PROJET DE LOI RELATIF À LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET AU NOUVEAU SERVICE PUBLIC DE LA TÉLÉVISION
première lecture
[n° 2009-258 (7, 8, 12, 13, 14, 15 et 16 janvier 2009)]
Discussion générale - commune avec celle du relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France:
Son intervention. (texte intégral du JO)Discussion générale - commune avec celle du relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France:
Exception d'irrecevabilité :
Position de la commission sur la motion n° 1 de M. David Assouline tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Discussion générale - commune avec celle du relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France:
Articles additionnels avant l'article 1er A
Position de la commission sur l'amendement n° 199 de M. Jack Ralite (responsabilité publique de l'ensemble des entreprises publiques et privées du secteur audiovisuel). (texte intégral du JO)Article 1er A (art. 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel au Parlement sur les actions des éditeurs en faveur de la diversité)
Position de la commission sur les amendements n° 241 de M. Hervé Maurey et n° 293 de Mme Bariza Khiari. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er A ou avant l'article 1er
Position de la commission sur les amendements de M. Jack Ralite n° 109 (renforcement du pluralisme de la composition du CSA) et n° 110 (prise en compte des interventions audiovisuelles du Président de la République dans le temps de parole réservé à l'exécutif) et de M. David Assouline n° 294 (modification des conditions de nomination des membres du CSA dans le but de renforcer son indépendance) et n° 295 (prise en compte des interventions audiovisuelles du Président de la République dans le temps de parole réservé à l'exécutif). (texte intégral du JO)Article 1er B (art. 15 de la loi du 30 décembre 2004 - Rapport de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sur l'égal accès à l'emploi dans l'audiovisuel public)
Son amendement n° 3 ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Position de la commission sur l'amendement n° 111 de M. Jack Ralite (définition du pluralisme garanti par le CSA). (texte intégral du JO)Article 1er (art. 44 de la loi du 30 septembre 1986 - Création de la société nationale de programme France Télévisions)
Position de la commission sur les amendements de M. Jack Ralite n° 112, n° 113, n° 115 et n° 114, n° 288 de Mme Marie-Christine Blandin, ainsi que sur les amendements de M. David Assouline n° 296, n° 310, n° 306, n° 297, n° 298, n° 301, n° 302 et n° 303. Son amendement n° 4 : définition des missions de France Télévisions ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 5 (garantie de la diversité de la création et de la production) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 440 de M. Jack Ralite, qu'il accepte ; n° 7 (conception et diffusion des programmes régionaux) ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 247, 248 et 289 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 311, 308 et 307 de M. David Assouline, sur les sous-amendements n° 441 du Gouvernement, n° 249 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 439 de M. Jack Ralite portant sur l'amendement n° 5 précité, et sur le sous-amendement n° 250 de Mme Marie-Christine Blandin portant sur l'amendement n° 7 précité. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er ou après l’article 1er bis
Position de la commission sur les amendements analogues n° 118 de M. Jack Ralite et n° 251 de Mme Marie-Christine Blandin (maintien d'unités de programmes spécifiques afin de veiller à la diversité des oeuvres patrimoniales). (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 - Participation du service public de l'audiovisuel à l'éducation à l'environnement et au développement durable)
Son amendement n° 8 : élargissement des missions du service public de l'audiovisuel à l'apprentissage des langues étrangères ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 117 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 44 de la loi du 30 septembre 1986 - Régime juridique de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)
Ses amendements n° 11 (missions de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France) ; et n° 12 (précision) ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 119, 120, 121 et 122 de M. Jack Ralite, n° 252, 254 et 255 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 319, 317, 318, 320, 321 et 325 de M. David Assouline, n° 322, 323 et 324 de Mme Catherine Tasca, n° 79, 80 et 81 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Composition du conseil d'administration de France Télévisions)
Son amendement n° 14 : modalités de nomination du responsable de l'information au sein de la société France Télévisions ; retiré. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Composition du conseil d'administration de Radio France)
Son amendement n° 15 : modalités de nomination du responsable de l'information au sein de la société Radio France ; retiré. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 - Composition du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)
Ses amendements n° 16 (nombre de membres du conseil d'administration) ; n° 18 (coordination) ; n° 17 (précision) ; et n° 19 (présence d'une personnalité indépendante disposant d'une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie) ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 128 et 129 de M. Jack Ralite, n° 330 et 331 de M. David Assouline, n° 259 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 82, 83 et 84 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis. (texte intégral du JO)Organisation des débats :
Demande la réserve des articles 13 bis, 14 bis et 14 ter afin de permettre au secrétaire d'État à l'outre-mer d'être présent ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions de nomination des présidents des sociétés nationales de programme)
Soutient l'amendement n° 443 de la commission ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 130 et 131 de M. Jack Ralite, n° 332, 333, 334, 335, 336, 337 et 338 de M. David Assouline, n° 260 et 261 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions de révocation des présidents des sociétés nationales de programme)
