II. LE REFUS DE L'ÉCHEVINAGE AU PROFIT DE MAGISTRATS PROFESSIONNELS
Dans un tiers de notre échantillon, on ne retrouve ni juridiction paritaire à la française, ni échevinage. Toutes les affaires sont traitées par des juges professionnels. La spécificité du contentieux du travail, en première instance à tout le moins, n'est pas reflétée partout ni au même degré, ni selon des modalités analogues. L'échantillon examiné offre une palette de solutions : juridiction généraliste (Pays-Bas) ou spécialiste (Espagne) distincte des tribunaux ordinaires, formation spécialisée des juridictions civiles ordinaires (Italie), unification de la matière sociale en agrégeant la protection sociale (Espagne et Italie).
1. Une incontestable originalité néerlandaise : le juge cantonal
Aux Pays-Bas , la justice du travail est confiée à des juges professionnels, sans échevinage. Il n'existe ni ordre juridictionnel propre, ni juridiction spécialisée uniquement dans le droit du travail ou les affaires sociales. La répartition des affaires au sein des tribunaux ordinaires ( rechtbank ) distingue les domaines ( rechtsgebied ) civil, administratif et pénal. S'ajoute à ces trois domaines, un secteur ( sector ) particulier, celui des affaires cantonales ( kantonzaken ) décidées par le juge cantonal. Cette appellation est trompeuse et renvoie à l'organisation ancienne de la justice néerlandaise, lorsqu'existait encore un échelon inférieur de juridiction au niveau du canton distinct des tribunaux ordinaires. La rationalisation de la carte judiciaire a conduit à l'intégration des juges cantonaux ( kantonrechter ) au sein des tribunaux ordinaires, tout en conservant leur champ propre de compétences, dont fait partie le contentieux du travail.
Le code de procédure civile néerlandais attribue au juge cantonal des compétences très diversifiées, mais qui ont en commun de couvrir un contentieux considéré comme relativement moins important et de proximité. Font partie du secteur cantonal les affaires civiles jusqu'à 25 000 euros, le droit de la consommation et du crédit à la consommation jusqu'à 40 000 euros, les contrats d'agence et de location sans limite de montant, les litiges individuels et collectifs du travail. 148 ( * ) En outre, le juge cantonal est compétent en matière pénale pour statuer sur les contraventions ( overtredingen ). Le gros de son activité dans ce domaine est lié à la police de la circulation.
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant le juge cantonal, ce qui le distingue de toutes les autres juridictions ordinaires. 149 ( * ) Les décisions dans les affaires cantonales sont prises, sauf exceptions, par un juge unique ( enkelvoudige kamer ) d'après la loi sur l'organisation de la justice. 150 ( * )
Le juge cantonal a un rôle particulier en matière de droit du licenciement. Un employeur peut soit engager la résiliation ( opzegging ), soit la dissolution ( ontbinding ) du contrat de travail. La résiliation nécessite l'obtention préalable d'une autorisation de licenciement ( ontslagvergunning ) auprès d'UWV 151 ( * ) , l'organe administratif autonome, sous la tutelle du ministre des affaires sociales et du travail, qui est notamment chargé de l'assurance-chômage. C'est la procédure en cas de licenciement économique ou en cas de congé maladie du salarié supérieur à deux ans.
Toutefois, lorsque l'employeur dispose d'autres motifs sérieux pour licencier un salarié ou lorsqu'il s'est vu refuser l'autorisation de licencier, il peut déposer une requête auprès du juge cantonal pour demander la dissolution du contrat de travail, conformément au code civil néerlandais. 152 ( * ) Le juge cantonal décide si le contrat est dissous, à quelle date et en ouvrant droit à quelles indemnités ( vergoeding ) pour le salarié. Il est rare dans la pratique que le juge cantonal refuse la dissolution.
