IV. LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER À UN TOURNANT DÉCISIF
La Caisse des Français de l'étranger, organisme de droit privé à mission de service public, assure à nos compatriotes établis hors de France une protection sociale équivalente à celle de la Sécu. Alors que la situation financière de la CFE s'était dégradée au fil des années, le concours de l'État au financement de la catégorie dite aidée bénéficiant d'un tarif d'adhésion préférentiel, très déficitaire, s'est amenuisé.
Vos rapporteurs, à l'initiative de Ronan Le Gleut et avec les rapporteurs du programme 105, ont fait adopter dans la loi de finances pour 2025 un amendement doublant ce concours pour le porter à 760 000 euros. En gestion, 718 000 euros seront donc versés après application de la réserve de précaution. Pour 2026, la subvention est reconduite à son niveau antérieur de 360 000, sous réserve d'ajustements en gestion.
La CFE se trouve aujourd'hui dans une situation difficile liée à trois facteurs principaux :
· le déficit, qui s'élève à 4,9 millions M€ environ (hors contribution de l'État), des contrats aidés réservés à nos compatriotes sous plafond de ressources,
· celui, qui s'élève à 12,5 M€ en 2025, des contrats dits « ex » souscrits avant la réforme de la CFE pour lesquels l'augmentation des tarifs est plafonnée,
· la baisse de la part des contrats collectifs souscrits par les entreprises, plus bénéficiaires que les contrats individuels.
Grâce à des mesures tarifaires et contractuelles, le résultat d'exploitation de la CFE est passé de -18,3M€ en 2024 à un prévisionnel de - 15,4M€ pour 2025 avant passage des provisions. L'une des principales mesures a consisté à supprimer le tiers payant hospitalier pour les contrats « ex », ce qui a engendré des économies substantielles. Mais l'avenir de la caisse est en doute à moyen terme.
Un récent rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGF a formulé des préconisations pour résorber le déficit, notamment une réforme du plafond de ressources appliqué aux contrats aidés afin de prendre en compte le coût de la vie dans le pays de résidence. Les inspecteurs envisagent trois scénarios pour l'avenir de la CFE : une disparition pure et simple, une intégration au régime général et une transformation en mutuelle ou en assurance.
Il conviendra que ces choix soient portés devant la représentation nationale. Le précédent ministre chargé du Commerce extérieur et des Français de l'étranger, Laurent Saint-Martin, a évoqué un prochain projet de loi sur les Français à l'étranger qui porterait l'évolution de ce statut, ainsi qu'une possible réforme des contrats « ex ». Le contexte politique actuel n'incite cependant pas à l'optimisme.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, les rapporteurs recommandent à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du programme P151.
Le mercredi 3 décembre 2025, sous la présidence de M. Cédric Perrin, président, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » dans le projet de loi de finances pour 2026.