L'ORGANISATION DE LA JUSTICE DU TRAVAIL
La division de la Législation comparée a mené une recherche sur l'organisation de la justice du travail dans neuf pays de l'Union européenne (9) et au Mexique.
Elle s'est attachée :
- à la place de la justice du travail dans l'organisation globale de la justice ;
- à la délimitation de la compétence du juge du travail ;
- à la composition des tribunaux du travail ;
- et, plus succinctement, aux voies de recours et à la procédure.
I. L'ÉCHEVINAGE, UN PRINCIPE RÉPANDU QUI DISTINGUE LA JUSTICE DU TRAVAIL DES JURIDICTIONS ORDINAIRES
1. Le modèle allemand : un ordre juridictionnel autonome pratiquant systématiquement l'échevinage
L'organisation de la justice du travail en Allemagne 117 ( * ) est atypique. Il y existe en effet un ordre juridictionnel propre et autonome pour le contentieux du travail, qui se déploie sur trois degrés jusqu'à un tribunal fédéral autonome, parallèlement aux ordres ordinaire, administratif, financier et social. Cette division en ordres autonomes est garantie par l'article 95 de la Loi fondamentale. Une loi spécifique est dédiée à l'organisation, aux compétences et à la procédure propres aux tribunaux du travail. 118 ( * ) Le modèle allemand s'inspire historiquement des cours des corporations marchandes et de l'expérience des conseils de prud'hommes installés par Napoléon Bonaparte en Allemagne à partir de 1806.
Le législateur allemand qualifie les affaires du travail de « contentieux civil » ( bürgerliche Rechtsstreitigkeiten ), bien qu'elles soient traitées hors des juridictions ordinaires. La compétence du juge du travail porte aussi bien sur les conflits individuels que collectifs du travail, qui sont de son ressort exclusif et sont entendus de la façon la plus large. Les cas de doute, en particulier sur la compétence concurrente du juge civil, viennent parfois de difficultés à établir soit le statut de « preneur de travail » ( Arbeitnehmer - salarié) d'une des parties, soit l'existence d'un contrat de travail, qui est en droit allemand une sous-catégorie du contrat de prestation de service ( Dienstvertrag ) régi par le droit civil. Les litiges concernant les personnels de droit privé des administrations publiques sont traités par le tribunal du travail, seul le contentieux de la fonction publique au sens strict est du ressort du tribunal administratif.
Deux procédures peuvent être suivies selon le domaine de compétence. Pour simplifier, on distingue :
- la procédure de jugement ( Urteilsverfahren ) dans les cas de litiges entre partenaires sociaux parties à une convention collective ou entre salariés et employeurs 119 ( * ) ;
- la procédure de décision ( Beschlussverfahren ) lorsque sont concernés les organes et les procédures de cogestion et de codétermination dans l'entreprise 120 ( * ) .
L'ordre juridictionnel du travail comprend trois degrés. L'échevinage est pratiqué à tous les degrés, mais selon des clefs de répartition différentes entre les juges professionnels et les juges bénévoles. Les juges non professionnels qui disposent pleinement d'une voix délibérante et des mêmes compétences que les magistrats de métier au cours du procès, sont majoritaires en première instance et en appel, mais minoritaires en dernière instance.
En première instance sont compétents les tribunaux du travail ( Arbeitsgerichte ) 121 ( * ) . Les jugements et décisions sont rendus par un collège de trois juges : un juge professionnel qui en occupe la présidence et deux juges bénévoles, l'un employeur, l'autre salarié. Les tribunaux du travail peuvent tenir des audiences foraines ( Gerichtstage ). Le ministère d'avocat n'est facultatif qu'en première instance.
En deuxième instance, au niveau des Länder, l'appel et les recours contre les jugements et décisions de première instance sont entendus par le Tribunal du travail régional ( Landesarbeitsgerichte ) 122 ( * ) . On y retrouve la même clef de composition de la formation de jugement qu'en première instance.
