III. PROGRAMME 345 « SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE » : LES DÉPENSES DE SOLIDARITÉ PROGRESSENT EN RAISON NOTAMMENT DE LA REVALORISATION DU CHÈQUE ÉNERGIE ET LES PREMIERS DÉCAISSEMENTS POUR ACCOMPAGNER LA FERMETURE DE FESSENHEIM SONT PROGRAMMÉS
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Programme 345 « Service public de
l'énergie »
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Autorisations d'engagement (AE)
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2017 |
2018 |
2019 |
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Solidarité avec les zones non interconnectées au réseau métropolitain |
1 380 300 000
1 426 900 000
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1 506 778 171
+9,2 %
1 538 600 000
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1 594 851 669
+5,8 % +3,6 % |
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Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique |
AE et CP : 496 900 000
459 800 000
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AE et CP : 753 639 487 +51,7 %
732 450 000
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AE : 794 167 607 +5,4 % CP : 740 024 476 -1,8 %
AE :
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Soutien à la cogénération |
562 600 000
526 300 000
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691 467 824
LFI pour 2018
641 400 000
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725 167 607
+13,1 % |
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Frais de support (intérêts de la dette due à EDF) |
99 870 000 |
87 238 970 -12,6 % |
62 613 832 -28,2 % |
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Médiateur de l'énergie |
5 330 000 |
4 796 000 -10,0 % |
5 000 000 +4,3 % |
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Fermeture de la centrale de Fessenheim 62 ( * ) |
- |
AE et CP : 0 |
AE : 0 CP : 91 000 000 |
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2017 |
2018 |
2019 |
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Total |
AE et
CP :
2 555 300 000
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AE et
CP :
3 025 674 457
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AE :
CP :
+ 5,8 % en AE
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Sources : projets annuels de performances des projets de loi
de finances pour 2018 et 2019
et délibération
n° 2018-156 du 12 juillet 2018 de la Commission de régulation
de l'énergie
Après la forte progression attendue en 2018 (+18,4 %) liée, pour l'essentiel, à la généralisation du chèque énergie, les dépenses de solidarité progresseront encore en 2019 quoiqu'à un rythme moins soutenu : +6,4 % en crédits de paiement, à 3,2 milliards d'euros , compte non tenu de l'extension annoncée à 2 millions de personnes supplémentaires du chèque énergie dont le coût reste à évaluer (sans doute autour d'une centaine de millions supplémentaires en première analyse, cf. infra ).
La progression des crédits en loi de finances initiale tiendra, en particulier, au relèvement de 50 euros du montant moyen du chèque énergie - même si le niveau « réel » des dépenses renvoie au taux d'utilisation effectif du chèque - ainsi qu'à des dépenses de péréquation avec les zones non interconnectées et de soutien à la cogénération qui resteront dynamiques .
L'année 2019 sera par ailleurs marquée par un premier décaissement de 91 millions d'euros, sur les 446 millions autorisés fin 2016, de crédits destinés à accompagner la fermeture de la centrale de Fessenheim .
A. LE DYNAMISME DES SURCOÛTS LIÉS À LA PÉRÉQUATION TARIFAIRE APPELLE DE NOUVEAU À LA VIGILANCE
Les dépenses de solidarité avec les zones non interconnectées au réseau métropolitain (ZNI) 63 ( * ) permettent à ces territoires de bénéficier d'une électricité à des tarifs identiques à ceux du continent malgré des coûts d'approvisionnement nettement plus élevés , les surcoûts des opérateurs historiques 64 ( * ) étant compensés par l'État au titre de la péréquation tarifaire. Ces surcoûts comprennent les surcoûts liés aux installations de ces opérateurs ainsi que les surcoûts d'achats d'électricité auprès de producteurs tiers liés par contrat aux opérateurs historiques.
Entre 2017 et 2019, le coût de la péréquation tarifaire devrait progresser de 11,8 %, pour atteindre près d' 1,6 milliard d'euros , en raison de plusieurs facteurs :
- la hausse des prix à terme observés sur le marché des matières premières et des coûts d'acquisition des quotas d'émissions de gaz à effet de serre , qui augmente le coût des combustibles et que le moindre recours voire la mise à l'arrêt de certains moyens thermiques de production ne compensent pas ;
- la mise en service de nouveaux moyens de production renouvelable dans ces territoires (centrale bagasse/biomasse en Martinique, parcs éoliens en Guadeloupe et en Martinique, installations photovoltaïques, etc.) ;
- une hausse de la consommation dans certains territoires (+ 3,4 % entre 2017 et 2019 en moyenne dans les territoires desservis par EDF, + 10,8 % pour EDM) malgré l'augmentation des actions de maîtrise de la demande , dont les surcoûts sont aussi compensés ;
- l'élargissement progressif , depuis le 1 er juillet 2016, de la péréquation tarifaire aux îles Wallis-et-Futuna ;
- enfin, des facteurs plus ponctuels tels que l'augmentation des frais de déconstruction de centrales EDF mises à l'arrêt.
Si les surcoûts liés à la péréquation sont sensibles à des facteurs exogènes parfois très volatils - cours des matières premières ou des quotas de CO 2, taux de change, conditions d'hydraulicité, etc. -, les dépenses resteront durablement orientées à la hausse dans les années à venir , en particulier du fait de la construction de nouveaux moyens de production telle qu'elle est prévue dans les programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE) de ces territoires.
Après avoir estimé que la péréquation tarifaire mobiliserait, entre 2018 et 2022, 9,9 milliards d'euros, la CRE avait appelé, l'an dernier, à la vigilance sur l'évolution des charges et souligné le risque de surcapacités qui pourraient générer d'importants coûts échoués. Votre rapporteur s'associe à cet appel : la péréquation tarifaire est un bien précieux , qui matérialise la solidarité entre tous les territoires de la République, mais elle ne saurait justifier un surdimensionnement des capacités installées au regard des besoins réels. De ce point de vue, sans doute gagnerait-on à associer davantage le régulateur à la rédaction des PPE des ZNI.
Votre rapporteur se satisfait en revanche de ce que le Gouvernement finalise enfin la révision du taux de rémunération des capitaux dont bénéficiaient les projets dans les ZNI, établi à 11 % et inchangé depuis 2006. Le nouveau taux de rémunération devrait être plus conforme aux réalités de financement actuelles et sera modulé en fonction notamment des technologies retenues, de la spécificité de chaque territoire ou du respect d'un régime de production optimisé.
* 62 446 millions d'euros d'autorisations d'engagement ont été ouverts en loi de finances rectificative pour 2016.
* 63 Corse, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Mayotte, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint Martin, Saint Barthélémy, les îles bretonnes de Molène, d'Ouessant, de Sein, l'archipel des Glénan et l'île anglo-normande de Chausey. Les collectivités territoriales autonomes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ne sont pas assimilées aux ZNI.
* 64 EDF Systèmes électriques insulaires (EDF SEI), Électricité de Mayotte (EDM) et Électricité et Eau de Wallis-et-Futuna (EEWF).