B. LA NÉCESSAIRE REDÉFINITION DU CADRE DES MISSIONS EXTÉRIEURES
Sur la question de la définition et des modalités de financement des missions, le ministre des armées a annoncé, lors de son audition par la commission, avoir lancé une réflexion pour faire mieux coïncider les types de mission, leur cadre juridique, leur financement et le régime des primes qui leur est associé, et ainsi sortir d'une certaine confusion. En effet, actuellement les missions à l'Est de l'Europe (Aigle et Lynx) ne sont pas considérées comme des OPEX mais comme des « missions opérationnelles » (MISSOPS). Elles ne relèvent pas de l'article 35 de la Constitution, ne sont pas assorties des mêmes garanties que les OPEX pour les militaires et ne donnent lieu à aucun contrôle du Parlement. En revanche, sur le plan budgétaire, elles ont depuis 2022 bénéficié de la solidarité interministérielle. Autre exemple, la mission ASPIDES en Mer Rouge n'est pas non plus considérée comme une OPEX bien que les navires français aient employé la force pour détruire les missiles et les drones des Houtis.
Selon le ministre, la nouvelle définition des missions devrait distinguer celles qui impliquent l'usage directe de la force contre l'ennemi, qui seraient des OPEX pleines et entières relevant de l'article 35 ; celles qui n'impliquent que la légitime défense comme par exemple l'opération ASPIDES ; enfin les missions, telles Aigle et Lynx, qui visent à la réassurance de nos alliés et au signalement stratégique sans impliquer dans l'immédiat l'usage de la force - à moins qu'une agression ne les y oblige, ce qui les transformerait en OPEX pleines et entières.
En tout état de cause, une telle clarification apparaît en effet indispensable. Elle devra respecter une triple exigence : se solder par une meilleure information et un contrôle accru du Parlement ; permettre une juste indemnisation des militaires engagés en fonction des sujétions et des risques encourus ; assurer une juste répartition du financement entre la mission « Défense » et la solidarité interministérielle.