Enfin, le Tribunal fédéral du travail ( Bundesarbeitsgericht ) 123 ( * ) , installé à Erfurt, est placé au troisième et dernier degré de l'ordre juridictionnel du travail. La formation de jugement ( Senat ) comprend cinq juges, trois magistrats professionnels dont le président et deux bénévoles, l'un employeur, l'autre salarié. Le Tribunal fédéral est lié par la qualification matérielle des faits retenus par les juridictions inférieures, dont les décisions sont attaquées. Il tranche, en troisième instance, les demandes de révision des jugements d'appel et les plaintes pour violation du droit ( Rechtsbeschwerde ) contre les décisions d'appel des tribunaux régionaux. Il accueille également, en seconde et dernière instance, les pourvois directs ( Sprungrevision ) contre les décisions des tribunaux du travail du premier degré. Ces pourvois directs qui court-circuitent l'appel ne sont possibles qu'avec l'accord des deux parties et uniquement pour les litiges entre partenaires sociaux à propos d'une convention collective, sur l'interprétation d'une convention collective applicable dans plusieurs Länder, sur des atteintes au droit de grève et à la liberté d'association. 124 ( * ) La révision, la plainte pour violation de droit et le pourvoi direct doivent être avoir été préalablement autorisés par la juridiction inférieure. 125 ( * )
Les juges bénévoles sont issus pour moitié du cercle des employeurs et de celui des salariés. Ils doivent avoir au moins 25 ans en première instance, 30 ans dans les tribunaux régionaux et 35 ans au tribunal fédéral. Ils sont nommés pour cinq ans soit par le ministre fédéral du travail et des affaires sociales dans le cas du tribunal fédéral, soit par l'administration compétente dans les Länder. Les candidats à la nomination sont inscrits sur des listes présentées par les syndicats et les associations patronales. Dans le cas du tribunal fédéral, les organisations proposant des candidats doivent disposer d'une influence significative au niveau national.
2. L'Autriche et la Belgique : échevinage généralisé et contentieux unifié des affaires sociales
L' Autriche présente la particularité de pratiquer l'échevinage à tous les échelons comme l'Allemagne sans pour autant reconnaître d'ordre juridictionnel propre et sans même constituer des tribunaux du travail indépendants. Une autre caractéristique, partagée avec la Belgique, la sépare du modèle allemand : la réunion du contentieux du travail et de la protection sociale des salariés.
Les tribunaux ordinaires autrichiens (ordentlichen Gerichte) sont compétents pour connaître des affaires liées au droit du travail et des prestations sociales, sauf à Vienne où il existe un tribunal de première instance spécifique ( Arbeits- und Sozialgericht Wien ) 126 ( * ) .
Sont notamment considérés par le législateur autrichien comme des contentieux du travail, les litiges de droit civil :
- entre salariés et employeurs, en lien avec le contrat de travail ou en amont de la conclusion du contrat de travail ;
- entre un salarié ou un employeur et un membre d'une instance représentative ou le conseil d'entreprise ;
- entre salariés, dans le cadre du travail ;
- concernant la codétermination et la cogestion ( Betriebsverfassungsrecht) ;
- pour la reconnaissance d'un droit du salarié ( Feststellungklage ). 127 ( * )
Les chambres ( Senate ) sont échevinées. 128 ( * ) Le nombre de juges professionnels et assesseurs représentant à parité les employeurs et les salariés diffère selon le degré de juridiction. Ainsi, siègent en première instance au niveau régional ( Landesgericht ), deux assesseurs et un magistrat professionnel qui préside. Les recours devant le tribunal régional supérieur ( Oberlandesgericht ) sont tranchés par deux assesseurs et trois juges professionnels. On constate donc une inversion de majorité au profit des magistrats de carrière plus tôt qu'en Allemagne, dès l'appel.
En formation simple, la Cour suprême ( Obersten Gerichtshof ) rend ses décisions par deux assesseurs et trois juges professionnels. La formation tripartite ( Dreiersenat ) est composée de trois juges professionnels. La formation plénière pour les cas les plus complexes est composée de 4 assesseurs et de 7 juges professionnels.
Les assesseurs représentant employeurs et salariés exercent bénévolement. 129 ( * ) Leur mandat est de 5 ans renouvelables. 130 ( * ) Ils sont élus à la représentation proportionnelle sur proposition des représentations professionnelles légalement instituées pour les employeurs et pour les salariés. Les corps électoraux ( Wahlkörper ) à l'échelon fédéral et fédéré sont définis pour chacun des neuf groupes de métiers. 131 ( * )
Pour pouvoir voter et être élu à ces élections, il faut :
- être âgé de plus de 24 ans et de moins de 65 ans ;
- être prêt à accepter la fonction ;
- appartenir au groupe professionnel soumis au vote ou en être retraité ;
- et posséder les conditions requises pour être électeur au niveau national.
