Interventions de M. Jean-Claude TISSOT (mardi 11 février 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE n° 2025-268 (dossier législatif)

Après l’article 10

Article 10 bis (Période de droit à l'essai d'un an, renouvelable une fois, et réversible, pour tester l'association d'agriculteurs dans une forme sociétaire (Gaec ou autre))

Article 12 (suppression maintenue) (Conditions de création de groupements fonciers agricoles d'investissement)

Après l’article 12

Article 12 bis (Possibilités d'activités complémentaires pour les sociétés agricoles)

Article 13 (Adaptation du régime de répression de certaines atteintes à l'environnement provoquées par des activités agricoles ou forestières)

Article 14 (Adaptation du cadre juridique applicable à la gestion des haies)

Article 14 quater (nouveau) (Exclusion des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l'activité agricole du décompte des terres artificialisées, pour toute surface agricole)

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