Projet de loi de finances pour 2025 : Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative

B. UN RENFORCEMENT IMPORTANT DES MOYENS DÉVOLUS AUX AUTORITÉS DU PROGRAMME 308 REFLÉTANT LA CROISSANCE DYNAMIQUE DE 'L'ACTIVITÉ DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES

Évolution des crédits du programme 308 demandés en 2025
par rapport à la loi de finances pour 2024
(en euros)

N°	Intitulé de l'action		Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
			LFI pour 2024	Demandées pour 2025	Évolution en %	LFI pour 2024	Demandés pour 2025	Évolution en %
02	Cnil		28 646 143	30 592 501	+6,79	28 646 143	30 592 501	+6,79
03	Arcom		50 939 100	51 235 879	+0,58	50 939 100	51 235 879	+0,58
05	CGLPL		10 308 509	5 811 422	-43,62	6 259 674	6 288 305	+0,46
06	Autres autorités indépendantes		5 034 765	5 057 390	+0,45	5 034 765	5 057 390	+0,45
	06.01	Cada	1 895 350	2 054 898	+8,42	1 895 350	2 054 898	+8,42
	06.02	CCNE	1 574 833	1 539 353	-2,25	1 574 833	1 539 353	-2,25
	06.03	CNCDH	1 564 582	1 463 139	-6,48	1 564 582	1 463 139	-6,48
09	Défenseur des droits		30 107 399	31 457 379	+4,48	30 107 399	31 457 379	+4,48
10	HATVP		10 241 638	25 296 275	+146,99	10 241 638	12 546 275	+22,5
12	CNCTR		3 520 188	3 530 210	+0,28	3 520 188	3 530 210	+0,28
13	CSDN		653 959	747 091	+14,24	653 959	747 091	+14,24
Total			139 451 701	153 728 147	+10,24	135 402 866	141 455 030	+4,47

Source : PAP de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » annexé au PLF pour 2025

Bénéficiant d'une visibilité renforcée, la majorité des autorités du programme 308 sont soumises à une croissance continue de leurs activités. La progression du nombre de missions confiées aux autorités indépendantes et l'extension de leur champ s'accompagnent logiquement d'une augmentation des crédits qui leur sont accordés.

1. Une programmation budgétaire dynamique qui tient compte des missions nouvelles confiées aux autorités du programme

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation des crédits dédiés à la protection des droits et libertés en 2025 de 14,3 millions d'euros en AE (+ 10 %) et de 6,06 millions d'euros en CP (+ 4 %). Cette évolution est en grande partie liée à l'octroi d'une dotation exceptionnelle de 15,2 millions d'euros en AE et 2,43 millions d'euros en CP au profit de la HATVP pour le financement de son projet immobilier et la signature d'un bail de neuf ans.

Le PLF 2025 prévoit également un renforcement des moyens de la HATVP pour la mise en oeuvre de la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères. La mise en application de cette loi induit une charge de travail nouvelle pour les agents de la HATVP qui vont développer la mise en place d'un dispositif « FARA (foreign agents registration act) à la française », un contrôle du nouveau risque d'ingérence étrangère lors de projets de reconversion professionnelle et un contrôle du financement des « think tanks ». À partir du 1^er juillet 2025, l'institution devra également tenir deux répertoires concernant respectivement les activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger et les dons et versements reçus de la part de toute puissance ou personne morale étrangère extérieure à l'Union européenne. La HATVP voit dès lors ses effectifs renforcés de six ETP.

Au titre de la mise en place en 2025 du filtre CYBER - « anti-arnaque » -, la Cnil bénéficiera d'une augmentation de 1,95 million d'euros de crédits hors titre 2. Cette nouvelle mission a été instaurée par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) afin de mieux protéger les internautes des risques encourus lors de l'accès à des pages ou à des sites internet malveillants hébergés en France et hors Europe dont le nombre potentiel serait de l'ordre de 300 000 par an. Ces pages et sites pourront être déréférencés ou voir leur accès empêché. La Cnil connaît,
au titre de cette nouvelle compétence, une progression de ses effectifs à hauteur de 8 ETP. Afin d'assurer la proportionnalité du dispositif, une personnalité qualifiée désignée parmi les membres du collège de la Cnil sera chargée du contrôle de ces mesures.

L'augmentation des crédits s'explique également par l'octroi de 0,92 million d'euros de mesures nouvelles au Défenseur des droits pour financer les dépenses de fonctionnement des vingt nouveaux délégués territoriaux. En complément, le schéma d'emploi pour 2025 prévoit 4 ETP supplémentaires pour accompagner la croissance de ses activités et renforcer l'équipe juridique.

Le plafond d'emplois du programme augmentera quant à lui de 22 ETPT en 2025 pour atteindre 753 ETPT sous l'effet des évolutions des schémas d'emplois 2024 et 2025 sur l'exercice 2025.

2. La poursuite de l'élargissement des missions historiques des différentes entités, notamment en termes de cybersécurité

Les prévisions du projet de loi finances tiennent également compte de l'extension des missions historiques des autorités et viennent renforcer les moyens dévolus à celles-ci.

Dans cette optique, les moyens de la Cnil intègrent l'entrée en application progressive du paquet législatif européen relatif aux services numériques (Règlement sur la gouvernance des données ^2(*), Règlement sur les données^3(*), Règlement sur les marchés numériques^4(*), Règlement sur les services numériques ^5(*), Espace européen des données de santé^6(*)). Ces nouvelles législations européennes sur le numérique aspirent à mieux protéger les citoyens européens et favoriser la croissance économique grâce à une innovation fondée sur une meilleure utilisation de la donnée. La Cnil n'est désormais plus seulement une autorité garante de la sauvegarde des droits fondamentaux et de la protection de la vie privée, mais devient pleinement un organe de régulation.