L'existence de tribunaux spécifiques du travail et l'échevinage se retrouvent également en Belgique . La loi belge du 10 novembre 1967 portant code judiciaire a supprimé les conseils de prudhommes au profit de tribunaux et de cours du travail échevinés. Cela peut être interprété comme un glissement hors du régime français vers le modèle allemand. L'existence de juridictions distinctes du travail est garantie par l'article 157 al. 3 de la Constitution belge. Ces juridictions spécialisées font partie de l'ordre civil dont la cohérence est assurée par la jurisprudence de la Cour de Cassation belge 132 ( * ) . Le Conseil d'État 133 ( * ) est compétent pour régler les litiges portant sur le statut des fonctionnaires, les contractuels étant en revanche assimilés à des salariés privés, selon une solution que l'on rencontre systématiquement dans les pays qui connaissent à la fois une fonction publique statutaire et un ordre juridictionnel administratif distinct de l'ordre civil.
La compétence du juge du travail est très soigneusement détaillée par législateur. 134 ( * ) Pour simplifier, on retient qu'elle couvre les litiges portant sur le contrat de travail, l'apprentissage, la formation professionnelle, les discriminations et le harcèlement au travail, les accidents du travail et les maladies professionnelles, et les élections des représentants du personnel. Elle s'étend également à tout le champ de la sécurité sociale (assurance-chômage, vieillesse, allocations familiales, prestations de solidarité, soutien aux handicapés). Enfin, le tribunal du travail est aussi compétent en matière de règlement collectif de dettes, seul cas où un juge professionnel décide seul, sans échevinage. Comme en Autriche, en Espagne ou en Italie, le juge du travail belge est un juge aux affaires sociales à large spectre d'intervention.
Chaque tribunal du travail en formation de jugement se compose d'un président, juge professionnel, et de deux assesseurs qui ne sont pas des magistrats de carrière et qui sont dénommés juges sociaux. 135 ( * ) Les chambres sont formées en fonction des matières traitées. Pour prendre un exemple topique, en cas de litige individuel entre un employeur et un salarié, un des juges sociaux doit avoir été nommé au titre d'employeur, l'autre au titre d'ouvrier ou au titre d'employé, selon la qualité du travailleur en cause. 136 ( * ) Les juges sociaux, qui doivent avoir 25 ans accomplis, sont nommés par le Roi pour cinq ans renouvelables sur proposition du ministre du Travail. 137 ( * ) Les candidatures sont présentées au ministre par les organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs ouvriers, de travailleurs employés et de travailleurs indépendants. 138 ( * )
Il faut relever qu'auprès de chaque tribunal du travail, sont installés des auditeurs du travail qui exercent les fonctions du ministère public sous l'autorité du procureur général. 139 ( * ) L'auditorat du travail donne des avis sur les litiges, notamment en matière de discrimination, de harcèlement ou de protection sociale. En cas d'infraction pénale dans le domaine social, il poursuit le contrevenant devant le tribunal correctionnel. 140 ( * )
Les cours du travail connaissent de l'appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux du travail. 141 ( * ) Elles ont le même ressort que les cours d'appel civiles ordinaires. Elles sont organisées selon le même principe : un magistrat professionnel, deux conseillers sociaux nommés selon les mêmes modalités que les juges sociaux, si ce n'est qu'ils doivent être âgés de plus de 30 ans. 142 ( * ) Un auditorat du travail est aussi installé près les cours du travail avec les mêmes compétences.
3. Le Royaume-Uni : une large autonomie du contentieux du travail, des assesseurs professionnels payés sur honoraires et recrutés sur appel à candidatures
Le tribunal du travail (employment tribunal) en Angleterre et au Pays de Galles constitue une juridiction spécifique, distincte du circuit des cours de justice ( Courts ) et compétente pour décider des plaintes des personnes considérant avoir été traitées de façon illégale (unlawfully) par un employeur ou un employeur potentiel. Sont inclus notamment les licenciements injustes, les discriminations ou encore les retenues injustifiées sur le salaire.
Les parties en litige sont invitées à recourir dans la mesure du possible à une voie non juridictionnelle pour la résolution de leur conflit, comme une médiation par l'ACAS (Advisory, Conciliation and Arbitration service) , judiciaire ou autre, ou à tout autre moyen de résoudre le conflit par un accord 143 ( * ) .