Son amendement n° 20 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 339, 340, 341, 342 et 343 de M. David Assouline, n° 132 et 133 de M. Jack Ralite, n° 262 et 263 de Mme Marie-Christine Blandin, ainsi que sur le sous-amendement n° 225 de M. Michel Mercier portant sur son amendement n° 20. (texte intégral du JO)Article 12 bis (art. 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Numérotation des services de télévision dans les offres des distributeurs de services)
Son amendement n° 22 ; adopté. Position de la commission sur les sous-amendements identiques n° 180 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 432 de Mme Catherine Dumas portant sur son amendement n° 22, ainsi que sur les amendements identiques n° 419 de M. Hervé Maurey et n° 430 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)Article 15 (art. 48 de la loi du 30 septembre 1986 - Cahier des charges des nouvelles sociétés nationales de programme, conditions du parrainage des émissions et de la promotion croisée entre chaînes d'une même société nationale)
Position de la commission sur les amendements n° 352 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 290, 264 et 265 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 139 et 140 de M. Jack Ralite, n° 353, 354 et 355 de M. David Assouline, n° 85 et 86 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis, n° 231 et 243 de M. Hervé Maurey, n° 424 de M. Philippe Dominati, ainsi que sur les sous-amendements n° 266 et 267 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 213 et 214 de Mlle Sophie Joissains portant sur l'amendement n° 30 de la commission. Son amendement n° 30 ; adopté. Distinction entre parrainage audiovisuel et publicité. (texte intégral du JO)Article 16 (art. 55 de la loi du 30 septembre 1986 - Retransmission des débats parlementaires sur France Télévisions)
Son amendement n° 33 : collaboration entre France Télévisions et les chaînes parlementaires pour la retransmission des débats et des travaux du Parlement ; adopté. (texte intégral du JO)Article 18 (art. 53 de la loi du 30 septembre 1986 - Réforme de la diffusion des messages publicitaires par France Télévisions et adaptation des contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public)
Position de la commission sur les amendements n° 361 de M. Jacques Gillot, n° 365, 369, 356, 359, 357, 362, 358, 367 et 360 de M. David Assouline, n° 88 et 89 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis, n° 233 et 418 de M. Hervé Maurey et n° 291 de Mme Marie-Christine Blandin, ainsi que sur les sous-amendements, portant sur son amendement n° 34 précité, n° 87 de la commission des affaires étrangères saisie pour avis, n° 228 de M. Hervé Maurey, n° 142, 141, 143, 457 et 456 de M. Jack Ralite, n° 445, 454, 446, 451, 447, 448, 449, 450, 452 et 455 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Article 13 bis (précédemment réservé) (art. 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Mise à disposition obligatoire des chaînes du groupe France Télévisions auprès des distributeurs de services outre-mer)
Son amendement n° 23 ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 346 de M. David Assouline et n° 90 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)Article 14 bis (précédemment réservé) (Habilitation à prendre par ordonnance les mesures permettant l'extension de la télévision numérique terrestre aux collectivités d'outre-mer)
Position de la commission sur les amendements n° 347, 348 et 349 de M. Jacques Gillot et n° 91 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)Article 14 ter (précédemment réservé) (art. 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Reconduction des autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie)
Son amendement n° 28 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19
Intervient sur l'amendement n° 38 de la commission (extension de la contribution à la télévision et à la radio publique à l'ensemble des terminaux de réception). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 39 de la commission (réduction du champ des bénéficiaires de la redevance). (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements analogues n° 146 de M. Jack Ralite et n° 215 de M. Michel Mercier (augmentation de la redevance). (texte intégral du JO)
Article 20 (art. 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision)
Position de la commission sur les amendements n° 244, 246, 245 et 229 de M. Hervé Maurey, n° 374 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 376 de M. David Assouline, n° 149, 152, 151, 150, 154, 155, 157, 156, 158 et 153 de M. Jack Ralite, n° 272, 274, 275, 276 et 277 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 426, 427 et 420 de M. Philippe Dominati et n° 186 de M. Yves Pozzo di Borgo. Son amendement n° 40 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 458 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 20
Position de la commission sur l'amendement n° 431 de M. Philippe Dominati (impossibilité pour les programmes et les services à la demande des sociétés publiques de faire l'objet d'un droit exclusif de reprise). (texte intégral du JO)Article 21 (art. 302 bis KH 1693 sexies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques)
Sur l'amendement n° 209 de M. Bruno Retailleau, son sous-amendement n° 459 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 219, 220, 221 et 230 de M. Hervé Maurey, n° 208 et 209 de M. Bruno Retailleau, n° 188 et n° 189 de la commission des afffaires économiques saisie pour avis, n° 377 de M. Jean-Etienne Antoinette, n° 159 et 160 de M. Jack Ralite et n° 278 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)Article 26 (art. 14-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Autorisation et réglementation du placement de produit)
Position de la commission sur les amendements n° 165 de M. Jack Ralite, n° 280 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 380 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Article 27 (art. 15 de la loi du 30 septembre 1986 - Extension aux SMAd des règles relatives à la protection des mineurs et au respect de la dignité de la personne)
