C. UNE QUESTION RÉCURRENTE À L'ÉCHELLE DE LA MISSION : LA NON-COMPENSATION DES EXTENSIONS DU SÉGUR SUR LES SALAIRES
Le 18 juin dernier deux accords de la branche associative, sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) ont été signés par les partenaires sociaux, puis étendus à l'ensemble de la branche par la ministre du Travail. Ces accords étendent à l'ensemble des salariés de la branche le bénéfice des mesures Ségur, soit 238 euros bruts mensuels, et s'applique de manière rétroactive au 1er janvier 2024. Au niveau national, cela représente 600 millions d'euros supplémentaires à la charge de la sécurité sociale, de l'État et des départements.
L'ensemble des représentants du secteur associatif, ainsi que des départements, se félicitent de cette avancée au profit du maintien du pouvoir d'achat de leurs salariés. Cependant, cette mesure n'a fait l'objet d'aucun abondement des dotations dévolues à ces entités. Cette absence de compensation par l'État des revalorisations salariales, pourtant décidées par le Gouvernement, pose question, tant sur la méthode que sur le principe. Par ailleurs, cette charge vient s'imposer aux départements qui voient déjà leur situation financière se dégrader du fait de leur mise à contribution grandissante dans le cadre de leurs compétences sociales.
Le rapporteur invite le Gouvernement à se saisir de ces enjeux dans le cadre des négociations annoncées avec les collectivités territoriales.