B. EN CONTREPARTIE, UN COÛTEUX PROTOCOLE SOCIAL A ÉTÉ SIGNÉ AU SEIN DE L'ADMINISTRATION CHARGÉE DU CONTRÔLE AÉRIEN
Ces évolutions ont lieu dans le cadre du protocole social 2023-2027 signé entre les syndicats et l'administration de l'aviation civile en avril 2024. En contrepartie de la modernisation du fonctionnement de l'administration, le personnel bénéficiera de mesures catégorielles coûteuses, estimées à environ 100 millions d'euros par an par Vincent Capo-Canellas. Or, ce montant sera répercuté sur les taxes et redevances versées par les compagnies aériennes.
Par conséquent, la Commission sera particulièrement vigilante à ce que l'effort de modernisation, l'optimisation de l'organisation du travail et la révision des implantations territoriales du contrôle aérien permettront réellement d'améliorer la qualité du service rendu aux compagnies aériennes.
La loi « Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social » : une avancée législative d'origine sénatoriale efficace
La loi du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic, issue d'une initiative sénatoriale, a permis de limiter l'impact sur le trafic aérien des mouvements sociaux de faible ampleur.
Ce texte crée pour tout agent des services de la navigation aérienne dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols une obligation de se déclarer gréviste au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève, sur le modèle du régime en vigueur pour les transports terrestres. Sur la base de cette déclaration, l'autorité administrative peut alors, le même jour, décider de la mise en place d'un service minimum. Elle peut aussi informer les compagnies aériennes, et donc in fine les passagers, du nombre de vols annulés.
Jusqu'alors, faute de disposer d'une information fiable, l'administration annulait préventivement un nombre élevé de vols, et était, dans certains cas, conduite à mener des annulations de dernière minute.
Ainsi en 2023, 40 % des retards liés au contrôle aérien étaient dus à des mouvements sociaux nationaux. Plus largement, de 2004 à 2016, 67 % des jours de grève du contrôle aérien en Europe ont eu lieu en France. Ils ont été à l'origine de 96 % des retards enregistrés sur cette période pour ce motif.
Selon les informations communiquées par l'administration au rapporteur pour avis, le dispositif voté par le Parlement a permis dès 2024 d'améliorer considérablement cette situation.