Les moyens et effectifs du DDD sont de nouveau renforcés pour permettre la refonte de ses outils numériques afin de faciliter sa saisine par Internet et sécuriser le dispositif d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte, dont le nombre de dossiers a plus que doublé (+128 %) depuis la refonte du dispositif en 2022. L'institution connaît également depuis plusieurs années une croissance de son activité relative aux appels reçus sur ses plateformes téléphoniques (plateformes « historique », anti-discriminations et numéro d'appel des détenus) qui connaissent une augmentation substantielle (près de 119 000 appels en 2023, soit +18 % par rapport à l'exercice précédent).

Par ailleurs, le contrôle préalable à la nomination dans certains emplois de l'État pour la HATVP, notamment des conseillers ministériels, et le suivi des réserves émises pendant trois ans constituent désormais une activité très pesante pour l'autorité.

L'activité de la Commission nationale d'accès aux documents administratifs (CADA) est également accrue par la mise en oeuvre progressive depuis 2023 de la procédure de traitement des demandes sérielles qui autorise désormais la Commission à n'instruire qu'un seul dossier par série et à n'émettre qu'un seul avis posant les règles de communicabilité applicables à l'ensemble de la série. À ce titre, le budget de la CADA est en augmentation de 8,5 % pour l'année 2025.

Enfin, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) s'apprête à mettre en place un système de gratuité des courriers de saisines en libre réponse, ce qui risque de susciter un afflux de saisines en 2025 et dans les années à venir. Cette augmentation pourrait conduire, au moins pour partie, à une augmentation de courriers de rappel de saisines ou de compléments à des saisines déjà en cours.

Une stratégie immobilière à parfaire mais des efforts à souligner

Dans le prolongement des réflexions menées par Nathalie Delattre, qui rapportait précédemment les crédits de la mission, le rapporteur souligne l'hétérogénéité de l'efficience des différentes opérations immobilières nouvellement réalisées ou projetées.

Le rapporteur salue l'opération immobilière envisagée par le CGLPL. Celui-ci occupait jusqu'en 2024 une surface de 744 m². Il a dès lors opté pour un montage de sous-location avec FranceAgriMer sur une surface resserrée (380 m²), ce qui permet une sous-consommation de la dotation initiale de 2,8 millions d'euros. Toutefois, ce projet est menacé par la libération incertaine de ces locaux en 2025.

Le rapporteur se félicite également des gains financiers et fonctionnels réalisés grâce à l'opération de regroupement au sein de l'ensemble immobilier Ségur-Fontenoy de services du Premier ministre et d'autorités administratives indépendantes mais regrette que la surface utile brute (SUB) par résident demeure élevée. Ces gains ont été évalués à un peu plus de 7,3 millions d'euros par an.

Concrètement, l'opération se traduit par l'abandon de locations par les différentes entités concernées qui étaient bien souvent logées dans des conditions financières qui dépassaient nettement le coût maximum fixé par la direction de l'immobilier de l'État (DIE) et dont les services étaient éclatés sur différents sites. Ont notamment été résiliés les deux baux de la Cnil et ceux du Défenseur des droits. Le regroupement a également permis de céder plusieurs biens parmi lesquels l'hôtel de Broglie acquis pour 63 millions d'euros par l'Assemblée nationale, et de libérer deux ensembles immobiliers, réaffectés à d'autres services de l'État. La mutualisation des fonctions support a permis de réduire les effectifs d'une cinquantaine de postes.

Toutefois, le rapporteur pointe le niveau encore élevé de la SUB par résident, s'établissant à 23,38 m² en 2025 alors que le plafond fixé par la DIE est de 18 m². Hors emprises des services du Premier ministre qui, en raison de la typologie singulière du parc immobilier ainsi que des fonctions des résidents, ne permettent pas la densification nécessaire pour atteindre la cible de la circulaire, le ratio d'occupation s'établit, pour le bâtiment Ségur-Fontenoy, à 20,39 m² par résident.

Le rapporteur apparaît néanmoins circonspect quant au choix de la HATVP d'opter pour la signature d'un bail d'une durée de neuf ans auprès d'un bailleur privé.

Certes, la Haute Autorité a anticipé ce projet de longue date et mobilisé la DIE, et le site retenu sera également occupé par l'Arcom, permettant ainsi des mutualisations, notamment s'agissant d'espaces de réunion et de la gestion du site. Le rapporteur s'interroge cependant sur les raisons qui ont conduit à ce qu'aucun site domanial n'ait pu être proposé à la HATVP et estime regrettable le recours à des baux locatifs pour des entités ayant vocation à s'installer de manière pérenne. Le coût total de l'opération, qui s'élève à 15 millions d'euros - soit un montant nettement supérieur au budget annuel de l'autorité -, apparaît lui aussi soutenu.

Enfin, le rapporteur invite à poursuivre l'expérimentation de la pratique, lorsque celle-ci est possible, de bureaux non attribués (flex office) dans la perspective d'une évaluation ultérieure. La Dinum a déjà initié cette pratique, à partir de septembre 2024, qui permet à ce jour d'accueillir tous les effectifs dans de meilleures conditions à surface constante. La Cnil lancera elle aussi une première expérimentation dès la fin 2024, pour deux de ses services.

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* ² Également connu sous le nom de Data Governance Act (DGA).

* ³ Également connu sous le nom de Data Act (DA).

* ⁴ Également connu sous le nom de Artificial Intelligence Act (AIA).

* ⁵ Également connu sous le nom de Digital Services Act (DSA).

* ⁶ Également connu sous le nom de Digital Markets Act (DMA).