B. LA POURSUITE DE LA DIMINUTION DES CRÉDITS ET DES EFFECTIFS
1. La baisse des crédits destinés à la diplomatie d'influence
a) Une légère augmentation de la dotation globale qui cache une diminution des financements consacrés à la diplomatie d'influence
Le programme 185 est doté d'une enveloppe de 597,9 millions d'euros , soit une augmentation de 0,9 % par rapport à 2009. Sur ce montant, 420 millions, soit 70 %, sont dévolus à l'AEFE. Les dépenses de personnel représentent, quant à elles, 89,2 millions d'euros, soit 14,9 % des crédits du programme. Il reste donc environ 88 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement et les crédits d'intervention, en réduction de 4,8 % par rapport à 2009.
Comparaison par action des crédits du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » entre 2008 et 2010
(en milliers d'euros)
|
Actions |
LFI 2008 |
LFI 2009 |
Evolution2008/ 2009 |
PLF 2010 |
Evolution 2009/ 2010 |
|
Animation du réseau |
71 937 |
65 872 |
- 8,1 % |
60 658 |
- 7,9 % |
|
Langue et culture française, diversité linguistique et culturelle |
70 707 |
61 202 |
- 14,3 % |
61 673 |
08 % |
|
Echanges scientifiques, techniques et universitaires |
55 462 |
53 076 |
- 4,7 % |
54 767 |
3,2 % |
|
Service public d'enseignement à l'étranger |
287 875 |
412 671 |
44,20% |
420 820 |
2 % |
|
Total |
485 979 |
592 821 |
22,3 % |
597 918 |
0,9 % |
Source : PAP 2010 du programme Rayonnement culturel et scientifique
b) Une réduction des crédits qui s'inscrit dans le cadre de la loi de programmation triennale
Selon la loi de programmation triennale, les crédits du programme 185 « Rayonnement scientifique et culturel » de la mission « Action extérieure de l'Etat » devraient augmenter de 17,9% entre 2008 et 2011.
Toutefois, cette progression s'explique par le transfert à l'AEFE d'une partie du paiement de la part patronale des pensions des personnels détachés. La loi de programmation triennale prévoyait une dotation de l'Etat de 120 millions d'euros en 2009, en 2010 et en 2011, afin de compenser ce transfert de charges, alors que le coût est estimé à 126 millions d'euros en 2009 et pourrait atteindre 143 millions d'euros en 2010.
Hors AEFE, les crédits du programme devraient connaître une forte diminution, de 6,8 % en trois ans .
Evolution des crédits du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » entre 2008 et 2011
Source :
ministère des affaires étrangères et
européennes
Par rapport aux prévisions de la loi de programmation triennale, le PLF pour 2010 est donc en augmentation de 20 millions d'euros.
Cela s'explique par :
- une dotation supplémentaire de 10 millions d'euros à l'AEFE par rapport à ce que prévoyait la loi de programmation triennale pour le paiement de la part patronale des pensions des personnels détachés (alors que le surcoût est estimé à 23 millions d'euros) ;
- une « rallonge budgétaire » de 8 millions d'euros en 2010 pour la coopération culturelle.
c) Une « rallonge budgétaire » de 40 millions d'euros pour l'action culturelle insuffisante pour compenser la baisse des financements
Les crédits de fonctionnement et d'intervention consacrés à la coopération culturelle, universitaire, technique et scientifique au titre du programme 185 (hors AEFE et hors dépenses de personnel) ont connu une forte baisse en 2009, de l'ordre de 13 % en moyenne , passant de 105 millions d'euros en 2008 à 92 millions d'euros en 2009.
Concernant les crédits de coopération culturelle, universitaire, technique et scientifique financés par le biais du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en voie de développement » de la mission « Aide publique au développement », la baisse des financements a été encore plus prononcée, avec une réduction de l'ordre de 19 % en 2009.
