L'ESSENTIEL
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » fédère, dans un ensemble budgétaire commun, des entités diverses rattachées au Premier ministre.
Sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, deux programmes composent cette mission :
· Le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (85,5 % des crédits de la mission) regroupe les crédits des cabinets et des administrations chargées des fonctions d'état-major, de stratégie et de coordination qui soutiennent le Premier ministre dans sa responsabilité de direction de l'action du Gouvernement ;
· Le programme 308 « Protection des droits et libertés » (14,5 % des crédits de la mission) rassemble les crédits de dix autorités indépendantes exerçant leurs missions dans le champ de la protection des droits de l'homme et des libertés publiques et individuelles.
Les crédits relatifs à la diffusion légale et à l'information administrative sont, pour leur part, inscrits dans le budget annexe « Publications officielles et information administrative », également examiné par le rapporteur.
Pour 2025, le projet de loi de finances (PLF) dote la mission « Direction de l'action du Gouvernement » d'un budget de 1,063 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 1,066 milliard d'euros en crédits de paiement (CP).
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » ne connaît pas d'évolution de son périmètre en 2025 mais fait l'objet de plusieurs transferts en « base » du projet de loi de finances.
En raison de la fusion entre le programme 129 et le programme 352 « Innovation et transformation numériques », 22 millions d'euros sont transférés vers le programme 129 au profit de la direction interministérielle du numérique (Dinum).
Évolution à périmètre
courant et par programme des crédits de la mission
« Direction de l'action du
Gouvernement »
(en euros)
|
Programme |
AE |
AE |
Progression (en %) |
CP |
CP |
Progression (en %) |
|
129 - Coordination du travail gouvernemental (85,5 % des crédits) |
881 693 809 |
909 249 251 |
+3,13 |
917 433 848 |
924 329 528 |
+0,75 |
|
308 - Protection des droits et libertés (14,5 % des crédits) |
139 451 701 |
153 728 147 |
+10,24 |
135 402 866 |
141 455 030 |
+4,47 |
|
Total de la mission |
1 021 145 510 |
1 062 977 398 |
+4,1 |
1 052 836 714 |
1 065 784 558 |
+1,23 |
Source : Commission des lois du Sénat,
d'après les éléments du
projet annuel de performance
de la mission annexé au PLF 2025
Cette faible progression des crédits s'inscrit dans la trajectoire de maîtrise des dépenses publiques, en particulier concernant les services qui dépendent du Premier ministre. Au sein du programme 129, quatre actions font l'objet d'une diminution de leurs crédits : la coordination du travail gouvernemental, la coordination de la sécurité et de la défense, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) et la coordination de la politique des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur et dirigeant de l'État.
La mission comprend, en second lieu, des entités dont le périmètre d'activité s'accroît, à l'instar de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ou encore du Défenseur des droits.
Ainsi, les mesures d'économies prévues en 2025 se concentreront sur le programme 129.
Reflétant les trajectoires budgétaires divergentes de chacun des programmes, le schéma d'emplois pour 2025 s'élève à - 20 équivalents temps plein (ETP) pour le programme 129 et + 18 ETP pour le programme 308. La majorité des suppressions de postes concerne l'action « Coordination du travail gouvernemental » qui voit ses effectifs diminuer de 17 équivalents temps plein, dont dix liés à l'achèvement de l'activité de la délégation interministérielle au jeux Olympiques et Paralympiques de Paris (Dijop).
Seules trois actions bénéficient d'une augmentation d'effectifs : la Cnil (+ 8 ETP), le Défenseur des droits (+ 4 ETP) et la HATVP (+ 6 ETP).
