PROPOSITION DE LOI INSTAURANT UN IMPÔT PLANCHER DE 2 % SUR LE PATRIMOINE DES ULTRARICHES (dossier législatif)

Article unique (Instauration d'un impôt plancher sur la fortune)

PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX PROTÉGER LES ÉCOSYSTÈMES MARINS (dossier législatif)

Article 2 (Concilier les activités de pêche et la protection des écosystèmes marins)

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