B. LES AUTORITÉS ORGANISATRICES DE LA MOBILITÉ (AOM), AUX FINANCES EXSANGUES, N'ONT PAS LES MOYENS DE DÉPLOYER LES SERVICES EXPRESS RÉGIONAUX MÉTROPOLITAINS
Les AOM, qui assurent le financement des transports du quotidien et des transports régionaux, n'ont actuellement pas les moyens de faire face au mur d'investissements nécessaires pour déployer les services express régionaux métropolitains (Serm). La loi relative aux Serm39(*), adoptée définitivement en décembre 2023, a en effet créé un cadre juridique pour assurer le développement des transports du quotidien en région.
D'ailleurs, au cours de son examen, la commission n'avait pas manqué de s'inquiéter de l'absence de garantie sur le financement de leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement. C'est la raison pour laquelle elle a introduit dans le texte le principe de l'organisation d'une conférence nationale de financement sur les Serm, qui se fait attendre. La commission estime donc impératif de tenir au plus vite cette conférence, qui aurait dû avoir lieu avant le 30 juin 2024.
Les régions, qui sont AOM pour les transports ferroviaires régionaux conventionnés, seront particulièrement impliquées dans ces projets. Or, comme l'a rappelé Régions de France au rapporteur, elles ne disposent d'aucune ressource dédiée pour exercer leur compétence mobilité, réalisée sur leur dotation générale de fonctionnement.
Face à ce constat, la commission a adopté deux amendements du rapporteur pour avis afin :
- d'augmenter le taux plafond de versement mobilité (VM) de 0,2 point à destination des AOM qui ont obtenu la labellisation d'un projet de Serm ;
- de créer une part régionale de VM à hauteur de 0,2 point pour permettre aux régions de participer au financement des Serm et faire face à la hausse des péages ferroviaires.
Ces deux évolutions seront conditionnées à une implication plus étroite des organisations des employeurs dans la politique des mobilités des AOM. Elles ne seront applicables qu'aux entreprises de plus de 50 salariés40(*).
Pour le rapporteur, ces évolutions participent également d'une logique d'équité territoriale, puisque les AOM d'Île-de-France ont obtenu de pouvoir augmenter le taux de VM perçu afin d'assurer le financement du Grand-Paris-Express.
Suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a également adopté un amendement afin de prolonger la possibilité pour les employeurs de financer jusqu'à 75 % au lieu de 50 % les abonnements de transport de leurs salariés.
* 39 Loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains.
* 40 La commission a également adopté un amendement visant à assouplir les conditions requises pour lever le VM, au profit des AOM situées en zone peu dense en leur permettant de prélever le VM pour l'organisation d'un panel de services de transport plus large que les transports collectifs réguliers, prenant en compte le transport à la demande et les mobilités partagées et actives.