À moins que la plainte ne soit rejetée ab initio , le tribunal en fait parvenir une copie aux défendeurs, accompagnée d'un formulaire de réponse (prescribed response form) . Le défendeur doit répondre dans les délais indiqués, soit 28 jours à compter de l'envoi de la copie de la plainte par le tribunal.
Aux termes de l' Employment Tribunals Act de 1996, les affaires portées devant un tribunal du travail sont entendues par une formation échevinée comportant un président, qui est aussi un juge professionnel et deux assesseurs ( panel members ) représentant l'un les employés et l'autre les employeurs. 144 ( * ) Tous les membres du tribunal disposent d'une voix délibérative. Les assesseurs prennent conseil auprès du juge professionnel sur les points de droit et de procédure soulevés.
Les juges sont sélectionnés par la Commission des nominations judiciaires ( Judicial Appointments Commission - JAC) qui publie une offre lors de vacances de poste . Ils peuvent être salariés (salaried employment judge) ou payés aux honoraires (fee-paid employment judge), en s'engageant dans ce cas à participer à 30 jours de session au moins par an. Ce sont souvent d'anciens avocats plaideurs ( barrister ).
Les candidats aux postes de panel member n'ont pas besoin d'avoir reçu une formation juridique car ils ne sont pas nommés à un poste de juge (non-legal appointment) . Les candidats répondent à une offre publiée par les tribunaux en fonction des besoins de leur recrutement prévisibles. L'offre précise les critères de sélection et les qualifications requises, les candidats devant faire la preuve au tribunal qu'ils disposent de l'expérience professionnelle adéquate. Les assesseurs sont recrutés au sein d'un tribunal du travail pour cinq ans renouvelables. Ils sont quasi-exclusivement rémunérés en honoraires en fonction du nombre de sessions auxquelles ils participent.
Un recours est possible devant un tribunal du travail supérieur, l' Employment Appeal Tribunal, si celui-ci l'autorise, dans le cas où le tribunal de première instance a commis une erreur de droit ou de procédure, en incluant les cas où la décision était injustement biaisée 145 ( * ) . Il s'agit encore d'un tribunal écheviné. Un appel de la décision de second niveau est encore possible sur des points de droit devant la division civile de la Court of Appeal , sortant ainsi du régime des tribunaux spécialisés pour revenir dans le circuit des cours de justice ordinaire. À cet échelon, les décisions ne sont plus rendues que par des magistrats professionnels et selon les procédures ordinaires.
4. La Suède : une compétence de première instance partagée avec la juridiction ordinaire, des décisions définitives sans possibilité d'appel
La Suède connaît également des tribunaux spéciaux (specialdomstol) échevinés chargés d'examiner les conflits du travail. La caractéristique la plus saillante est que leur décision est insusceptible d'appel.
Aux termes de la loi de 1974 sur la procédure dans les conflits de travail 146 ( * ) , le tribunal du travail peut statuer, lorsque l'affaire concerne :
- un litige sur la convention collective ou tout autre conflit du travail visé dans la loi de 1976 sur la participation des salariés aux décisions de la vie professionnelle (cogestion) ;
- un autre litige de travail à condition que la convention collective s'applique entre les parties ou qu'un employé particulier concerné par le litige occupe un travail visé par la convention collective à laquelle l'employeur est lié.
Dans les autres types de conflit du travail qui pourraient survenir, le droit suédois prévoit que les procédures soient portées devant une juridiction de première instance ordinaire (vanlig tingsrätt). 147 ( * )
En outre, les matières pouvant faire l'objet d'une action directement devant le tribunal du travail peuvent aussi être portées devant la juridiction civile ordinaire.
Lorsque les conflits de travail sont portés directement devant le tribunal du travail, celui-ci juge en première et dernière instance. Lorsque l'affaire est portée en première instance devant une juridiction ordinaire, un appel est possible mais uniquement devant le tribunal du travail qui statue à nouveau en dernier ressort.
Le tribunal comprend 7 membres :
- 3 juges titulaires sont réputés ne représenter les intérêts de personne : ce sont le président et le vice-président, magistrats de carrière, ainsi qu'un troisième magistrat ayant une expérience spécifique du marché du travail ou ayant exercé une fonction importante dans une administration ;
- 2 membres sont nommés par le gouvernement sur proposition des employeurs privés ou publics pour trois ans ;
- 2 membres sont nommés par le gouvernement sur proposition des principaux syndicats d'employés (LO, TCO et SACO) pour trois ans.
