B. LE RENFORCEMENT DE LA QUALITÉ DES TRAVAUX MALGRÉ LA RÉDUCTION CONTINUE DES EFFECTIFS
1. Une nouvelle baisse du nombre d'agents, dans la continuité des exercices précédents mais remise en question par une décision du Conseil d'État
La décision du Conseil d'État du 6 février 2024, rendue dans le cadre d'un contentieux, remet en cause le statut de droit privé des agents issus de l'ancienne direction des Journaux officiels, représentant un tiers des agents de la Dila, considérant qu'ils relèvent d'un statut de droit public. Une régularisation des contrats existants pour les salariés actuellement en fonction afin de les mettre en conformité avec le droit public est en cours. Le changement de statut des agents recrutés sur contrat de droit privé s'inscrit dans la logique d'évolution de la Dila, qui n'a plus d'activité de presse payante mais surtout de services publics numériques gratuits.
Les conséquences financières de ce changement ne sont pas encore pleinement établies mais cette décision contraint la Dila à revoir son schéma d'emplois pluriannuel puisqu'elle accélère les départs prévus en 2025 sur 2024. Le schéma d'emplois initial (- 15 ETP en 2024, - 5 ETP en 2025) est révisé pour s'établir à - 20 ETP en 2024 et 0 ETP en 2025.
Les conséquences pour les agents et pour la Dila sont significatives, nécessitant une évolution dans les instances sociales, une restructuration de la rémunération des agents qui devra respecter les règles de droit public et un changement de régime de retraite complémentaire du fait de l'obligation légale d'affiliation à l'Ircantec.
Le passage au statut de droit public marque aussi la fin des plans de départs volontaires anticipés, qui n'existent pas en droit public.
2. Un élargissement de ses travaux à d'autres publics associé à un approfondissement de sa mission d'information dont les usagers sont satisfaits
Par l'exercice de ses missions, la Dila contribue à garantir l'accès au droit, à délivrer aux citoyens les informations nécessaires à la bonne connaissance de leurs droits et à leurs démarches administratives, à garantir la transparence de la vie publique et à proposer des publications relatives au débat public. Consciente de ces enjeux, la stratégie de communication de la Dila consiste à améliorer la notoriété des marques Service public, Vie publique et Légifrance et à s'adresser à des publics peu ou non utilisateurs de ces services. S'il est constaté une très forte notoriété assistée (84 %) de Service Public, il n'en demeure pas moins que sa notoriété immédiate reste très faible (7 %).
En 2025, la Dila envisage de poursuivre et d'approfondir la stratégie menée auprès du public étudiant pour accroître la notoriété et les visites de ses sites internet. Elle a ainsi développé des opérations spécifiques comme la confection d'un passeport citoyen, guide pratique destiné aux 15-25 ans qui accèdent à l'autonomie ou la diffusion de podcasts, « Les 2 minutes citoyennes », en complément des fiches Vie publique, qui offre un nouveau média davantage fidèle aux usages des jeunes.
Enfin, en vue de s'adresser à un public de non-professionnels du droit, des vidéos sont proposées pour aider à l'utilisation de Légifrance et des démonstrations sont régulièrement organisées au profit de différents organismes.
En complément de cette stratégie d'élargissement de son public, la Dila veille à garantir la qualité et l'actualisation de l'information ainsi qu'à son enrichissement. Plusieurs actions en ce sens seront poursuivies en 2025 sur le site service-public.fr :
· chaque rédacteur s'assure que les 50 pages les plus vues de son portefeuille ont moins de 6 mois ;
· les infographies et vidéos sont développées pour faciliter l'accès à l'information ;
· les contenus suivent une charte du langage clair pour s'adapter aux usagers.
Des efforts sont également réalisés concernant Légifrance et des travaux techniques d'amélioration du moteur de recherche sont en cours. Ils visent à optimiser la qualité des résultats de recherche et à permettre, à terme, d'ajouter des fonctions de recherche en langage naturel pour simplifier les démarches des citoyens.
Les baromètres annuels, à apprécier au regard de la forte augmentation du nombre de visites, montrent une variation dans les satisfactions selon les publics et les usages. Ainsi, en 2023, le site service-public.fr montre une stabilisation à 78,8 % de satisfaction et la rubrique « Actualités » atteint quant à elle 97 % de satisfaction. La dernière enquête, menée au premier semestre 2024 par téléphone, rapporte un taux de satisfaction de 87 %.
A contrario, la baisse constatée du taux de satisfaction relatif aux fiches thématiques peut se justifier par la diversification des publics et par l'intégration de nouveaux formats comme les vidéos et les infographies. Des usagers peu à l'aise avec les questions administratives peuvent être moins satisfaits car ces questions peuvent être en soi complexes, en dépit des efforts de la Dila pour les présenter de manière simple et claire. À l'inverse, le public plus expert peut être gêné par une ergonomie orientée vers un public élargi.
Si ces premières observations devront faire l'objet d'études plus approfondies en 2025, il convient de noter que le taux de « très satisfaits », lui, augmente de 35,6 % en 2018 à 51,1 % en 2023.
Pour répondre au mieux aux attentes des utilisateurs de Légifrance, un panel d'usagers constitué de professionnels et non professionnels du droit a été consulté. Les résultats montrent l'adhésion désormais à la nouvelle version du site : le niveau de satisfaction est homogène dans tous les secteurs (associatif, privé, public) et le taux de satisfaction globale est de 7,6 sur 10.
Près de 80 % des utilisateurs ont émis un niveau de satisfaction supérieur à la note de 7 sur 10. Un million d'euros de crédits d'investissement sont prévus pour les évolutions du site en 2025.
La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » inscrits au projet de lois de finances pour 2025.