Jusqu'au 1 er juillet 2015, en outre, le code civil fermait toute voie de recours, en appel ( hoger beroep ) et en cassation contre une décision de dissolution du contrat de travail prononcé par le juge cantonal. Les décisions en matière de licenciement du juge cantonal ne sont désormais plus définitives et peuvent donner lieu, comme ses autres décisions, à des appels devant les Cours de justice ( gerechtshoven ) et à un pourvoi en cassation devant le Haut Conseil ( Hoge Raad ). 153 ( * )
2. Une certaine parenté entre l'Espagne et l'Italie malgré des procédures divergentes
En Espagne , la loi organique 6/1985 du 1 er juillet 1985 sur le pouvoir judiciaire (LOPJ) distingue les ordres juridictionnels civil, pénal, administratif ( contencioso-administrativo ) et social. Le cadre demeure toutefois moniste puisque le Tribunal suprême ( Tribunal Supremo ) examine en dernière instance, selon les modalités prévues par la loi, les décisions des tribunaux inférieurs, quel que soit leur ordre. La Quatrième chambre du Tribunal suprême est ainsi chargé de statuer en cassation sur la matière sociale. Une formation du Tribunal suprême joue le rôle d'un tribunal des conflits pour résoudre les conflits positifs et négatifs de juridiction.
Les juridictions sociales espagnoles traitent les requêtes relevant de « la branche sociale du droit, tant en matière de contentieux individuels que collectifs, de même que les recours en matière de sécurité sociale ou dirigés contre l'État quand la législation du travail lui attribue la responsabilité » (art. 9.5 LOPJ). Les contentieux de la relation de travail, de l'activité syndicale et de la protection sociale sont donc décidés par le même juge.
Cette clause générale a été explicitée de façon très détaillée dans un effort de systématisation de la jurisprudence du Tribunal suprême. 154 ( * ) Pour se limiter au droit du travail en excluant la protection sociale, entrent notamment dans son domaine :
- en matière individuelle, les litiges entre salariés et employeurs liés à la conclusion, l'exécution et l'extinction du contrat de travail, ainsi que les engagements précontractuels ou postérieurs comme l'indemnisation ou les clauses de non-concurrence. Sont inclus tous les litiges connexes (usage de l'automobile, conclusion d'assurances) ayant un effet sur l'accomplissement des obligations professionnelles 155 ( * ) . Les litiges relatifs à une mise à disposition, à des dommages subis dans le cadre de la prestation de service, à des accidents du travail ou des maladies professionnelles, à la prévention des risques professionnels et à la protection des droits fondamentaux du travailleur sont également mentionnés dans la loi de 2011 ;
- en matière collective, les litiges concernant la représentation des travailleurs et des employeurs, la protection de la liberté syndicale et du droit de grève, la constitution, la reconnaissance de la personnalité juridique et la contestation des statuts des syndicats et des associations d'employeurs, le régime juridique des syndicats et la contestation d'accords collectifs ;
- l'action des administrations publiques en matière de travail et d'emploi : contestation de décisions des autorités en charge de la politique du travail, notamment en matière d'autorisations et de sanctions, sous réserve d'une compétence explicitement confiée au juge administratif ; responsabilité des administrations publiques déduites de leurs obligations aux termes de la législation du travail, en particulier les obligations du Fonds de garantie salariale, qui verse les indemnisations pour licenciement économique ou en cas de faillite de l'employeur ; litiges entre un particulier et les services publics de l'emploi ou les agences de placement autorisés.
Le législateur espagnol a pris soin de tracer la frontière de compétence entre l'ordre social et l'ordre administratif en excluant de la compétence du juge social toutes les questions liées à la fonction publique, y compris la protection de la liberté syndicale et du droit de grève des fonctionnaires et du personnel statutaire des services de santé. 156 ( * ) Les litiges concernant le personnel employé par une administration publique sous contrat de travail dépendent du juge social.
À tous les échelons, les affaires sont traitées et décidées par des juges professionnels, sans échevinage. En principe, la procédure propre aux litiges du travail répond au principe de l'instance unique et du double degré, ce qui signifie que l'évaluation des preuves matérielles ne dépend pleinement que du premier juge saisi, que l'appel ordinaire est impossible mais que des recours extraordinaires, dont la cassation, sont ouverts. 157 ( * ) En particulier, il est interdit de réitérer à un deuxième niveau juridictionnel les mêmes demandes ( pretensiones ) que celles qui ont été initialement formulées devant le premier juge agissant comme instance unique.
