Projet de loi de finances pour 2025 : Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative

III. LA BONNE GESTION DU BUDGET ANNEXE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES ET DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE SALUÉE PAR LE RAPPORTEUR

La direction de l'information légale et administrative (Dila) a pour mission de garantir l'accès au droit, d'informer les citoyens sur leurs démarches administratives et, plus généralement, de contribuer à la transparence de la vie publique. Elle exerce un rôle de diffusion légale, d'information administrative et d'animation du débat public. La Dila assure également l'impression de livres et de revues pour des administrations, ainsi que de ses propres publications sous la marque La Documentation française.

Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » (POIA), géré par la Dila, est composé de deux programmes budgétaires :

· le programme 623 « Édition et diffusion » recouvre les activités de diffusion légale, d'information administrative, d'imprimerie et d'édition ;

· le programme 624 « Pilotage et ressources humaines » regroupe les moyens logistiques et humains.

A. UN BUDGET CARACTÉRISÉ PAR UNE BAISSE DES DÉPENSES ET UNE HAUSSE DES RECETTES

1. Une baisse des dépenses dans le prolongement des exercices précédents mais dont le rythme devrait ralentir dans les années à venir

En 2025, les crédits du budget annexe diminuent de 12,1 millions d'euros en AE (- 7,63 %) et d'un million d'euros en CP (- 0,69 %) par rapport à la LFI 2024 pour s'établir à 147 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 151 millions d'euros en crédits de paiement.

Évolution des crédits du budget annexe en 2025
par rapport à la loi de finances initiale pour 2024
(en euros)

Programme et action		AE LFI 2024	AE PLF 2025	Évolution (en %)	CP LFI 2024	CP PLF 2025	Évolution (en %)
623 - Edition et diffusion		47 882 590	40 984 590	- 14,41	44 171 044	42 753 257	- 3,21
01	Accès au droit et diffusion légale	32 771 367	26 953 530	- 17,75	29 727 516	30 182 000	+ 1,53
02	Information administrative et vie publique	15 111 223	14 031 254	- 7,15	14 443 528	12 571 257	- 12,95
624 - Pilotage et ressources humaines		111 284 846	106 036 301	- 4,72	107 458 446	107 828 851	+ 0,34
01	Pilotage, modernisation et activités numériques	15 012 909	10 257 607	- 31,67	11 186 509	12 050 157	+ 7,72
02	Dépenses de personnel	66 271 937	66 778 694	+ 0,76	66 271 937	66 778 694	+ 0,74
03	Convention d'État - Société anonyme de composition et d'impression des journaux officiels	30 000 000	29 000 000	- 3,33	30 000 000	29 000 000	- 3,33
Total		159 167 436	147 021 085	- 7,63	151 629 490	150 582 108	- 0,69

Source : PAP du budget annexe « Publications officielles et information administrative »
annexé au projet de loi de finances pour 2025

Les efforts se concentrent sur les dépenses du programme 623 qui diminuent, pour 2025, de 7 millions d'euros en AE (- 14,41 %) et de 1,4 million d'euros en CP (- 3,21 %).

La Dila poursuit également sa politique de rationalisation immobilière, initiée en 2022, mettant en oeuvre son schéma directeur immobilier pluriannuel. Ce schéma directeur prévoit la création de postes de travail au sein du site Desaix, dans le but de restituer d'ici 2026-2027 à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) les espaces loués sur le site Ségur-Fontenoy.

Néanmoins, si un certain nombre d'évolutions ont permis à la Dila de réduire son activité, à l'instar de l'abandon de la rotative ou l'arrêt de l'édition des bulletins officiels ministériels qui a désormais été reprise par les ministères, il n'est plus possible de réduire les crédits et les emplois à l'avenir avec la même ampleur. La fin des plans de départ des agents de droit privé et la nécessité de faire fonctionner des services numériques de plus en plus exigeants constituent les principales raisons de ce ralentissement.

2. Une hausse prévisionnelle des recettes malgré les faibles marges de manoeuvre dont dispose la Dila pour accroître leur niveau

Les recettes attendues en 2025 s'élèvent à 181 millions d'euros, un chiffre en hausse de près de 14 millions d'euros par rapport à 2024 (+8,19 %). L'excédent dégagé entre les recettes et les dépenses double par rapport à prévu pour 2024 et atteint près de 31 millions d'euros.

L'essentiel des recettes provient des annonces légales au BODACC^14(*) (100 millions d'euros) et au BOAMP^15(*) (71,1 millions d'euros). Elles sont donc en grande partie dépendantes d'une situation économique, indépendante par nature des choix de la Dila, et d'obligations légales ou réglementaires de publication. La Dila dispose par conséquent de peu de leviers pour augmenter son niveau de recettes. À cet égard, le coût des annonces au BOAMP pèse sur les acheteurs publics et une hausse de ces recettes impliquerait d'augmenter les dépenses d'acheteurs publics. Pour le BODACC, la décision de publier est obligatoire et s'impose à la Dila.

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* ¹⁴ Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

* ¹⁵ Bulletin officiel des annonces des marchés publics.