PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 (dossier législatif)

Article 11 (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)

Mise au point au sujet d'un vote

Fin de section

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 (dossier législatif)

Article 11 (suite) (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)

Après l’article 11

Après l’article 11 (suite)

Article 12 (Création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime)

Après l’article 12

Article 13 (Précisions apportées au dispositif d'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux)

Après l’article 13

Article 14 (Coopération administrative dans le domaine fiscal : échange d'informations sur les crypto-actifs, supervision des obligations déclaratives, mise en conformité au regard du droit de l'Union européenne)

Après l’article 14

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