Le premier échelon de l'ordre social est constitué par le Tribunal des affaires sociales ( Juzgados de lo Social ) implanté généralement dans la capitale de la province et dans quelques autres villes de la Communauté autonome susceptibles d'accueillir un nombre importants de litiges. Pour simplifier, il s'agit de l'instance unique en matière de conflits individuels du travail ou lorsque sont contestés des actes d'une administration publique de niveau provincial ou inférieur.
Le deuxième échelon est occupé par les chambres sociales des Tribunaux supérieurs de justice ( Tribunales Superiores de Justicia ), juridiction ordinaire de recours et d'appel pour tous les ordres juridictionnels, installée dans chaque Communauté Autonome. Les chambres sociales des TSJ servent d'instance unique de jugement en matière de conflits collectifs (licenciements collectifs, contestation d'accords collectifs, contentieux syndical, protection de la liberté syndicale) et pour la contestation d'actes émanant d'administrations de niveau régional. En outre, comme juge de second degré, elles reçoivent et décident des recours formés contre les décisions des tribunaux des affaires sociales installés dans leur ressort.
À ce même échelon, en parallèle, il faut situer la chambre sociale de la Cour nationale ( Audiencia Nacional ) installée à Madrid. Elle n'intervient qu'en tant qu'instance unique dans le même champ matériel de compétences que les Tribunaux supérieurs de justice mais sa compétence territoriale est distincte. Elle traite les affaires qui débordent des confins d'une communauté autonome et qui ont des répercussions nationales. Elle juge également les requêtes dirigées contre les actes de l'administration d'État pris par un organe de niveau ministériel en matière de droit du travail ou de droit syndical.
Enfin, comme on l'a indiqué, le Tribunal Suprême examine les pourvois éventuels en cassation contre les décisions des juridictions inférieurs. Il peut également connaître comme instance unique des recours contre les actes du Conseil des ministres en matière de droit du travail ou de droit syndical.
En Italie , le contentieux de la relation de travail est régi par la loi 533/1973 du 11 août 1973. Celle-ci modifie le code de procédure civile pour définir une procédure propre qui se distingue notamment de la procédure civile ordinaire par l'oralité, seuls les actes introduisant le recours devant être rédigés, par des obligations spécifiques de célérité et par des pouvoirs d'instruction étendus pour le juge du travail 158 ( * ) .
Sont concernés par la procédure propre à la relation de travail ( rito del lavoro ) les litiges touchant :
- le travail subordonné privé, qu'il se déroule ou non au sein d'une entreprise, l'emploi à domicile ( lavoro domestico ) étant donc concerné ;
- le travail agricole, y compris les rapports de métayage, de fermage et tirés d'autres contrats agraires ;
- les rapports d'agence, de représentation commerciale et en général de parasubordination, c'est-à-dire les collaborations qui se caractérisent par une prestation continuée et coordonnée, à caractère essentiellement personnel, même si un lien de subordination n'est pas strictement constitué. Le travail sur contrat de mission en fait partie ;
- les agents des entreprises publiques et des EPIC ( enti pubblici economici ) ;
- et les agents publics dont la relation de travail ne serait pas confiée par la loi au juge administratif (clause balai). 159 ( * )
Les litiges individuels du travail sont décidés en première instance par la juridiction civile ordinaire du ressort faisant office de juge du travail ( giudice del lavoro ). 160 ( * ) La décision est rendue par un juge professionnel unique, sans échevinage. Les juges appelés à se prononcer en matière de contentieux du travail appartiennent à une section spécifique du tribunal civil ordinaire. 161 ( * ) L'appel du jugement est formé devant la Cour d'appel du ressort, qui se prononce en formation collégiale. 162 ( * ) Un ultime recours devant la Cour de cassation est enfin possible.
