la compétence GEMAPI. Cohésion des territoires, immigration, asile et intégration, justice, solidarité, insertion et égalité des chances)

Article additionnel après l'article 14 quater - Amendement n° 144 rectifié bis (Dotation globale de fonctionnement (DGF) dite « négative » - Protection des communes)

Article additionnel après l'article 14 quater - Amendement n° 143 rectifié bis (Montant d'une subvention de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Autorisation par le préfet)

Article additionnel après l'article 14 quater - Amendements n° 218 rectifié, n° 461 rectifié et n° 300 rectifié bis (Hausse des crédits affectés au versement de la dotation particulière élu local (DPEL) - Suppression de la condition de potentiel financier)

Article additionnel après l'article 14 quater - Amendements n° 552 et n° 553 (Information du contribuable sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales sur le schéma de financement de leur commune - Renforcement)

Article additionnel après l'article 14 quater - Amendement n° 106 rectifié bis (Réforme d'automatisation du FCTVA - Étude d'impact des nouvelles règles d'éligibilité des dépenses)

Article 15 (Extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique)

Article 16 (Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)

Article 5 et état A (pour coordination) (Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois)

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.