Face à l'émotion suscitée par cette forte diminution des crédits consacrés à notre action culturelle à l'étranger, dénoncée de manière unanime par la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées et la commission des Affaires culturelles du Sénat l'an dernier, le ministre des Affaires étrangères et européennes, M. Bernard Kouchner, a demandé et obtenu une « rallonge budgétaire » exceptionnelle d'un montant de 40 millions d'euros destinés à l'action culturelle à l'étranger .
Cette enveloppe de 40 millions d'euros, qui serait répartie pour moitié sur l'exercice 2009 et pour l'autre moitié sur 2010, et ventilée entre deux programmes (le programme 185 et le programme 209) devrait être consacrée principalement à la mise en place de la future agence chargée de la coopération culturelle, à la modernisation du réseau, notamment en matière numérique, au soutien aux industries culturelles, ainsi qu'à la formation des personnels.
Pour 2009, l'enveloppe de 20 millions d'euros supplémentaires devrait être répartie à hauteur de 6,5 millions d'euros sur le programme 185 et 13,5 millions d'euros sur le programme 209.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, l'enveloppe de 20 millions d'euros devrait être répartie de la manière suivante :
- 8,3 millions d'euros pour le programme 185 ;
- 11,7 millions d'euros pour le programme 209.
Cependant, cette « rallonge budgétaire » ne porte pas sur les crédits effectivement versés en 2008 mais sur les crédits prévus par la loi de programmation triennale, eux-mêmes en forte diminution.
d) La forte diminution des crédits d'intervention
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, la réduction des crédits d'intervention se poursuit, puisqu'ils passent de 92 millions d'euros en 2009 à 88 millions d'euros en 2010 au titre du programme 185, soit une diminution de - 4,8 % par rapport à 2009.
Ainsi la « rallonge budgétaire » de 8 millions d'euros en 2010, d'ores et déjà inscrite dans le projet de loi de finances pour 2010, ne sera pas suffisante pour compenser la baisse des crédits d'intervention.
En réalité, si on ajoute la « rallonge budgétaire » de 6 millions d'euros au titre du programme 185 qui devrait être versée en 2009 et qui n'est pas prise en compte dans les documents budgétaires, la diminution des crédits en 2010 est plus sensible encore.
Les crédits de fonctionnement (hors AEFE) sont de 32,59 millions d'euros en 2010, contre 29,53 en 2009.
Ils se répartissent de la manière suivante :
- une subvention à hauteur de 9,7 millions d'euros à CulturesFrance et de 0,4 million d'euros à CampusFrance ;
- une dotation de fonctionnement de 16,6 millions d'euros aux établissements à autonomie financière (EAF), dont 15,2 millions d'euros aux établissements culturels, contre 18,6 millions d'euros en 2009 ;
- une dotation de fonctionnement de 2,5 millions d'euros aux services de coopération et d'action culturelle (SCAC) des ambassades ;
Les dépenses d'intervention diminuent de 65,87 millions d'euros en 2009 à 55,3 millions d'euros en 2010. Ces crédits regroupent notamment :
- la subvention aux Alliances françaises, qui est réduite de 3 millions d'euros en 2009 à 2,6 millions d'euros en 2010, soit une baisse de - 21 %, après avoir diminué de moitié entre 2008 et 2009 ;
- l'enveloppe des bourses destinées à favoriser l'accueil en France d'étudiants étrangers, qui connaît une forte diminution en 2010, puisqu'elle passe de 17,5 millions d'euros en 2009 à 14,1 millions d'euros en 2010.
Par ailleurs, la diminution des financements consacrés à la coopération culturelle, universitaire, scientifique et technique est également sensible sur le programme 209, consacré à la coopération avec les pays en voie de développement ou émergents.
Elle serait de - 4,4 % en 2010 , malgré l'abondement exceptionnel de 11 millions d'euros.
Ainsi, à la lecture du programme annuel de performances pour 2010 de la mission « Aide publique au développement », on constate que les crédits affectés à la diplomatie d'influence au titre du programme 209 passent de 170 millions d'euros en 2009 à 162,6 millions d'euros en 2010.
