III. DES AIDES SOCIALES STABILISÉES
Vos rapporteurs s'étaient inquiétés, dans leur avis sur les crédits du programme 151 dans le PLF pour 2025, de la baisse marquée touchant l'ensemble des aides bénéficiant aux Français à l'étranger, survenant dans un contexte socio-économique déjà dégradé dans de nombreuses parties du monde. Cette année, le montant global de ces aides se stabilise, certaines aides spécifiques étant même en augmentation.
A. AFFAIRES SOCIALES : DES AIDES GLOBALEMENT PRÉSERVÉES
1. Les aides sociales directes se stabilisent après les coupes de 2025...
Après une baisse de 1 million d'euros dans le projet de loi de finances pour 2025, le montant des aides sociales directes versées aux Français de l'étranger se stabilise à 15,2 M€ cette année. Mais en réalité, c'est un montant de 14,4 millions qui a été notifié aux postes en mars 2025, après application de la réserve de précaution. En répercussion de cette baisse, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger (CPPSFE), qui émet au niveau national un avis sur les demandes d'aides sociales remontées par les conseils consulaires, a décidé une baisse de 5,5% du taux de base - c'est-à-dire du plafond de ressources au-delà duquel nos concitoyens ne sont plus éligibles à l'aide - dans l'ensemble des pays.
Pour rappel, les Français établis hors de France ne sont normalement pas éligibles aux aides sociales. Cette enveloppe leur est accordée par l'État - et versée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - en quelque sorte à titre gracieux, l'article L121-10-1 du code de l'action sociale et des familles8(*) n'imposant aucune obligation à cet égard.
Dès lors, et inévitablement, la CPPSFE doit prendre en compte une logique budgétaire, qui consiste à faire entrer artificiellement le volume des demandes dans l'enveloppe allouée - même si les conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger et des représentants des associations des Français de l'étranger siègent dans cette instance. En ce sens, le mécanisme est assez analogue à celui des bourses. Il serait donc souhaitable que ce type de dépenses soit préservé des coupes telles que la baisse de 5,5% du taux de base, car il bénéficie aux plus vulnérables de nos concitoyens, envers lesquels notre solidarité ne devrait pas être tributaire des aléas budgétaires.
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Aide attribuée en 2024 et nb de bénéficiaires |
Aide consommée en 2024 |
Aide attribuée en 2025 et nb de bénéficiaires |
Variation 2025/2024 (sur l'aide attribuée) |
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Aides sociales versées aux Français de l'étranger par les CCPAS |
15,4 M€ 4246 allocataires |
14,9 M€ |
14,4 M€* 4 205 allocataires |
-1 M€ -6,50% |
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Soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE) |
1,7 M€ 226 associations |
1,6 M€ 226 associations |
1,4 M€ 227 associations |
-293 640 € -17,60% |
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Subventions aux organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES) |
1 163 150 € 91 associations |
1 180 661 € 91associations |
1 146 411 € 86 associations |
-16 739 € -1,40% |
Source : DFAE
2. ... tout comme les crédits STAFE et OLES
Après une baisse de près de 300 000 euros l'an dernier, le dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE), qui, depuis 2018 se substitue à la réserve parlementaire, été lui aussi stabilisé dans le projet de loi de finances pour 2026, à 1,6 million d'euros. En réalité, 1,37 million ont été octroyés à 227 associations en 2025, en raison d'une sous-consommation répétée des crédits. Face aux critiques sur le processus d'examen des demandes, jugé trop rigide et centralisé, une nouvelle procédure, plus rigoureuse et cadrée, a été mise en place : le respect des critères d'éligibilité reste du ressort du ministère, tandis que les conseils consulaires des postes statueront sur la pertinence des projets, classés par ordre de priorité. Vos rapporteurs saluent cette initiative qui relève d'une volonté de rendre plus pertinente la dépense publique et devrait permettre aux associations de mieux s'approprier le dispositif.
Enfin, l'enveloppe allouée aux organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES) a été portée de 1,2 M€ à 1,4 M€, retrouvant ainsi son niveau de 2024. Là encore nous nous félicitons que le rabot ne soit pas passé sur ces organismes dont l'objet est de répondre, selon les documents budgétaires, « à des situations qui, par leur urgence ou leur nature, ne peuvent trouver de solution dans le cadre des aides sociales directes ». Les fonds distribués ont bénéficié à 86 associations en 2025, contre 91 en 2024. L'augmentation de l'enveloppe laisse espérer une augmentation concomitante des bénéficiaires.
Fin d'une anomalie budgétaire : les rapatriements sanitaires depuis le Vanuatu
Depuis 2022, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères prend en charge les évacuations sanitaires, pour des raisons sanitaires ou d'indigence, depuis le Vanuatu vers la Nouvelle-Calédonie, ainsi que les frais de santé sur place. Rappelons en effet que le Vanuatu a été, jusqu'en 1980, un condominium franco-anglais, et qu'à ce titre il reste des citoyens français dans cet archipel.
Le fait que le MEAE doive assumer le coût de frais de santé constituait une véritable anomalie budgétaire. Le coût de ces hospitalisations - 200 par an - est d'environ 500 000 euros ; il sera désormais pris en charge par le ministère de la santé et des affaires sociales, au titre du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Le ministère conservera la prise en charge des billets aller et retour.
* 8 « Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en difficulté, en particulier les personnes âgées ou handicapées, relèvent de la compétence de l'État.
Ces personnes peuvent bénéficier, sous conditions, de secours et aides prélevés sur les crédits d'assistance aux Français établis hors de France du ministère des affaires étrangères, et d'autres mesures appropriées tenant compte de la situation économique et sociale du pays de résidence. »