Son amendement n° 43 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Ses amendements n° 44 (possibilité pour le CSA d'assortir d'une astreinte ses décisions en matière de règlement des différends) ; retiré ; n° 45 (attribution au CSA de pouvoirs d'enquête renforcés) ; rejeté ; n° 46 (rapport sur la fusion des commissions administratives relatives à la protection de la jeunesse dans les médias) ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 461 du Gouvernement (possibilité pour le CSA d'assortir d'une astreinte ses décisions en matière de règlement des différends) et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 194 (protection des mineurs face aux menaces engendrées par le réseau Internet). (texte intégral du JO)Article 28 bis (art. 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Rôle de régulation du CSA sur les conditions d'accès des diffuseurs aux courts extraits)
Son amendement n° 47 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 29 (art. 27 de la loi du 30 septembre 1986 - Valorisation des dépenses d'audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode hertzien à la production - Adaptation des obligations aux SMAd - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)
Ses amendements n° 49 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 463 du Gouvernement ; adopté qu'il accepte ; et n° 50 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 203 et 204 de Mme Catherine Procaccia et n° 463 du Gouvernement ainsi que sur le sous-amendement n° 428 de M. Philippe Dominati déposé sur son amendement n° 49 précité. (texte intégral du JO)Article 30 bis (art. 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Reprise des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre numérique sur les réseaux mobiles de troisième génération)
Son amendement n° 54 ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 382 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Article 34 (art. 33 de la loi du 30 septembre 1986 - Valorisation des dépenses d'audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode non-hertzien à la production - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles)
Son amendement n° 58 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 46 (art. 73 de la loi du 30 septembre 1986 - Possibilité d'une seconde coupure dans les films et les téléfilms)
Son amendement n° 65 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 170 de M. Jack Ralite, n° 282 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 387 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Article 47 (Habilitation à prendre par ordonnances des mesures visant à réformer le Centre national de la cinématographie et à rénover le droit des arts et industries de l'image animée)
Position de la commission sur les amendements n° 389 et n° 390 de M. David Assouline et n° 171 de M. Jack Ralite. (texte intégral du JO)Article 48 (Habilitation à prendre par ordonnances des mesures visant à aménager les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique et à rénover les relations entre distributeurs et exploitants)
Position de la commission sur les amendements n° 172 de M. Jack Ralite et n° 391, 392, 393 et 394 de M. David Assouline. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 48 bis
Son amendement n° 66 : mise en place d'un comité chargé de suivre la mise en oeuvre des ordonnances prévues par le titre IV de la loi ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 49 A
Son amendement n° 67 : mise en place d'un comité chargé d'évaluer l'application de la présente loi ; adopté. Sur ce dernier, position de la commission sur le sous-amendement n° 195 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 49 A
Position de la commission sur les amendements de M. Pierre-Yves Collombat n° 395 (amélioration de la couverture du territoire par les émetteurs numériques) et n° 397 (amélioration de la couverture hertzienne en mode numérique dans les départements) et n° 396 de M. David Assouline (amélioration de la couverture hertzienne numérique dans les départements). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 49
Position de la commission sur les amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 284 (règles applicables aux actionnaires des sociétés de télévision en matière d'accès aux marchés publics) et n° 285 (dispositif visant à préserver le pluralisme dans le secteur des médias) et n° 385 de M. David Assouline (renforcement du dispositif anticoncentration dans le secteur de l'audiovisuel). (texte intégral du JO)Article 49 bis (art. 24-3 de la loi du 10 juillet 1985 - Résolutions des assemblées générales de copropriété sur la réception des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique)
Son amendement n° 68 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 49 quater (art. 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 - Attribution de fréquences aux collectivités territoriales)
Position de la commission sur les amendements n° 398 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 196 de la commission des affaires économiques saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 49 septies (art. 96-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Information du Parlement en matière de desserte des territoires en services de télévision numérique hertzienne terrestre)
Son amendements n° 71 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 49 octies (Rapport au Parlement sur l'état du marché des services audiovisuels)
Son amendement n° 72 ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 54
Position de la commission sur les amendements de M. David Assouline n° 408 (non-application du droit commun des centres d'appel aux distributeurs de services audiovisuels, de façon à lutter contre les délocalisations), n° 415 (réduction du délai entre la date de sortie en salle et la possibilité d'une exploitation au titre de la vidéo à la demande) et analogues n° 410, 412, 413, 414 et 411 (protection de leurs sources par les journalistes). Son amendement n° 74 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)