III. LA COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES : UNE QUESTION PARTICULIÈREMENT SENSIBLE
Les modalités de financement, comme d'exercice des compétences transférées, ont une grande importance, car elles conditionnent la faculté pour les collectivités territoriales d'exercer leurs compétences de manière efficace et adaptée aux circonstances locales.
A. UN CONTEXTE DÉLICAT
Les transferts de compétences proposés par le présent projet de loi et celui relatif à la décentralisation du RMI et à la création du RMA représenteront, en fonction des récentes déclarations, une charge de 11 à 13 milliards d'euros pour les collectivités territoriales , soit un montant d'un ordre de grandeur comparable à celui des transferts de compétences réalisés au cours des années 80 1 ( * ) . Les transferts de compétences vers les départements et les régions représentent, par ailleurs, environ 20 % de leurs dépenses respectives.
Ces transferts de compétence interviennent à une période où, d'une part, la situation dégradée des finances de l'Etat le contraint à trouver des gisements d'économie et à mener une politique rigoureuse pour réduire son déficit, et d'autre part, la fiscalité locale s'alourdit . Régulièrement, les élus locaux et le gouvernement sont interpellés sur la hausse des impôts locaux.
On rappellera que, d'après les chiffres diffusés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, « en 2003, le montant levé par l'ensemble des collectivités locales au titre des quatre taxes directes locales s'élèvera à 51,3 milliards d'euros, en hausse de 4,0 %, soit 2,5 % en euros constants, par rapport à l'année 2002. Cette évolution est à mettre en regard d'une nouvelle augmentation soutenue des charges des collectivités locales (charges de personnel d'une manière générale et APA pour les départements). (...) L'évolution encore dynamique des bases et la hausse des taux d'imposition (+ 2,2 %) - notamment des départements (+ 3,9 %) - contribuent toutes deux à la progression de l'ensemble des ressources fiscales des collectivités locales » 2 ( * ) . En réponse à une question de notre collègue député Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, avait précisé 3 ( * ) , s'agissant des raisons de la hausse de la fiscalité locale, que les « 35 heures » avaient entraîné un surcoût de 400 millions d'euros pour les départements , d'un milliard d'euros pour les communes et de 40 millions d'euros pour les régions. Il avait ajouté que les surcoûts au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie avaient été pris en charge à hauteur de 400 millions d'euros par les départements en 2003 et qu'enfin, la départementalisation des services départementaux d'incendie et de secours avait contribué à la hausse de la fiscalité locale à hauteur de 250 millions d'euros.
* 1 Pour mémoire, d'après la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la décentralisation, les transferts de compétence réalisés au profit des collectivités territoriales au cours des années 80 ont représenté 1,4 milliard de francs pour les communes (soit 210 millions d'euros), 44,8 milliards de francs pour les départements (soit 6,83 milliards d'euros), et 14,1 milliards de francs pour les régions (soit 2,15 milliards d'euros), soit un total de 60,3 milliards de francs (ou 9,19 milliards d'euros). On notera que ces chiffres sont en francs et en euros courants et représentent, en valeur actualisée, des montants supérieurs à ceux mentionnés ici.
* 2 Bulletin d'informations statistiques de la DGCL n° 45 - octobre 2003.
* 3 Lors de la séance de l'Assemblée nationale du 7 octobre dernier, consacrée aux questions orales sans débat.