C. LES DÉPENSES FISCALES RESTENT ESSENTIELLES POUR LA POLITIQUE DU LOGEMENT
Comme votre rapporteur pour avis le soulignait l'année dernière, les dépenses fiscales rattachées aux programmes relatifs à la politique du logement de la mission « Ville et logement » sont déterminantes dans l'effort national en faveur du logement qui s'élève à plus de 32 milliards d'euros en 2011 70 ( * ) .
Dépenses fiscales71
(
*
) rattachées aux programmes relatifs à la
politique du logement
(en millions d'euros)
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2010 |
PLF 2011 |
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Programme 177 - prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
46 |
53 |
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Programme 109 - Aide à l'accès au logement |
71 |
71 |
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Programme 135 - Développement et amélioration de l'offre de logement |
11 511 |
12 182 |
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Total |
11 728 |
12 306 |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011
Les dépenses fiscales représentent donc plus du tiers de l'effort national en faveur du logement et sont très largement supérieures aux crédits budgétaires de la mission « Ville et logement » rattachés aux programmes relatifs au Logement. Les principales dépenses fiscales sont les suivants :
- l'application du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans : cette dépense représente plus de 5 milliards d'euros en 2011 ;
- le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale : 1,9 milliard d'euros en 2011 ;
- le prêt à taux zéro (PTZ) : près de 1,1 milliard d'euros en 2011 72 ( * ) .
L'ensemble de ces dépenses fiscales augmentent de près de 4,9 % en 2011 . Pour autant, nombre d'entre elles sont concernées par l'application du « rabot » , prévu par l'article 58 du projet de loi de finances 73 ( * ) . Votre commission pour avis souligne que cette évolution ne remet pas pour autant en cause le soutien au secteur du logement effectué par le biais des dépenses fiscales.
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* *
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté, le 18 novembre 2010, un amendement du Gouvernement ayant pour conséquence :
- de majorer les crédits du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de près d'1,8 million d'euros tant en AE qu'en CP ;
- de majorer les crédits du programme 109 « Aide à l'accès au logement » de 35 000 euros en AE et en CP ;
- de minorer les crédits du programme 135 « développement et amélioration de l'offre de logement » d'environ 430 000 euros en AE et en CP.
Ces modifications ne remettent pas en cause le point de vue de votre rapporteur pour avis quant aux crédits affectés pour 2011 au volet logement de la mission « Ville et logement ».
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* *
* 70 Cf. Rapport n° 2857 (XIIIème législature) fait au nom de la commission des Finances sur le projet de loi de finances pour 2011, François Scellier, Annexe n° 47 Ville et logement, p. 23.
* 71 Il s'agit de la somme des dépenses fiscales rattachées sur les impôts d'État et sur les impôts locaux.
* 72 Tant le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale que le prêt à taux zéro (PTZ) devraient disparaître du fait de la réforme des aides à l'accession à la propriété mise en oeuvre par l'article 56 du projet de loi de finances.
* 73 Comme l'indique le rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements annexé au projet de loi de finances pour 2011, « les dépenses fiscales rattachées au programme 135 ``Développement et amélioration de l'offre de logement'' sont (...) concernées par la mesure de réduction homothétique des avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu, consistant à appliquer un abattement de 10 % aux réductions et crédits d'impôt. » (p. 3) .