III. UNE DIMINUTION DES MOYENS POUR LE DIALOGUE SOCIAL ET UN REGROUPEMENT DES CRÉDITS POUR LE FONCTIONNEMENT DES MINISTÈRES SOCIAUX
A. UNE DIMINUTION NATURELLE DES CRÉDITS LIÉS AU DIALOGUE SOCIAL
Le programme 111 regroupe des crédits consacrés à la santé et à la sécurité au travail, à la qualité et à l'effectivité du droit et au dialogue social. Les crédits de ce programme, soumis à des cycles de besoin, diminueraient sensiblement de 24 % par rapport à la LFI 2024 (en CP) pour atteindre 83,6 millions d'euros en 2025.
Les crédits relatifs à la santé et à la sécurité au travail (25,8 M€) resteraient relativement stables (- 5 %). Si la subvention à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est légèrement diminuée, le financement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) est maintenu au même niveau qu'en 2024, soit 11 millions d'euros. Selon la direction générale du travail, entendue en audition, il s'agit de pérenniser dans la durée le modèle économique de l'opérateur alors que l'intégration des associations régionale pour l'amélioration des conditions de travail (Aract) au sein de l'Anact est encore récente.
Les moyens consacrés au dialogue social et à la démocratie sociale se contracteraient de 32 % en 2025 pour ne représenter plus que 45 millions d'euros (en CP) - la diminution en autorisations d'engagement est même de 95 %. Cette diminution importante s'explique par le cycle de mesure des représentativités syndicales et patronales qui implique une mobilisation de moyens importants l'année précédant la mesure (soit en 2024).
Enfin, la rapporteure se réjouit que des financements - à hauteur d'un million d'euros en 2024 et 2025 - soient prévus pour soutenir la révision ou la refonte des systèmes de classification des branches professionnelles. Selon les informations de la DGT, 25 branches ont ainsi répondu à un appel à projet de la direction centrale et de l'Anact pour obtenir, après sélection, une enveloppe maximale de 100 000 euros par projet.
B. UN REGROUPEMENT DES CRÉDITS EN FAVEUR DE L'ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX
Alors que le programme 155 correspondait aux dépenses de support et de ressources humaines des services de l'État mettant en oeuvre la politique de l'emploi, son périmètre a été élargi pour réunir désormais l'ensemble des administrations chargées des affaires sociales : santé, travail, emploi et cohésion sociale. De ce fait, le programme représenterait pour 2025 une enveloppe de deux milliards d'euros. Les crédits finançant la rémunération des personnels des administrations sociales seraient globalement stables et s'élèveraient à 201 millions d'euros (AE=CP) dans le domaine des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle et 371 millions d'euros (AE=CP) dans le champ des politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail.
Le financement des agences régionales de santé (ARS) serait crédité de 623 millions d'euros soit un montant stable par rapport aux crédits prévus en LFI 2024 au sein de l'ancien programme 124.