Évolution du schéma d'emplois de la
mission
« Direction de l'action du Gouvernement »
(hors opérateurs)
|
Schéma d'emplois (en ETP) - hors opérateurs |
RAP 2023 |
LFI 2024 |
PLF 2025 |
|
|
Programme |
Action |
|||
|
129 |
Action 01 : Coordination du travail gouvernemental |
17,4 |
22 |
- 17 |
|
Action 02 : Coordination de la sécurité et de la défense |
97,4 |
56 |
0 |
|
|
Action 03 : Coordination de la politique européenne |
3,7 |
1 |
0 |
|
|
Action 10 : Soutien |
2,2 |
9 |
- 1 |
|
|
Action 11 : Stratégie et prospective |
5,2 |
0 |
0 |
|
|
Action 15 : Mildeca |
- 1 |
0 |
0 |
|
|
Action 16 : Dinum |
9,6 |
30 |
- 1 |
|
|
Action 17 : Diese |
8 |
8 |
- 1 |
|
|
Sous-total programme 129 |
142,5 |
126 |
- 20 |
|
|
308 |
Action 02 : Cnil |
19,5 |
10 |
8 |
|
Action 05 : CGLPL |
1,5 |
2 |
0 |
|
|
Action 06 : Autres AAI |
2 |
5 |
0 |
|
|
Action 09 : Défenseur des droits |
4,3 |
10 |
4 |
|
|
Action 10 : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique |
4 |
4 |
6 |
|
|
Action 12 : Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement |
2 |
2 |
0 |
|
|
Action 13 : Commission du secret de la Défense nationale |
- 1 |
0 |
0 |
|
|
Sous-total programme 308 |
32,3 |
33 |
18 |
|
|
TOTAL MISSION |
174,8 |
159 |
- 2 |
|
Source : éléments transmis par le Secrétariat général du Gouvernement
La mission « Publications officielles et information administrative » est quant à elle structurée en deux programmes budgétaires composant le budget annexe « Publications officielles et information administrative » (BAPOIA) géré par la direction de l'information légale et administrative (Dila). Le programme 623 « Édition et diffusion » recouvre les activités de diffusion légale, d'information administrative, d'imprimerie et d'édition. Le programme 624 « Pilotage et ressources humaines » regroupe les moyens logistiques et humains.
Dans le prolongement des efforts réalisés les années précédentes, la Dila participe activement à la maîtrise des dépenses publiques. Les crédits du BAPOIA s'élèvent pour 2025 à 147 millions d'euros en AE et 150,6 millions d'euros en CP, soit une diminution de 12,1 millions en AE et de 1,1 million d'euros en CP par rapport à 2024 (- 7,6 % en AE et - 0,7 % en CP). La prévision des recettes du budget annexe s'élève à 181 millions d'euros en 2025 contre 167,3 millions d'euros en LFI 2024.
Parmi les événements structurants de 2024, figure la décision du Conseil d'État du 6 février qui a reconnu les missions de la Dila comme relevant d'un service public administratif et ses agents d'un statut de droit public. La Dila est par conséquent conduite à régulariser au 1er janvier 2025 le statut des agents recrutés sur contrats de droit privé par la direction des Journaux officiels.
Sur proposition du rapporteur pour avis, qui approuve, malgré l'insuffisante programmation des dépenses pour certaines entités, les principales orientations de la mission budgétaire, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » du projet de loi de finances pour 2025.
I. UNE ÉVOLUTION BUDGÉTAIRE CONTRASTÉE DANS UN CONTEXTE GÉNÉRAL DE MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES
A. UNE DIMINUTION SUBSTANTIELLE, SINON PRÉOCCUPANTE, DES CRÉDITS ALLOUÉS AU PROGRAMME 129, PORTANT EN PARTICULIER SUR LES ACTIONS DE COORDINATION
Évolution
des crédits du programme 129 demandés en 2025
par rapport
à la loi de finances pour 2024
(en euros)
|
N° |
Intitulé |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
|
LFI |
Demandées |
Évolution |
LFI |
Demandés |
Évolution |
||
|
01 |
Coordination du travail gouvernemental |
118 346 799 |
114 448 411 |
-3,29 |
118 346 799 |
114 448 411 |
-3,29 |
|
02 |
Coordination de la sécurité et de la défense |
439 464 025 |
424 940 577 |
-3,3 |
438 887 793 |
425 495 600 |
-3,05 |
|
03 |
Coordination de la politique européenne |
17 536 511 |
18 555 928 |
+5,81 |
17 536 511 |
18 555 928 |
+5,81 |
|
10 |
Soutien |
123 907 465 |
143 815 787 |
+16,07 |
154 761 736 |
157 790 199 |
+1,96 |
|
11 |
Stratégie et prospective |
23 096 738 |
23 446 924 |
+1,52 |
23 096 738 |
23 446 924 |
+1,52 |
|
13 |
Ordre de la Légion d'honneur |
31 037 854 |
31 500 000 |
+1,49 |
31 037 854 |
31 500 000 |
+1,49 |
|
15 |
MILDECA |
16 644 960 |
16 603 139 |
-0,25 |
16 644 960 |
16 603 139 |
-0,25 |
|
16 |
Coordination de la politique numérique |
61 298 105 |
85 935 663 |
+40,19 |
61 298 105 |
85 935 663 |
+40,19 |
|
17 |
Coordination de la politique des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur et dirigeant de l'État |
50 361 352 |
50 002 822 |
-0,71 |
50 361 352 |
50 002 822 |
-0,71 |
|
Total |
881 693 809 |
909 249 251 |
+3,13 |
917 433 848 |
924 329 528 |
+0,75 |
|
Source : PAP de la mission
« Coordination du travail
gouvernemental »
annexé au projet de loi de finances pour
2025
1. Des réductions de dépenses ciblées autour des actions de coordination
Dans le contexte actuel de rationalisation des dépenses publiques, les services du Premier ministre contribuent pleinement à l'effort demandé aux administrations. Les crédits du programme 129, hors mesures de transferts, s'élèvent à 897 millions d'euros, en diminution de 20,81 millions d'euros par rapport à la LFI 2024 (- 2,3 %).
