II. ASNR : NE PAS BADINER AVEC LA CRÉDIBILITÉ DE LA RÉFORME DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE
En 2024, une ambitieuse réforme de la sûreté nucléaire12(*) a consacré la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) au 1er janvier 2025. Au cours des débats parlementaires, la crainte d'une rationalisation gestionnaire et d'une attrition des capacités de recherche de la future autorité ont été évoquées.
Conséquence de la fusion des deux entités ainsi décidée, le Gouvernement a consacré, au sein de ce budget pour 2025, un nouveau programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection ». Ce programme répond à une préconisation plusieurs fois renouvelée qui visait à apporter de la lisibilité au financement de la sûreté nucléaire, dont les crédits étaient jusqu'alors fragmentés en trois programmes budgétaires distincts (programmes 181, 172 et 190). La commission salue cette clarification bienvenue.
Néanmoins, la phase de préfiguration de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) a mis en lumière la réalité des besoins de financements du futur établissement.
À la lumière des auditions du rapporteur avec l'ASN et l'IRSN, le montant des dépenses de fonctionnement de la future autorité inscrites au PLF2025, soit 138,8 M€ en CP, serait inférieur au montant des besoins estimés à 158,1 M€ et 90 % du montant des dépenses d'intervention seraient des dépenses incompressibles (dépenses immobilières, fonctionnement des installations de recherche, dépenses informatiques, etc.).
19,4 M€ seraient ainsi manquants. L'obtention d'un rescrit fiscal permettant à l'ASNR, comme l'ASN jusqu'alors, de bénéficier par le biais d'un assujettissement total à la TVA, d'une non-déductibilité de la TVA lors des acquisitions et ne serait pas tenu de collecter la TVA, pourrait remédier à cette situation. Ces conditions plus favorables à l'ASNR qu'elles ne l'étaient pour l'IRSN pourraient représenter 20 M€ de recettes. Toutefois, ce rescrit fiscal n'est jusqu'à présent pas acquis.
Telle est la raison pour laquelle la commission a adopté à l'initiative du rapporteur l' amendement n°II-257 pour sécuriser le budget de l'ASRN, dans le cas où le rescrit ne serait pas présenté avant l'examen de la seconde partie du présent budget.
La commission considère que la crédibilité de cette réforme d'ampleur ne peut pas être sacrifiée à vil prix. Il en va de la bonne mise en marche de l'ASNR au 1er janvier prochain et du bon déroulement de la première année de fonctionnement. Cette première année sera en effet décisive pour mettre en marche les cinq grands chantiers prioritaires que l'établissement doit conduire.
* 12 Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.