Ces crédits se répartissent de la manière suivante :
- 17,1 millions d'euros sont consacrés aux dotations des établissements à autonomie financière ;
- 7,2 millions d'euros de subventions aux Alliances françaises
- 74,6 millions d'euros affectés aux bourses et à la formation des élites étrangères ;
- 12,2 millions d'euros consacrés aux échanges d'expertise ;
- 46,1 millions d'euros de subventions et de prestations au service de la diplomatie d'influence.
Au total, on constate donc la poursuite de la réduction des crédits destinés à notre diplomatie d'influence.
En veut-on quelques exemples ?
- les Alliances françaises voient leurs subventions diminuer de - 21 % sur le programme 185 et de - 24 % sur le programme 209 ;
- les bourses universitaires destinées aux étudiants étrangers sont réduites de - 20 % sur le programme 185 et de - 24 % sur le programme 209 ;
Ainsi, au-delà des discours sur l'importance de notre diplomatie d'influence, la baisse des financements de l'action culturelle, universitaire et scientifique à l'étranger continue inexorablement.
2. Les suppressions d'effectifs se poursuivent en 2010
La diminution des effectifs devrait se poursuivre en 2010, avec la suppression de 13 postes pour le programme 185, au titre du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, après une réduction de 60 emplois en 2008 et de 45 emplois en 2009.
Le plafond d'emplois devrait rester stable à 1 236 ETPT (emplois équivalents temps plein travaillé) en 2010, contre 1 280 en 2008, du fait du transfert de 13 postes en provenance du programme 209 lié au passage de l'Arabie Saoudite au programme 185.
Alors que jusqu'à présent les suppressions de personnels ont surtout concerné les contrats à durée déterminée, les volontaires internationaux ou les recrutés locaux, à l'avenir, la réduction des effectifs devrait concerner de plus en plus des personnels titulaires ou en contrat à durée indéterminée.
Rappelons que, au titre du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, 700 emplois devraient être supprimés au ministère des Affaires étrangères et européennes, sur la période 2009-2011.
Sur ces 700 suppressions de postes, le programme 185 serait concerné à hauteur de 90 emplois (sur 1 280).
Suppressions d'ETPT 2009-2011
Source :
ministère des affaires étrangères et
européennes
Par ailleurs, pour la première fois, un plafond d'emplois des établissements à autonomie financière est mis en oeuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, qui concerne l'ensemble des agents de droit local en contrat de travail à durée indéterminée. Ce plafond est fixé à 1 044 emplois pour le programme 185. Les recrutés locaux en contrat à durée déterminée sont estimés à 797.
Ce plafond d'emplois résulte d'un amendement adopté par le Sénat à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, à l'initiative de nos collègues Adrien Gouteyron et Michel Charasse.
La mise en place de ce plafond d'emploi était principalement motivée par le souci d'une meilleure transparence budgétaire à l'égard du Parlement.
Votre rapporteur pour avis juge cependant cette mesure inutilement contraignante et susceptible d'avoir des effets pervers pour les personnels des instituts ou centres culturels à l'étranger.
Cette mesure est inutilement contraignante car les recrutés locaux des centres et instituts culturels à l'étranger ne sont pas à proprement parler des employés publics employés par le ministère des Affaires étrangères et européennes, mais des personnels employés par des établissements à autonomie financière, dont les ressources proviennent à la fois de subventions publiques mais aussi, pour une part majoritaire, de recettes privées, constituées des frais d'inscription aux cours de langue ou du mécénat.
Par ailleurs, cette mesure est susceptible d'avoir d'importants effets pervers, étant donné que cela encourage ces établissements à recourir à des emplois précaires, de vacataires ou en contrat à durée déterminée, étant donné que seuls les recrutés locaux en contrat à durée indéterminée sont soumis au plafond d'emplois.
Au moment où il est question de renforcer l'autonomie des centres et instituts culturels et d'augmenter leur taux d'autofinancement, il peut sembler paradoxal d'imposer à ces établissements une telle contrainte.