Les parties peuvent recourir, préalablement à l'action judiciaire, à la conciliation. Il ne s'agit que d'une simple faculté qui ne constitue plus depuis 2011 163 ( * ) une condition de recevabilité du recours devant le juge du travail.
Jusqu'à la réforme du marché du travail en 2015, une procédure propre était prévue pour le contentieux du licenciement ; elle demeure en vigueur pour les salariés dont le contrat de travail dépend du régime antérieur au Jobs Act . Toutefois, l'organe juridictionnel compétent était et demeure le même, que le litige porte sur le licenciement ou sur un autre point de la relation de travail. De même, bien qu'il existe une procédure spécifique pour la répression des agissements antisyndicaux ( condotta antisindacale ) de l'employeur 164 ( * ) , le juge du travail est compétent en la matière.
Les litiges de la protection sociale répondent à la même procédure devant la même juridiction que le contentieux individuel du travail. 165 ( * )
3. Une réforme en cours au Mexique : vers la pleine professionnalisation de la justice du travail
Jusqu'en 2017, l'organisation de la justice du travail au Mexique, prévue en détail par l'article 123 de la Constitution mexicaine, reposait sur une juridiction spécifique échevinée mais située en dehors du pouvoir judiciaire.
Les conflits individuels et collectifs du travail étaient traités par des conseils de conciliation et d'arbitrage ( Junta de Conciliación y Arbitraje ), soit au niveau régional, soit au niveau fédéral lorsque le litige a des répercussions sur au moins deux États fédérés. Après une phase obligatoire de conciliation entre les deux parties dans les 15 jours suivant la saisine du Conseil, si aucun accord n'était conclu, le Conseil rendait une sentence arbitrale ( laudo ). Cet arbitrage n'était pas susceptible de recours, à l'exception de la seule procédure d' amparo , plus connue dans le cas du contentieux constitutionnel espagnol, qui vise la protection des droits fondamentaux. 166 ( * )
La formation de jugement était échevinée avec un nombre égal de représentants des travailleurs et des employeurs, élus pour six ans lors de conventions, et un représentant du Gouvernement. 167 ( * ) Les conseils n'étaient donc pas indépendants de l'exécutif et ne faisaient pas partie du pouvoir judiciaire. En réalité, ces conseils qui se réunissaient en plénière ou en formation spécialisée, une par branche d'activités étaient à mi-chemin entre des organes de dialogue social collectif et des juridictions du travail.
Conformément à l'article 135 de la Constitution mexicaine, le Congrès par une majorité des deux tiers et une majorité des États fédérés ont modifié l'article 123 de ladite constitution pour réformer profondément la justice du travail après une ample consultation sur la justice du quotidien menée en 2016. 168 ( * )
Le point fondamental réside dans la suppression des conseils de conciliation et d'arbitrage qui sont remplacés par des tribunaux du travail de la Fédération et des États fédérés, tribunaux qui font expressément partie désormais du pouvoir judiciaire et dont les membres sont nommés selon les mêmes règles que les magistrats des juridictions ordinaires. La phase de conciliation sera renforcée avec des centres et des organes décentralisés dédiés. La réforme n'étant pas rétroactive, les conseils de conciliation et d'arbitrage disparaîtront au fur et à mesure de l'épuisement du contentieux initié avant l'entrée en vigueur de la réforme. Le Mexique ne prévoit pas de réunir le contentieux du travail et celui de la protection sociale sur le modèle espagnol ou italien.
La réforme mexicaine met aussi l'accent sur le renforcement de la conciliation en amont de la phase juridictionnelle. On pourrait parler d'une décantation de l'ancien système accompagne d'une séparation et d'une professionnalisation de rôles de médiation, de négociations et de jugement, auparavant amalgamés dans un même organe.
* 148 Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering (WvBR), art. 93
* 149 WvBR, art. 79.
* 150 Wet op de rechterlijke organisatie du 18 avril 1827, art. 47.
* 151 Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen, l'Institut de mise en oeuvre des assurances des salariés.
