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N° 140 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2025 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2026, |
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TOME IV OUTRE-MER |
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Par Mme Micheline JACQUES, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Vincent Louault, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mmes Martine Berthet, Marie-Pierre Bessin-Guérin, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Mmes Marianne Margaté, Pauline Martin, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Marc Séné, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 1906, 1990, 1996, 2006, 2043, 2047, 2048, 2060, 2063 et T.A. 180 Sénat : 138 et 139 à 145 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 19 novembre 2025, la commission des affaires économiques a donné, à l'initiative du rapporteur Micheline Jacques, un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer ».
L'année 2025 a été éprouvante pour Mayotte, frappée par les cyclones Chido et Dikeledi, et La Réunion, à la suite de Garance. C'est avec une attention singulière pour ces deux outre-mer que le budget de la mission « Outre-mer » pour 2026 est présenté.
Celui-ci s'élève à 2,9 milliards d'euros (Mds€) en autorisations d'engagement (AE) et à 2,8 Mds€ en crédits de paiement (CP), soit des baisses importantes, respectivement de 17,75 % et de 5,14 %, par rapport aux montants prévus dans la loi de finances initiale pour 2025.
La mission « Outre-mer » ne résume toutefois pas à elle seule la dépense de l'État en faveur des territoires ultramarins. D'après le document de politique transversale annexé au projet de loi de finances pour 2026, ce sont en effet 20 Mds€ d'AE et 21,9 Mds€ de CP qui sont mobilisés pour l'outre-mer, répartis au sein de 30 missions - la mission « Enseignement scolaire » représentant le tiers de la somme globale. Il faut enfin y ajouter 4,8 Mds€ de dépenses fiscales, concernant par exemple la TVA ou les droits d'accises sur les carburants. Au total, la contribution de la Nation aux outre-mer est ainsi estimée pour 2026 à 24,9 Mds€ d'AE et 26,8 Mds€ de CP.
Crédits de paiement mobilisés pour
les outre-mer
dans le PLF pour 2026
Source : commission des affaires économiques, d'après le document de politique transversale « Outre-mer »
Dans le contexte général du nécessaire redressement des finances publiques, la mission « Outre-mer » voit ainsi ses crédits diminuer, par rapport aux dotations de la loi de finances pour 2025, de 627 millions d'euros (M€) en AE et de 153 M€ en CP. Les économies attendues procèdent pour une bonne part de la réforme disproportionnée du dispositif d'exonération de charges sociales, dit Lodéom, qui est envisagée.
I. DANS LE CONTEXTE DE DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES PERSISTANTES, UN EFFORT DISPROPORTIONNÉ DEMANDÉ AUX ENTREPRISES ULTRAMARINES
A. DANS L'ENSEMBLE, LES ÉCONOMIES ULTRAMARINES RESTENT STRUCTURELLEMENT FRAGILES
Les défis auxquels font face les territoires ultramarins sont bien connus : isolement, difficultés d'approvisionnement, étroitesse du marché intérieur, manque de qualification de la main-d'oeuvre, faiblesse de certaines infrastructures...
Aussi ces territoires se caractérisent-ils notamment par des taux de chômage significativement supérieurs à celui constaté dans l'Hexagone.
Source : Insee, Enquête emploi1(*)
Si, dans leur diversité, les territoires ultramarins connaissent des évolutions plus ou moins favorables - le PIB par habitant de Saint-Pierre-et-Miquelon (39 778 € en 2024) est ainsi comparable à celui de la France hexagonale (41 909 € en 2023), tandis que celui de Mayotte (11 486 € en 2023) lui est quasiment quatre fois inférieur -, ils se caractérisent néanmoins dans l'ensemble par des indicateurs socio-économiques (taux d'emploi, revenu disponible par habitant, etc.) structurellement plus bas que ceux mesurés dans la métropole.
Aussi l'un des deux programmes qui constituent la mission « Outre-mer », le programme 138, vise-t-il, selon le projet annuel de performances à « assurer le développement économique des territoires ultramarins et la création d'emploi dans les outre-mer ».
Le principal outil mobilisé pour parvenir à cet objectif consiste dans les mesures de soutien aux entreprises inscrites dans la première action du programme 138 pour 1,4 Md€ en AE et autant en CP, soit 81,2 % de l'ensemble des crédits du programme. Ces montants sont destinés à compenser les pertes pour la sécurité sociale liées aux allègements de charges du dispositif dit Lodéom, issu de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Autrement dit, les crédits inscrits dans la mission « Outre-mer » correspondent à un transfert de l'État vers la sécurité sociale, mais le dispositif Lodéom lui-même figure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
* 1 Les données pour Mayotte au 2e trimestre 2025 ne sont pas encore connues.