B. RECE, DÉMATÉRIALISATION DES DÉMARCHES, VOTE PAR INTERNET : DES BUDGETS EN AUGMENTATION
1. L'achèvement du registre d'état-civil électronique
Le chantier qui illustre le mieux l'effort de modernisation de l'administration est le registre d'état-civil électronique (RECE) des Français nés à l'étranger ou ayant eu un événement d'état civil à l'étranger, dont la mise en place a commencé en 2019. Ce projet de longue haleine devrait trouver son aboutissement en 2026.
L'un des principaux apports du RECE est, pour les Français résidant à l'étranger, une réduction significative des délais : selon le gestionnaire du programme, la transmission d'un acte d'état-civil réclame 3,4 jours de traitement avec le RECE en moyenne début 2024 contre 15 à 30 jours en moyenne pour l'envoi par courrier selon les pays. Comme vos rapporteurs l'avaient indiqué dans leur rapport sur le PLF pour 2025, le gain est aussi budgétaire : 1,3 million par an en frais d'envoi et en ETP.
L'année 2026 devrait voir l'achèvement du projet, avec :
· la dématérialisation complète des documents d'état civil consignés dans les registres ;
· la refonte des applications de gestion de l'état civil, aujourd'hui obsolètes ;
· l'ouverture d'une téléprocédure de demande de transcription d'acte d'état civil en ligne, sans déplacement dans un consulat (ouverture fin 2026).
Pour cette dernière étape, les crédits prévus s'élèvent à 3,8 M€, soit une hausse de 500 000 euros.
2. La poursuite de la dématérialisation des démarches
Dans le même registre, 1,3 M€ supplémentaires sont alloués à plusieurs projets de dématérialisation, dont :
· l'expérimentation du renouvellement dématérialisé des demandes de passeport, très attendu des Français de l'étranger car ce renouvellement pouvait les contraindre à de longs trajets vers leur consulat, qui reprendra à la fin 2025,
· l'application REGISTRE pour faciliter l'inscription au registre des Français à l'étranger,
· la refonte de la procuration en ligne.
Ces services devraient faciliter grandement la vie de nos compatriotes à l'étranger, en leur évitant des déplacements qui, dans leur cas, sont souvent de longue distance.
3. Vote par internet : une procédure qui arrive à maturité, bien acceptée de nos concitoyens
L'essentiel de l'augmentation des crédits alloués aux projets de modernisation, soit 2 M€, va à la préparation du vote par internet pour l'élection consulaire de mai 2026 accompagnée du développement d'une nouvelle solution de vote intégrant l'identité numérique certifiée. Expérimenté en 2003, utilisé une première fois dans l'ensemble du réseau à l'occasion des élections de l'Assemblée des Français de l'étranger en 2006, le vote par internet a été utilisé à huit reprises depuis 2012. Il s'installe progressivement dans les moeurs ; 85 % des votants y ont eu recours lors de la dernière élection, la législative partielle dans la cinquième circonscription des Français de l'étranger, les 28 septembre et 12 octobre derniers.
Organisation des élections : un transfert non effectué
L'organisation des élections à l'étranger est assumée conjointement par le ministère de l'intérieur et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, selon une clé de répartition imputant 75% à 85% des coûts au ministère de l'intérieur. Cela inclut l'envoi du matériel électoral dans les bureaux de vote et l'envoi de la propagande électorale destinée aux électeurs, les permanences électorales, certains frais de fonctionnement des bureaux de vote ainsi qu'une partie du coût du vote par internet.
A ce titre, 4,23 M€ devaient donc être reversés par ce dernier au MEAE au titre des élections législatives anticipées de 2024. Or ce transfert n'a pas été effectué, ce qui a contraint la DFAE à procéder à un dégel partiel de la réserve de précaution pour rétablir l'équilibre du programme.
Dans le cadre de la même procédure, le ministère de l'intérieur doit verser 900 000 euros au MEAE au titre de la quote-part due pour l'organisation de l'élection législative partielle des 28 septembre et 12 octobre dans la 5e circonscription des Français établis hors de France. Les rapporteurs espèrent vivement que ce transfert sera effectué dans les conditions prévues.
La nouvelle solution de vote en cours de développement permettra aux électeurs qui le souhaitent de s'authentifier sur le portail de vote grâce à l'identité numérique souveraine certifiée « France Identité », au lieu du mode actuel de double authentification qui restera disponible.