B. L'IMPORTANCE DU LIBRE EXERCICE DE LEURS COMPÉTENCES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
La seconde condition pour que la décentralisation permette une diminution du taux global de prélèvements obligatoires est que les collectivités territoriales disposent des moyens d'être plus efficaces que l'Etat dans l'exercice des compétences transférées, et donc, qu'elles puissent définir librement les modalités de gestion de ces compétences .
Ainsi que votre rapporteur pour avis le rappelait dans le rapport de la mission d'information sénatoriale susmentionnée, « la décentralisation repose sur un tryptique « liberté d'initiative, diversité, responsabilité » » .
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Les conditions d'exercice des compétences transférées selon le rapport de la mission d'information sénatoriale de 2000 « Si l'Etat transfère des compétences aux collectivités locales, c'est parce qu'il estime que ces compétences seront exercées de manière plus efficace à un niveau de proximité . « Quelle peut être la signification de cette démarche si le cadre juridique d'exercice de la compétence est tellement détaillé que les collectivités locales ne disposent plus d'aucune marge d'appréciation ? « Le bilan établi par votre mission d'information a mis en évidence que l'Etat avait de plus en plus la tentation de confier des compétences aux collectivités locales en définissant au préalable l'objectif à atteindre et les moyens à mettre en oeuvre en prévoyant, en outre, des sanctions pour le cas où une collectivité n'aurait pas respecté ces prescriptions . « Il y a là une déviation manifeste de l'esprit de la décentralisation. Retrouvant de vieux réflexes, l'Etat traite les collectivités locales comme des acteurs mineurs incapables par eux-mêmes de promouvoir l'intérêt général ». |
De ce point de vue, le présent projet de loi diffère avec la pratique des dernières années, car il ne prévoit pas de « sous-traiter » des compétences coûteuses pour l'Etat, qu'il n'arrive plus à assurer correctement : s'il met en place des dispositifs destinés à évaluer les politiques publiques locales, l'Etat ne conserve pas la définition des objectifs et des moyens correspondants, mais fait confiance aux collectivités territoriales dans leur exercice de ces nouvelles compétences . C'est une condition essentielle d'une décentralisation pleinement consentie par les élus locaux, et de la diminution des prélèvements obligatoires.