Dans les affaires les plus simples, la formation de jugement se limite à 3 membres, qui sont dans ce cas le président du tribunal et deux membres représentants les employeurs et les employés.
En outre le président peut agir seul, notamment pour décider des mesures préparatoires, classer le dossier ou rejeter la plainte quand elle est manifestement irrecevable.
* 117 Wolfgang Hromadka & Frank Maschmann, Arbeitsrecht Band 2 (Kollektivarbeitsrecht + Arbeitsstreitigkeiten) , Springer, 217 pp. 615-672 ; Sudabeh Kamanabrou, Arbeitsrecht , Mohr Siebeck, 2017, pp. 935-966.
* 118 Arbeitsgerichtsgesetz (ArbGG) du 3 septembre 1953, refondue le 2 juillet 1979.
* 119 ArbGG, §2. Cette compétence est détaillée précisément par le législateur.
* 120 ArbGG, §2a. Dans ce cas, il est fait renvoi au juge comme organe de contrôle de l'application des nombreuses lois sur la constitution de l'entreprise, sur la codétermination, sur les conseils de cadres dirigeants, sur la formation professionnelle...
* 121 ArbGG, §14 et s.
* 122 ArbGG, §33 et s. Les deux Länder les plus importants, la Bavière et la Rhénanie du nord -Westphalie comptent plusieurs tribunaux régionaux. À l'inverse, Berlin et le Brandebourg sont couverts par le même tribunal régional.
* 123 ArbGG, §40 et s.
* 124 ArbGG, §76
* 125 Le refus d'autoriser un recours en révision et une plaine pour violation de droit peut lui-même faire l'objet d'un recours (Nichtzulassungbeschwerde).
* 126 Arbeits- und Sozialgerichtsgesetz (ASGG) du 7 mars 1985, §2.
* 127 ASGG, §50
* 128 ASGG, §11
* 129 ASGG, § 15
* 130 ASGG, § 17
* 131 ASGG, § 22. Les 4 premiers groupes concernent les employeurs (1 : société membre d'une chambre de commerce et d'industrie ; 2 : professions libérales ; 3 : exploitants agricoles et forestiers ; 4 : collectivités territoriales), les 5 suivants concernent les salariés (5 : employés relevant d'une chambre professionnelle ; 6 : ouvriers relevant d'une chambre professionnelle ; 7 : salariés des transports ; 8 : salariés agricoles et forestiers ; 9 : employés de l'État et des collectivités territoriales)
* 132 Art. 147 Constitution belge.
* 133 Art. 160 Constitution belge.
* 134 Code judiciaire belge, art. 578 à 583.
* 135 Code judiciaire belge (Cjud), art. 82.
* 136 Cjud, art. 81. La composition peut inclure plutôt un travailleur indépendant dans d'autres contentieux. Le recours aux deux notions d'ouvrier et d'employé plutôt qu'à une notion générique de salarié ou de travailleur est typique du droit du travail belge. La Cour constitutionnelle belge s'oppose toutefois à ce que cette distinction introduise une différence de traitement dans la protection des droits des uns ou des autres (décision du 7 juillet 2011).
* 137 Ou pour les travailleurs indépendants sur proposition du ministre en charge des Classes moyennes. Il faut tenir compte également de critères linguistiques, la maîtrise du néerlandais ou du français selon le ressort (Cjud, art. 206).
* 138 Cjud, art. 197 à 202.
* 139 Cjud, art. 152.
* 140 Cjud, art. 138bis.
* 141 Cjud, art. 607.
* 142 Cjud, art. 215 et 216.
* 143 §3 des Règles de procédure des tribunaux du travail
* 144 §4 Employment Tribunals Act, 1996. Certaines affaires peuvent par exception être décidées par le seul juge professionnel.
* 145 England and Wales Court of Appeal, Yeboah v. Crofton CA [2002] Civ 794, pour un cas de discrimination raciale.
* 146 Chapitre 2, §1 loi (1974 :371) https://www.riksdagen.se/sv/dokument-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/lag-1974371-om-rattegangen-i-arbetstvister_sfs-1974-371
* 147 Chap. 2 § 2 de la loi précitée.