CHAPITRE II
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LES CRÉDITS CONSACRÉS
À LA TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE ET AU CLIMAT
Réunie le 27 novembre 2024, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, suivant son rapporteur Fabien Genet, a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la transition énergétique et au climat inscrits au projet de loi de finances pour 2025, sous le bénéfice de l'adoption d'un amendement augmentant les crédits du fonds Chaleur.
La commission a rappelé son attachement à l'élaboration d'une stratégie de financement de la transition écologique cohérente et pluriannuelle, qui permette une montée en puissance des investissements bas-carbone. Elle déplore la généralisation prématurée du « budget vert » des collectivités territoriales, qui introduit une contrainte normative supplémentaire sans accompagnement suffisant de la part des services de l'État.
S'agissant du développement des énergies renouvelables, la commission renouvelle son attachement à la mise en oeuvre rapide de la planification territoriale du développement des énergies renouvelables, introduite à l'initiative de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Par ailleurs, dans un contexte de tension sur les finances publiques, la commission considère que le fonctionnement du service public de l'énergie, qui soutient financièrement les producteurs d'énergies renouvelables par des dispositifs d'obligations d'achat et de compléments de rémunérations, pourrait faire l'objet d'évolutions.
La commission déplore la diminution des crédits relatifs au fonds Chaleur porté par l'Ademe, qui soutient le développement de la chaleur renouvelable. Ce fonds, économiquement efficace et plébiscité par les élus, contribue à la fois à l'atteinte des objectifs climatiques de la France et au renforcement de la souveraineté énergétique nationale. Le coup de rabot prévu par le projet de budget risque de faire de l'année 2025 une année blanche pour le développement des réseaux de chaleur par les collectivités territoriales.
Enfin, s'agissant de la rénovation énergétique des bâtiments, la commission salue la stabilité normative prévue pour le dispositif MaPrimeRénov' en 2025, tout en alertant sur le décalage entre les objectifs ambitieux prévus par la nouvelle stratégie nationale bas-carbone et la diminution de crédits prévue par le PLF pour 2025.
Parc éolien en mer Réseau de chaleur
I. FINANCEMENT DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE : AU-DELÀ DU VERDISSEMENT APPARENT, UNE STRATÉGIE PLURIANNUELLE RESTE NÉCESSAIRE
A. STRATÉGIE DE FINANCEMENT : UN PREMIER EXERCICE AU BILAN MITIGÉ
Selon le rapport Pisani Ferry - Mahfouz de 2023, l'ensemble des investissements supplémentaires tous secteurs confondus dans la transition écologique s'élèverait à environ 66 milliards par an à l'horizon 2030, soit 2,3 points de PIB6(*).
Pour favoriser cette montée en puissance nécessaire des investissements, l'article 9 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 prévoit la remise annuelle au Parlement par le Gouvernement, avant le début de la session ordinaire, d'une stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale (Spafte), afin d'assurer une montée en puissance des investissements à la hauteur des besoins de la transition écologique.
Force est de constater que le bilan de ce premier exercice est mitigé. Élaboré par la seule direction générale du Trésor, le rapport remis ne résulte pas d'un travail interministériel. Il indique que si le secteur privé aligne sa part d'investissement bas carbone d'ici 2027 avec le secteur public, et si ce secteur public poursuit la hausse tendancielle de l'effort, les investissements bas carbones pourraient progresser de 63 milliards d'euros d'ici 2027. Les leviers qui pourraient conduire à cette augmentation de l'investissement privé ne sont pas détaillés, il s'agit donc d'un scénario plutôt que d'une stratégie politique pluriannuelle.
La commission forme le voeu qu'une réflexion soit engagée pour assurer, qu'en 2025, le Gouvernement réponde pleinement à la demande du Parlement en remettant une stratégie de financement étayée et crédible.
* 6 Compte rendu de l'audition par la CATDD de M. Jean Pisani-Ferry et Mme Selma Mahfouz, coauteurs du rapport sur Les Incidences économiques de l'action pour le climat