LOI EN CONSTRUCTION
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https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2025.html
ANNEXE -
LISTE DES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISISON DE
L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Amendement présenté par M. Pascal Martin
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 |
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SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES |
N° |
II-257 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n°s 143, 144, 145, avis 148) |
27 NOVEMBRE 2024 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
C |
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G |
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M. Pascal MARTIN
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
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ARTICLE 42 (CRÉDITS DE LA MISSION)
État B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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19 400 000 |
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19 400 000 |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
19 400 000 |
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19 400 000 |
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TOTAL |
19 400 000 |
19 400 000 |
19 400 000 |
19 400 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement vise à répondre à l'expression des besoins estimés pour les dépenses de fonctionnement de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). La direction générale de la prévention des risques (DGPR) a fait état d'un besoin de financement au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement de la future autorité de 158 millions d'euros, soit une somme supérieure au montant de 138,1 millions d'euros alloué par le projet de loi de finances pour 2025.
Pour l'IRSN, l'expression des besoins s'est appuyée sur les exercices précédents en lien avec la démarche de « soutenabilité » identifiée par la Cour des comptes dans son dernier contrôle de l'établissement afin d'assurer un cadre pérenne à la relance du nucléaire et pour prendre en compte les coûts liés à la fusion. S'agissant de l'ASN, les besoins exprimés répondent à la couverture du périmètre des nouvelles missions de l'ASNR, intégrant le transfert des coûts relatifs à la dosimétrie et les activités de la direction de l'expertise nucléaire de défense vers le Commissariat à l'énergie atomique et au ministère des armées.
Ce décalage entre les besoins exprimés par le responsable du programme 235 et les crédits effectivement ouverts repose sur l'hypothèse de la perception par la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection d'environ 20 millions d'euros de recettes supplémentaires. Ces recettes résulteraient pour la future ASNR, contrairement à l'IRSN aujourd'hui, d'une exonération totale de TVA sur ses acquisitions et de l'absence de collecte de TVA. Cette possibilité demeure à ce stade hypothétique puisqu'elle suppose que le statut de la future autorité administrative indépendante soit aligné sur le régime de l'ancienne autorité administrative indépendante qu'est l'ASN et qu'ainsi les conditions d'assujettissement soient plus favorables que celles retenues pour l'IRSN, qui était un établissement public industriel et commercial.
Un rescrit sur cette question a été demandé à l'administration fiscale, ce dernier devrait être transmis fin novembre. En l'absence de la transmission dudit rescrit, il apparaît nécessaire de garantir les besoins exprimés pour le bon fonctionnement de la future autorité. Il en résulte la réussite de la fusion des établissements et la mise en oeuvre effective des missions de l'établissement au 1er janvier 2025.
L'article 40 de la constitution et l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d'augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 07 « Gestions des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
Il est suggéré que le Gouvernement puisse lever le gage prévu pour compenser la dépense.
Amendement présenté par MM. Fabien Genet et Pascal Martin
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 |
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SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES |
N° |
II-266 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n°s 143, 144, 145, avis 148) |
27 NOVEMBRE 2024 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
C |
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G |
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MM. GENET et Pascal MARTIN
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
_________________
ARTICLE 42 (CRÉDITS DE LA MISSION)
État B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
|
+ |
- |
+ |
- |
|
Infrastructures et services de transports |
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|
|
|
|
Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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|
Paysages, eau et biodiversité |
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|
Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques |
300 000 000 |
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10 000 000 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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300 000 000 |
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10 000 000 |
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Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
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Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 |
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TOTAL |
300 000 000 |
300 000 000 |
10 000 000 |
10 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
La chaleur représente 43 % de la consommation d'énergie finale, dont seulement environ un quart est d'origine renouvelable. Le fonds Chaleur, porté par l'ADEME, finance des projets de collectivités territoriales et d'entreprises visant à développer l'usage de la chaleur renouvelable issue de la biomasse, de la géothermie ou encore de la valorisation de déchets. Le développement de la chaleur renouvelable constitue en effet un enjeu majeur pour l'atteinte des objectifs climatiques, mais aussi pour l'indépendance énergétique de la France et le pouvoir d'achat des Français : 60 % de la chaleur consommée provient d'importations, principalement de gaz et de fioul.
Le dispositif est plébiscité par les collectivités territoriales, spécifiquement depuis la crise énergétique de 2022. Les candidats au fonds Chaleur sont ainsi particulièrement nombreux : le portefeuille de projets candidats au fonds s'élève à 1,5 milliard d'euros, pour 820 millions d'euros de crédits ouverts en 2024 en autorisations d'engagement.
Le PLF 2025 prévoit une diminution de 35 % des autorisations d'engagement du fonds, qui passeraient de 820 millions d'euros en 2024 à 540 millions d'euros 2025. Ce coup de rabot risque de porter un frein à l'investissement des collectivités territoriales, en créant une année blanche pour la décarbonation de la chaleur.
Le présent amendement vise à maintenir les crédits du fonds, en augmentant les autorisations d'engagement du fonds à hauteur de 300 millions d'euros et les crédits de paiement à hauteur de 10 millions d'euros.
Ce montant est cohérent avec la recommandation n°22 de la commission d'enquête sénatoriale sur la rénovation énergétique des bâtiments, qui appelait à porter les crédits du fonds Chaleur à 1 milliard d'euros.
Cette mesure se traduirait par une hausse de l'action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) » du programme 181 « Prévention des risques ».
L'article 40 de la Constitution et l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d'augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». L'objectif est que le Gouvernement puisse lever le gage engagé pour compenser la dépense.