Projet de loi de finances pour 2026 : Outre-mer

B. LA RÉFORME DISPROPORTIONNÉE DU DISPOSITIF LODÉOM

Si son périmètre varie selon que l'un ou l'autre de ses six barèmes s'applique, le dispositif Lodéom suit deux principes directeurs. Les exonérations de charges patronales concernent les entreprises comptant moins de onze salariés et, suivant certaines conditions de taille et de chiffre d'affaires, les autres entreprises pourvu que celles-ci relèvent de l'un des secteurs ciblés (bâtiment et travaux publics, transport, etc.).

Le tableau ci-après retrace les différents barèmes applicables, suivant les niveaux de salaires et les territoires concernés.

Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion			Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Barème compétitivité	Taux d'exonération maximal jusqu'à...	1,3 SMIC	Barème moins de 11 salariés	Taux d'exonération maximal jusqu'à...	1,4 SMIC
	Exonération dégressive à partir de...	1,3 SMIC		Exonération dégressive à partir de...	2 SMIC
	Exonération nulle à partir de...	2,2 SMIC		Exonération nulle à partir de...	3 SMIC
Barème compétitivité renforcée	Taux d'exonération maximal jusqu'à...	2 SMIC	Barème sectoriel	Taux d'exonération maximal jusqu'à...	1,4 SMIC
	Exonération dégressive à partir de...	2 SMIC		Exonération dégressive à partir de...	1,4 SMIC
	Exonération nulle à partir de...	2,7 SMIC		Exonération nulle à partir de...	3 SMIC
Barème innovation & croissance	Taux d'exonération maximal jusqu'à...	1,7 SMIC	Barème renforcé	Taux d'exonération maximal jusqu'à...	1,7 SMIC
	Exonération dégressive à partir de...	2,5 SMIC		Exonération dégressive à partir de...	2,5 SMIC
	Exonération nulle à partir de...	3,5 SMIC		Exonération nulle à partir de...	4,5 SMIC

Source : Rapport d'information n° 1861 (XVII^e législature) du 24 septembre 2025
de M. Christian Baptiste, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale,
d'après le rapport de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales
de novembre 2024

Au cours des dernières années, le coût du dispositif Lodéom n'a cessé d'augmenter. D'après un rapport de novembre 2024 de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, il a ainsi progressé de 33,6 % entre 2019 et 2023, passant de 1,14 Md€ à 1,52 Md€. La direction générale des outre-mer estime la dépense incontrôlée.

Aussi le Gouvernement a-t-il prévu, à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, de revoir le dispositif Lodéom afin de le recentrer sur les plus bas salaires (jusqu'à deux fois le SMIC), de réduire à deux le nombre des barèmes et d'aligner Saint-Barthélemy et Saint-Martin sur le droit commun.

Si le rapporteur juge nécessaire une réforme, elle ne souhaite pas encourager une « smicardisation » des économies ultramarines à l'heure où celles-ci ont besoin d'une main-d'oeuvre qualifiée. Elle rappelle en outre que le dispositif Lodéom permet de lutter utilement contre le travail informel. Elle souligne enfin les écarts persistants de rentabilité financière entre les PME ultramarines et celles de la métropole, que mesure régulièrement l'Insee et qu'a exposés la Fédération des entreprises d'outre-mer (Fedom) lors de son audition.

La réforme proposée se traduirait par un effort de 340 M€ demandé dès 2026 aux entreprises ultramarines, ce qui n'apparaît pas soutenable. Un amendement de suppression de cette disposition a été adopté lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en première lecture à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement s'est engagé à renvoyer à début 2026 la concertation sur l'évolution du dispositif Lodéom^2(*).

Dans la même perspective, il convient de signaler une autre réforme, non inscrite dans la mission, qui inquiète également les entreprises : il s'agit de la baisse importante, prévue à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2026, du régime d'aide à l'investissement productif. La Fedom évalue à 30 à 40 % d'aides fiscales en moins pour les exploitants concernés, notamment dans le secteur de l'hôtellerie, les effets de la mesure proposée, que le rapporteur juge également disproportionnée, même s'il est favorable à l'instauration d'un contrôle plus rigoureux des demandes de défiscalisation.

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* ² Séance du 7 novembre 2025 à l'Assemblée nationale.