* 152 Burgerlijk Wetboek (BW), 7 : 671b. Parmi les motifs sérieux ouvrant la voie du licenciement par dissolution judiciaire du contrat de travail, on retrouve des comportements inadaptés du salarié, l'inaptitude professionnelle, une relation de travail perturbée, un changement de circonstances empêchant un fonctionnement satisfaisant de l'entreprise (BW 7 : 669, lid 3). Le salarié a également la possibilité de demander la dissolution du contrat de travail au juge cantonal sur le fondement de BW 7 : 671c.
* 153 BW 7 : 683 et abrogation de BW 7 : 685.
* 154 Ley 36/2011 du 10 octobre 2011 régulant la juridiction sociale (LJS)
* 155 TS, arrêts du 18 mars, 31 mai et 9 octobre 1991.
* 156 LJS 36/2011, art. 3. Le législateur espagnol a également clarifié certaines attributions respectives du juge civil et du juge social. En particulier, tout le droit des faillites et de la liquidation, y compris l'extinction, la modification et la suspension collective des contrats de travail de l'entreprise faillie (concursada), est confié en première instance au juge commercial au sein de l'ordre civil. Certaines de ses décisions ayant des conséquences ne matière d'emploi peuvent cependant donner lieu à un recours devant les juridictions sociales.
* 157 Ley 7/1989 du 12 avril 1989. Antonio Martín Valverde, Fermín Rodríguez-Sañudo Gutiérrez, Joaquín García Murcia, Derecho del Trabajo , 25 e , Tecnos, 2016, pp. 905 et s. & pp. 955 et s. L'appel (apelación) étant fermé, trois types de recours sont prévus en matière de contentieux du travail : la supplique (suplicación), la cassation et la cassation pour unification de la doctrine.
* 158 Art. 421, code de procédure civile italien.
* 159 Art. 409, code de procédure civile italien.
* 160 Art. 413, cpc.
* 161 Decreto Legislativo 51/1998 du 19 février 1998, art. 11.
* 162 Art. 433, cpc. La suppression de l'office de préteur par le décret législatif 51/1998 (art. 1 er ) a abouti à cette nouvelle organisation. Auparavant, le préteur était le juge du travail en première instance, l'appel étant renvoyé devant le tribunal civil du ressort en formation collégiale.
* 163 Legge 183/2010 du 4 novembre 2010.
* 164 Art. 28 de la loi 300/1970 du 20 mai 1970 portant statut des travailleurs. L'agissement antisyndical est caractérisé comme n'importe quel comportement destiné à empêcher ou limiter l'exercice de la liberté syndicale et de l'activité syndicale, ainsi que du droit de grève. Ont seules la capacité d'engager une action les branches territoriales des syndicats, ce qui exclut le salarié individuel, les organisations syndicales nationales mais aussi les représentants syndicaux dans l'entreprise (rappresentanza sindacale aziendale - RSA). Lorsque sont à la fois lésés les intérêts collectifs, représentés par l'organisation syndicale, et, les intérêts individuels d'un salarié dans l'exercice d'un de ses droits syndicaux, deux actions peuvent être parallèlement introduites devant le juge du travail, l'une par le syndicat local selon la procédure du statut de 1970, l'autre par le salarié selon la procédure ordinaire régie par l'art. 414 cpc. Cf. Severino Riva, Compendio di diritto del lavoro e della previdenza sociale , Simone ed., avril 2016.
* 165 Art. 442, cpc.
* 166 Le recours est entendu par le Tribunal Colegiado de Circuito, composé de trois magistrats professionnels qui, outre les recours d'amparo direct, traite les appels ordinaires en matière civile, commerciale, pénale et administrative.
* 167 Constitution mexicaine, art. 123, apartado A, fracción XX, dont les modalités d'application sont fixées par la loi fédérale du travail du 1 er avril 1970. Le représentant du gouvernement est désigné par le gouvernement de l'État fédéré dans le cas des conseils locaux ou par le gouvernement fédéral dans le cas du conseil fédéral.
* 168 Decreto por el que se declara reformadas y adicionadas diversas disposiciones de los artículos 107 y 123 de la Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos, en materia de Justicia Laboral.