B. À L'AUBE D'UNE DÉCENNIE CHARNIÈRE, CONFORTER LES MISSIONS ET MOYENS DU RÉGULATEUR DES TRANSPORTS
· Depuis 2015, l'Autorité de régulation des transports (ART) a vu l'étendue de ses missions s'étendre progressivement : véritable régulateur multimodal, elle intervient désormais dans six secteurs (ferroviaire, transport routier de voyageurs, autoroutes, aéroportuaire, transports publics urbains en Île-de-France, données et services numériques de mobilité).
Pour autant, cette extension de son champ de compétences ne s'est pas traduite par un renforcement, à due concurrence, de ses moyens financiers, alors même que ses effectifs ont connu une hausse plus dynamique, ce qui place l'ART dans une situation singulière par rapport à ses homologues européens. En pratique, le régulateur est donc conduit à assécher son fonds de roulement, ce qui menace sa capacité à faire face, le cas échéant, à d'éventuelles décisions contentieuses défavorables et, partant, à exercer ses missions en toute indépendance.
· Le rapporteur pour avis estime d'autant plus indispensable de soutenir les moyens de l'ART que cette autorité aura un rôle central à jouer dans de nombreux chantiers stratégiques dans les prochaines années, comme l'arrivée à échéance des concessions autoroutières entre 2031 et 2036. Il est essentiel que l'ART contribue à la réflexion sur la définition du « bon état » des biens restitués, à l'identification des investissements de seconde génération, comme cela est prévu à travers la troisième édition de son rapport sur l'économie générale des concessions, attendu pour la fin d'année, ainsi que sur le paramétrage des futurs contrats concessifs, si ce modèle devait être reconduit.
La commission appelle à la vigilance s'agissant de l'adéquation des moyens de l'ART, en particulier dans la perspective de l'examen prochain par le Sénat du projet de loi Ddadue qui propose de lui confier de nouvelles missions en matière de contrôle des données routières numériques.
Afin de mettre ce régulateur à l'abri des aléas budgétaires, il estime urgent d'envisager le fléchage d'une ressource dédiée, par exemple à travers la fiscalité affectée, comme c'était le cas lors de la création de cet organisme.