En raison de la fusion entre le programme 129 et le programme 352 « Innovation et transformation numériques », 3 millions d'euros de crédits de titre 2 et 19 millions d'euros de crédits hors titre 2 sont transférés en « base » du projet de loi de finances 2025 vers le programme 129 au profit de la direction interministérielle du numérique (Dinum).
La recherche d'économies s'est tout particulièrement concentrée autour des actions de coordination menées dans le cadre du programme.
À rebours de la trajectoire empruntée ces dernières années, la ventilation des crédits au sein du programme se caractérise par une réduction des dépenses allouées à l'action « Coordination de la sécurité et de la défense ». Celle-ci, qui représente 50 % du budget total du programme, voit ses crédits diminuer de 3,3 % en autorisations d'engagement et de 3 % en crédits de paiement en 2025 par rapport à la LFI 2024.
L'action « Coordination du travail gouvernemental » voit également ses crédits diminuer de 3,3 % en AE et en CP pour s'établir à 114,5 millions d'euros.
À périmètre constant, l'action « Coordination de la politique européenne » accuse, elle aussi, une diminution de crédits de l'ordre 'de 1,2 million d'euros (- 1 %). Les crédits transférés au profit du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) s'élèvent à 5 millions d'euros.
Enfin, l'action « Coordination de la politique des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur et dirigeant de l'État » connaît également une diminution de ses crédits, de l'ordre 0,4 million d'euros, soit près de 1 % par rapport à 2024.
2. Une augmentation faciale des dépenses du programme résultant de l'absorption par la Dinum du programme 352
Conformément à la recommandation de la Cour des comptes issue de son rapport sur le pilotage de la transformation numérique en 20231(*), une simplification de la maquette budgétaire a été menée via la fusion du programme 352 « Innovation et transformation numériques » et du programme 129. Le financement de l'action de la Dinum par un seul programme budgétaire permet de rationaliser les ressources supports.
Les moyens 2025 de la Dinum augmentent dès lors facialement en effectifs et en crédits du seul fait de la fusion du programme 352 et du programme 129. À ce titre, ont été transférés en base du PLF 2025 vers le programme 30 ETPT et 22 millions d'euros de crédits.
Les dotations de la Dinum passent de 135,5 millions d'euros en AE et 141 millions d'euros en CP en LFI 2024 à 85,8 millions d'euros en AE et 86,4 millions d'euros en CP prévus dans le PLF 2025 (en prenant en compte les crédits qui étaient dédiés au programme 352), soit une diminution de 49,7 millions d'euros en AE et de 54,6 millions d'euros en CP entre les deux exercices.
Cette baisse s'explique principalement par la suppression du fonds d'investissement « Numérique et données » pour la planification écologique qui s'élevait à 50 millions d'euros.
En termes d'effectifs, si le plafond d'emplois de la Dinum est en hausse de 25 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2025, celle-ci est liée aux 30 ETPT affectés au dispositif des entrepreneurs d'intérêt général, issu de la fusion entre les programmes. La correction technique correspondant à la révision du schéma d'emplois en 2024 a conduit à la réduction de 5 ETPT.
* 1 Cour des Comptes, Le pilotage de la transformation numérique de l'état par la direction interministérielle du numérique, 10 juillet 2024